Décret présidentiel n° 22-472

Décret présidentiel n° 22-472 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant virement

Ce texte agit sur

modifie Loi n° 21-16

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JO 2022 n°90 (fr) PDF d'origine

Texte (59 article(s))

Article 1er

Il est annulé, sur 2022, un crédit de quatre- vingt-seize millions trois cent mille dinars (96.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Article 2

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de dix millions deux cent soixante-neuf mille dinars (10.269.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé à l'original du présent décret.

Article 1er

Il est annulé, sur 2022, un crédit de un milliard vingt-deux millions de dinars (1.022.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91« Dépenses éventuelles-Provision groupée ».

Article 3

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au

Article 2

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quarante-cinq milliards de dinars (45.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations et au chapitre n° 46-03 « Contribution de l'Etat à la stabilisation des prix du sucre blanc et de l'huile alimentaire raffinée ».

Article 1er

Il est annulé, sur 2022, un crédit de vingt- six millions de dinars (26.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Article 1er

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels pour 2022, Sous-section I : Services centraux-Titre III : Moyens des services, 7ème Partie : Dépenses diverses, un chapitre n° 37-10 intitulé « Frais d'organisation de la troisième session de la conférence des ministres et responsables chargés de l'enseignement et de la formation techniques et professionnels dans le monde arabe ».

Article 3

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trois cent soixante-et-onze millions cent deux mille dinars (371.102.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et au chapitre n° 44-07 « Contribution pour le règlement définitif des dettes relatives à l'hébergement sécuritaire auprès de l'EGT Sidi Fredj ».

Article 2

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de un milliard vingt-deux millions de dinars (1.022.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Article 2

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quatre-vingt- douze millions deux cent quatre-vingt-sept mille dinars (92.287.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Article 2

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de vingt-six millions de dinars (26.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger et au chapitre n° 37-01 « Conférences internationales ».

Article 2

Il est annulé, sur 2022, un crédit de trente-et-un millions de dinars (31.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Article 3

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de soixante- sept millions cent mille dinars (67.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la culture et des arts et au chapitre n° 37-17 « Administration centrale- Régularisation des dettes détenues par l'entreprise nationale des arts graphiques sur le ministère de la culture et des arts ».

Article 2

Il est annulé, sur 2022, un crédit de trois cent soixante-et-onze millions cent deux mille dinars (371.102.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Article 1er

Il est annulé, sur 2022, un crédit de dix millions deux cent soixante-neuf mille dinars (10.269.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé à l'original du présent décret.

Article 2

Il est annulé, sur 2022, un crédit de soixante- sept millions cent mille dinars (67.100.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Article 1er

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Premier ministre un chapitre n° 44-07 intitulé « Contribution pour le règlement définitif des dettes relatives à l'hébergement sécuritaire auprès de l'EGT Sidi Fredj ».

Article 2

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux cent 29 décembre 2022. trente-huit millions de dinars (238.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés au tableau annexé au présent décret. Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— TABLEAU ANNEXE N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

Article 3

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quatre-vingt- onze millions trois cent mille dinars (91.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit et au chapitre n° 43-04 « Frais liés à la tenue de l'assemblée générale constitutive pour la création de l'association internationale des amis de la Révolution algérienne ».

Article 1er

Il est annulé, sur 2022, un crédit de quarante-cinq milliards de dinars (45.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Article 4

Le ministre des finances et le ministre des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022.

Article 1er

Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et cent trente-huit millions de dinars (238.000.000 DA), populaire. applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles-Provision groupée ». Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au

Article 2

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cent soixante- quatre millions quatre-vingt-quinze mille dinars (164.095.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit et au chapitre n° 37-09 « Dépenses relatives à la préparation et à l'organisation du 60 ème anniversaire de l'indépendance».

Article 1er

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la culture et des arts un chapitre n° 37-17 intitulé « Administration centrale- Régularisation des dettes détenues par l'entreprise nationale des arts graphiques sur le ministère de la culture et des arts ».

