Article 5

Toute modification de l'un des éléments constitutifs ou des informations contenues dans le dossier portant demande d'agrément dudit établissement financier doit être portée à la connaissance de la Banque d'Algérie.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.