Décision n° 02-02
· ج.ر عدد 72 لسنة 2002
Décision n° 02-02 du 8 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 20 février 2002 portant agrément d'une société de crédit-bail
Article 1er
En application des dispositions des articles 45, 115 et 116 (alinéa 6) de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, susvisée, est agréée la constitution, sous forme de société par actions, d’une société de crédit-bail, dénommée «ARAB LEASING CORPORATION - S.P.A-» dotée d’un capital social de sept cent cinquante huit millions (758.000.000) de dinars algériens.