Article 1er

Il est annulé, sur 2022, un crédit de quatre- vingt-douze millions deux cent quatre-vingt-sept mille dinars (92.287.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles- Provision groupée ».

Article 1er

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit, un chapitre n° 43-04 intitulé « Frais liés à la tenue de l'assemblée générale constitutive pour la création de l'association internationale des amis de la Révolution algérienne ».

Article 2

Il est annulé, sur 2022, un crédit de un million trois cent soixante-quatorze mille dinars (1.374.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Article 1er

Il est annulé, sur 2022, un crédit de cent soixante-quatre millions quatre-vingt-quinze mille dinars (164.095.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91« Dépenses éventuelles-Provision groupée ».

Article 3

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trente-et-un millions de dinars (31.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels et au chapitre n° 37-10 « Frais d'organisation de la troisième session de la conférence des ministres et responsables chargés de l'enseignement et de la formation techniques et professionnels dans le monde arabe ».

Article 2

Il est annulé, sur 2022, un crédit de quatre-vingt- onze millions trois cent mille dinars (91.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Article 3

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de un million trois cent soixante-quatorze mille dinars (1.374.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique et au chapitre n° 34-92 « Administration centrale — Loyers ».

Article 2

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quatre-vingt- seize millions trois cent mille dinars (96.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 37-07 « Contribution au Fonds de solidarité des collectivités locales ».

Article 1er

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2022 du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique, Section I — Section unique, Sous-section l, Titre III, 4ème Partie, un chapitre n° 34-92 « Administration centrale — Loyers ».

Article 4

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022.

Article 3

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022.

Article 3

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022.

Article 3

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022.

Article 4

Le ministre des finances et le ministre de la formation et de l'enseignement professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022.

Article 3

Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine et des ayants-droit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE.

Article 3

Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022.

Article 4

Le ministre des finances et la ministre de la culture et des arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE.

Article 3

Le ministre des finances et le ministre du commerce et de la promotion des exportations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022.

Article Annexe

##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### Décret présidentiel n° 22-485 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant ##### création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ##### ressources en eau et de la sécurité hydrique. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022; Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 22-27 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique; ##### 31 décembre 2022 ##### Décrète :

Article Annexe

##### Décret présidentiel n° 22-479 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant **transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des** **exportations.** ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022; Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 22-23 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre du commerce et de la promotion des exportations;

Article Annexe

##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### Décret présidentiel n° 22-481 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant ##### création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier **ministre.** ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022; Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 22-04 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au Premier ministre; ##### Décrète :

