Décision n° 02-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2003
Décision n° 02-06 du 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002 portant agrément d’une banque
Article 5
Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément doit être portée à la connaissance de la Banque d’Algérie.
