Décision n° 91-03
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
Décision n°91-03 du 8 mai 1991 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore des émissions relatives à la campagne officielle des élections législatives
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23
Conformément à l'article 128 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 susvisée, la diffusion par les établissements publics de radiodiffusion sonore et de la télévision de toute publicité commerciale à des fins de propagande éléctorale est interdite durant la campagne électorale officielle et jusqu'au terme du scrutin.