Article Annexe

##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin ##### aux fonctions du directeur de cabinet du Premier ministre. ##### ———— Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2022, aux fonctions de directeur de cabinet du Premier ministre, exercées par M. Brahim Bouzeboudjen. **————** H **————** ##### Décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant ##### nomination de la secrétaire générale du ministère de l’éducation nationale. ##### ———— Par décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, Mme. Dina Lila Soualili est nommée secrétaire générale du ministère de l’éducation nationale. ##### Décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 mettant fin ##### aux fonctions du directeur des impôts de la wilaya de M'Sila. ##### ———— Par décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur des impôts de la wilaya de M'Sila, exercées par M. Abdenacer Benoulha, appelé à exercer une autre fonction. **————** H **————** ##### Décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 mettant fin ##### aux fonctions d'une chargée d'études et de synthèse à l'ex-ministère de l'énergie. ##### ———— Par décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de chargée d'études et de synthèse à l'ex-ministère de l'énergie, exercées par Mme. Zohra Bouhouche, admise à la retraite. ## DECISIONS INDIVIDUELLES ##### 31 décembre 2022 ##### Décrets exécutifs du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 mettant fin ##### aux fonctions de directeurs de l’énergie dans certaines wilayas. ##### ———— Par décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’énergie des wilayas suivantes, exercées par MM. : — Adnan Ridha Amir, à la wilaya de Béjaïa; — Boumediène Seghieri, à la wilaya de Tlemcen; — Boualem Ait Hamadouche, à la wilaya de Saïda; — Mohamed Achouri, à la wilaya de Annaba; — Ammar Ferhati, à la wilaya de Souk Ahras; appelés à exercer d’autres fonctions. ———————— Par décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'énergie et des mines de la wilaya de Touggourt, exercées par M. Abdelouaheb Messaoudi, appelé à exercer une autre fonction. **————** H **————** ##### Décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 mettant fin ##### aux fonctions de doyens de facultés d’universités. ##### ———— Par décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de doyens de facultés des universités suivantes, exercées par MM. : — Abdelaziz Boukenna, faculté des sciences humaines à l'université d'Alger 2; — Nour-Eddine Abdesselam, faculté de droit à l'université de Aïn Temouchent, sur sa demande. **————** H **————** ##### Décret exécutif du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 mettant fin **aux fonctions de la doyenne de la faculté des sciences de la nature et de la vie à l'université de** ##### Mostaganem. ##### ———— Par décret exécutif du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de doyenne de la faculté des sciences de la nature et de la vie à l'université de Mostaganem, exercées par Mme. Dina Lila Soualili, appelée à exercer une autre fonction. ##### Décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 mettant fin ##### aux fonctions d'une sous-directrice au ministère de la formation et de l'enseignement professionnels. ##### ———— Par décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des homologations, des certifications et des équivalences au ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, exercées par Mme. Leila Ouari, admise à la retraite. **————** H **————** ##### Décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 mettant fin **aux fonctions du directeur de l'action sociale et de la solidarité de la wilaya de Saïda.** ##### ———— Par décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'action sociale et de la solidarité de la wilaya de Saïda, exercées par M. Mahmoud Boudghene Stambouli, sur sa demande. **————** H **————** ##### Décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 mettant fin ##### aux fonctions d'un directeur d'études à l'ex-ministère de l'industrie et des mines. ##### ———— Par décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur d'études à la division de la géologie et des ressources minérales à l'ex-ministère de l'industrie et des mines, exercées par M. Mohamed Nadir Belkhodja, admis à la retraite. **————** H **————** ##### Décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 mettant fin ##### aux fonctions du directeur de l'industrie et des mines de la wilaya de Mila. ##### ———— Par décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022, il est mis fin, à compter du 19 septembre 2022, aux fonctions de directeur de l'industrie et des mines de la wilaya de Mila, exercées par M. Boualem Beltoum. **————** H **————** ##### Décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin **aux fonctions du directeur général de l'office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de** ##### Biskra. ##### ———— Par décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Biskra, exercées par M. Malik Miloudi. ##### Décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 mettant fin ##### aux fonctions de la directrice du commerce de la wilaya de Naâma. ##### ———— Par décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directrice du commerce de la wilaya de Naâma, exercées par Mme. Mouna Temim. **————** H **————** ##### Décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 mettant fin ##### aux fonctions du directeur des transports de la wilaya de Tizi Ouzou. ##### ———— Par décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur des transports de la wilaya de Tizi Ouzou, exercées par M. Samir Naït Youcef, appelé à exercer une autre fonction. **————** H **————** ##### Décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 mettant fin ##### aux fonctions d'une sous-directrice à l'ex-ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de **l'artisanat.