Décision n° 91-03
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
Décision n°91-03 du 8 mai 1991 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore des émissions relatives à la campagne officielle des élections législatives
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
Les personnels des établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore chargés de la mise en œuvre de la production des émissions telles que prévues par la présente décision sont tenus au secret professionnel.
