Article 1er

En application des dispositions des articles 114, 137 et 139 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, susvisée, la "Banque de développement local "- S.P.A. -" est agréée en qualité de banque.

Art . 2. — La “Banque de développement local

- S.P.A. -" peut effectuer toutes les opérations reconnues aux banques par la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, susvisée.