** **————** Par décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la préservation des zones d’expansion et sites touristiques à la direction générale du tourisme à l'ex-ministère de l'aménagement du territoire, du tourisme et de l'artisanat, exercées par Mme. Malika Mahfoud. **————** H **————** ##### Décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 mettant fin ##### aux fonctions de sous-directeurs à l'ex-ministère du tourisme, de l'artisanat et du travail familial. ##### ———— Par décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs à l'ex-ministère du tourisme, de l'artisanat et du travail familial, exercées par MM. : — Boudjemaa Sekat, sous-directeur de l'évaluation du potentiel des entreprises du secteur; — Mohamed Nassim Chaouki, sous-directeur des moyens généraux; ##### appelés à exercer d’autres fonctions. ##### 31 décembre 2022 ##### Décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 mettant fin **aux fonctions d’une directrice d'études à l'ex-ministère de la santé, de la population et de la** **réforme hospitalière.** **————** Par décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directrice d'études à l'ex-ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, exercées par Mme. Leila Ilhem Ghalem. **————** H **————** ##### Décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 mettant fin **aux fonctions d’un inspecteur à l'ex-ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.** ##### ———— Par décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l'ex-ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, exercées par M. Omar Tounsi, admis à la retraite. **————** H **————** ##### Décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin **aux fonctions d’un inspecteur à l'ex-ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.** ##### ———— Par décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l'ex-ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, exercées par M. Azeddine Chabane, appelé à exercer une autre fonction. **————** H **————** ##### Décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 mettant fin **aux fonctions du directeur de la santé et de la population de la wilaya de Tébessa.** ##### ———— Par décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de la santé et de la population de la wilaya de Tébessa, exercées par M. Saïd Belaïd. **————** H **————** ##### Décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 mettant fin ##### aux fonctions du directeur de la santé et de la population de la wilaya d’Illizi. ##### ———— Par décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de la santé et de la population de la wilaya d’Illizi, exercées par M. Ahmed Zenati, appelé à exercer une autre fonction. ##### 31 décembre 2022 ##### Décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 mettant fin ##### aux fonctions d’une inspectrice au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. ##### ———— Par décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions d’inspectrice au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, exercées par Mme. Salima Ben Aïcha. **————** H **————** ##### Décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 mettant fin ##### aux fonctions d’une sous-directrice au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. ##### ———— Par décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la modernisation du système national de sécurité sociale au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, exercées par Mme. Amina Nadji, sur sa demande. **————** H **————** ##### Décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 mettant fin ##### aux fonctions du directeur de l’environnement de la wilaya de Tlemcen. ##### ———— Par décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'environnement de la wilaya de Tlemcen, exercées par M. Mourad Baha, admis à la retraite. **————** H **————** ##### Décrets exécutifs du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 mettant fin **aux fonctions de chargés d'études et de synthèse au ministère de la pêche et des productions** **halieutiques.** **————** Par décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de chargé d'études et de synthèse au ministère de la pêche et des productions halieutiques, exercées par M. Khaled Ladjedel, sur sa demande. ———————— Par décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de chargé d'études et de synthèse au ministère de la pêche et des productions halieutiques, exercées par M. Abderrahmane Lakehal. ##### Décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 mettant fin ##### aux fonctions d'une inspectrice au ministère de la pêche et des productions halieutiques. ##### ———— Par décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions d'inspectrice au ministère de la pêche et des productions halieutiques, exercées par Mme. Sarah Cheniti, appelée à exercer une autre fonction. **————** H **————** ##### Décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 mettant fin ##### aux fonctions du directeur de la pêche et de l'aquaculture de la wilaya de Ouargla. ##### ———— Par décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de la pêche et de l'aquaculture de la wilaya de Ouargla, exercées par M. Salah-Eddine Oudainia, appelé à exercer une autre fonction. **————** H **————** ##### Décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 portant ##### nomination du directeur régional des impôts à Sétif. ##### ———— Par décret exécutif du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022, M. Abdenacer Benoulha est nommé directeur régional des impôts à Sétif. **————** H **————** ##### Décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022 portant ##### nomination de directeurs des impôts aux wilayas. ##### ———— Par décret exécutif du 25 Joumada El Oula 1444 correspondant au 19 décembre 2022, sont nommés directeurs des impôts aux wilayas suivantes, MM. : — Mohammed Benhenni, à la wilaya de Aïn Témouchent; — Mohammed Dachri, à la wilaya de Djanet. **————** H **————**

