Décision n° 03-01
· ج.ر عدد 39 لسنة 2003
Décision n° 03-01 du 22 Safar 1424 correspondant au 24 avril 2003 portant agrément d’une banque
Article 5
Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément doit être portée à la connaissance de la Banque d’Algérie.
