Décision n° 91-03
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
Décision n°91-03 du 8 mai 1991 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore des émissions relatives à la campagne officielle des élections législatives
TITRE IV — MODALITES DE PRODUCTION DES EMISSIONS
Article 13
Les enregistrements des émissions télévisuelles s'effectuent dans les studios de l'établissement public de la télévision selon les même normes pour tous, de décor et de qualité de moyens de production, d'image, de son, de cadrage et de prise de vue.