Article Annexe

##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### Décret présidentiel n° 22-484 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant ##### création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la ##### formation et de l'enseignement professionnels. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022; Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 22-14 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de la formation et de l'enseignement professionnels; ##### Décrète :

Article Annexe

##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 31 décembre 2022 ##### Décret présidentiel n° 22-482 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant ##### transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la ##### communauté nationale à l'étranger. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022; Vu le décret présidentiel n° 22-03 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger; Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au budget des charges communes; ##### Décrète :

Article Annexe

##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### Décret présidentiel n° 22-477 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant ##### création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ##### moudjahidine et des ayants-droit. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022; Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 22-10 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des moudjahidine et des ayants-droit; ##### Décrète :

Article Annexe

##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 31 décembre 2022 ETAT ANNEXE N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA ##### MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ##### ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION I ##### ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I ##### SERVICES CENTRAUX TITRE III ##### MOYENS DES SERVICES 7ème Partie *Dépenses diverses* 37-07 Contribution au fonds de solidarité des collectivités locales.......................... 122.000.000 37-19 Frais liés aux opérations de rapatriement des migrants illégaux...................... 900.000.000 Total de la 7ème partie................................................................... 1.022.000.000 Total du titre III.............................................................................. 1.022.000.000 Total de la sous-section I................................................................ 1.022.000.000 Total de la section I........................................................................ 1.022.000.000 ##### Total des crédits ouverts.............................................................. 1.022.000.000 ##### Décret présidentiel n° 22-474 du 5 Joumada Ethania 1444 Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 **correspondant au 29 décembre 2022 portant** correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances **transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances.** complémentaire pour 2022; ———— Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au Le Président de la République, 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, Sur le rapport du ministre des finances, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au budget des charges Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 communes; (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Vu le décret exécutif n° 22-05 du 29 Joumada El Oula relative aux lois de finances; 1443 correspondant au 3 janvier 2022, modifié, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre pour 2022; des finances; ##### 31 décembre 2022 **Décrète :**

Article Annexe

##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### Décret présidentiel n° 22-473 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant ##### transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales ##### et de l'aménagement du territoire. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022; Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 22-324 du 23 Safar 1444 correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; ##### Décrète :

Article Annexe

##### 31 décembre 2022 ETAT ANNEXE N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

Article Annexe

##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 31 décembre 2022 ##### Décret présidentiel n° 22-483 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant ##### transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales ##### et de l'aménagement du territoire. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022; Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 22-324 du 23 Safar 1444 correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; ##### Décrète :

Article Annexe

##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 31 décembre 2022 ##### Décret présidentiel n° 22-478 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant ##### création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la ##### culture et des arts. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022; Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 22-15 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, à la ministre de la culture et des arts; ##### Décrète :

