Décision n° 02-07
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Décision n° 02-07 du 22 Chaoual 1423 correspondant au 26 décembre 2002 portant agrément d’une banque
Article 3
En application de l’article 114 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, susvisée, la banque «Mouna Bank - SPA» peut effectuer toutes les opérations reconnues aux banques.
