Décision n° 91-03
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
Décision n°91-03 du 8 mai 1991 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore des émissions relatives à la campagne officielle des élections législatives
TITRE III — LES GENRES D'EMISSIONS
Article 12
Les émissions prévues à l'article 9 ci-dessus sont produites sans public selon les modalités définies au titre IV ci-dessous.
