Décision n° 91-03
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
Décision n°91-03 du 8 mai 1991 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore des émissions relatives à la campagne officielle des élections législatives
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Durant la campagne éléctorale officielle et jusqu'au terme du scrutin, les services de la radiodiffusion sonore et de la télévision ne peuvent en aucun cas rediffuser, dans leurs journaux quotidiens d'information, tout ou partie des émissions enregistrées et déja diffusées au titre de la campagne éléctorale officielle.
