Décision n° 91-03
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
Décision n°91-03 du 8 mai 1991 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore des émissions relatives à la campagne officielle des élections législatives
TITRE IV — MODALITES DE PRODUCTION DES EMISSIONS
Article 16
L'emploi des équipements sonores et télévisuels des studios de l'établissement public de la télévision et de l'établissement public de la radiodiffusion sonore mis à la disposition des intervenants exclut l'emploi par ceux-ci de tous autres appareils et supports éléctro-accoustiques et éléctro-visuels tels que magnétoscopes, diffuseurs d'images ou autres...