Article Annexe

##### MINISTERE DES FINANCES SECTION II

Article Annexe

##### DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA GESTION COMPTABLE ##### DES OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT SOUS-SECTION II ##### SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III ##### MOYENS DES SERVICES 4ème Partie *Matériel et fonctionnement des services* 34-11 Directions régionales du Trésor — Remboursement de frais................................... 5.000.000 34-13 Directions régionales du Trésor — Fournitures........................................................ 20.000.000 Total de la 4ème partie............................................................................ 25.000.000 Total du titre III....................................................................................... 25.000.000 Total de la sous-section II....................................................................... 25.000.000 Total de la section II................................................................................ 25.000.000 ##### 31 décembre 2022 TABLEAU ANNEXE (suite) N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA SECTION III **DIRECTION GENERALE DES DOUANES** SOUS-SECTION I **SERVICES CENTRAUX** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 4ème Partie *Matériel et fonctionnement des services* 34-01 Direction générale des douanes — Remboursement de frais......................... 7.000.000 34-02 Direction générale des douanes — Matériel et mobilier................................ 25.000.000 34-04 Direction générale des douanes — Charges annexes..................................... 10.000.000 34-06 Direction générale des douanes — Alimentation........................................... 3.000.000 34-90 Direction générale des douanes — Parc automobile...................................... 10.000.000 Total de la 4ème partie................................................................... 55.000.000 5ème Partie *Travaux d'entretien* 35-01 Direction générale des douanes — Entretien des immeubles......................... 14.900.000 Total de la 5ème partie................................................................... 14.900.000 Total du titre III.............................................................................. 69.900.000 Total de la sous-section I................................................................ 69.900.000 SOUS-SECTION II **SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 4ème Partie *Matériel et fonctionnement des services* 34-12 Services déconcentrés des douanes — Matériel et mobilier........................... 11.000.000 34-13 Services déconcentrés des douanes — Fournitures........................................ 13.000.000 34-16 Services déconcentrés des douanes — Alimentation...................................... 18.000.000 34-91 Services déconcentrés des douanes — Parc automobile................................. 6.000.000 Total de la 4ème partie................................................................... 48.000.000 5ème Partie *Travaux d'entretien* 35-11 Services déconcentrés des douanes — Entretien des immeubles................... 13.100.000 Total de la 5ème partie................................................................... 13.100.000 Total du titre III.............................................................................. 61.100.000 Total de la sous-section II.............................................................. 61.100.000 Total de la section III...................................................................... 131.000.000 ##### 31 décembre 2022 TABLEAU ANNEXE (suite) N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA SECTION IV ##### DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION II ##### SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III ##### MOYENS DES SERVICES 4ème Partie *Matériel et fonctionnement des services* 34-13 Services déconcentrés des impôts — Fournitures.......................................... 30.000.000 Total de la 4ème partie................................................................... 30.000.000 Total du titre III.............................................................................. 30.000.000 Total de la sous-section II.............................................................. 30.000.000 Total de la section IV...................................................................... 30.000.000 SECTION V ##### DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION II ##### SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE IV ##### INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie *Action éducative et culturelle* 43-11 Services déconcentrés du domaine national — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires — Frais de formation................................................... 42.000.000 Total de la 3ème partie................................................................... 42.000.000 Total du titre IV.............................................................................. 42.000.000 Total de la sous-section II.............................................................. 42.000.000 Total de la section V....................................................................... 42.000.000 ##### 31 décembre 2022 ##### TABLEAU ANNEXE (suite) N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA |SECTION VI DIRECTION GENERALE DU BUDGET SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Direction générale du budget — Matériel et mobilier.................................... Direction générale du budget — Fournitures..................................................|| |---|---| |7ème Partie Dépenses diverses Direction générale du budget — Frais de préparation du budget et de la loi de finances...................................................................................................|Total de la 4ème partie................................................................... Total de la 7ème partie................................................................... Total du titre III.............................................................................. Total de la sous-section I................................................................ Total de la section VI.....................................................................| 34-02 3.000.000 34-03 2.000.000 5.000.000 37-03 5.000.000 5.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 ##### Total des crédits ouverts.............................................................. 238.000.000 ##### Décret présidentiel n° 22-475 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant ##### transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022; Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 22-10 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des moudjahidine et des ayants-droit; ##### Décrète :

Article Annexe

##### MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS-DROIT SECTION I ##### SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II ##### SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III ##### MOYENS DES SERVICES 1ère Partie *Personnel-Rémunérations d'activités* 31-11 Services déconcentrés de l'Etat — Traitements d'activités.............................. 37.490.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat — Indemnités et allocations diverses............ 29.395.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale................. 7.681.000 Total de la 1ère partie..................................................................... 74.566.000 3ème Partie *Personnel-Charges sociales* 33-11 Services déconcentrés de l'Etat — Prestations à caractère familial................. 1.000.000 33-13 Services déconcentrés de l'Etat — Sécurité sociale......................................... 16.721.000 Total de la 3ème partie................................................................. 17.721.000 Total du titre III.............................................................................. 92.287.000 Total de la sous-section II.............................................................. 92.287.000 Total de la section I........................................................................ 92.287.000 **Total des crédits ouverts**.............................................................. **92.287.000** ##### 31 décembre 2022 ##### Décret présidentiel n° 22-476 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant ##### transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022; Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 22-10 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des moudjahidine et des ayants-droit; ##### Décrète :

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.