Décision n° 91-03
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
Décision n°91-03 du 8 mai 1991 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore des émissions relatives à la campagne officielle des élections législatives
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29
Les directeurs généraux de l'établissement public de la télévision et de l'établissement public de la radiodiffusion sonore sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
