Décret présidentiel n° 20-208

Décret présidentiel n° 20-208 du 7 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 28 juillet 2020 portant création

Ce texte agit sur

abroge Décret exécutif n° 20-207
modifie n° 98-06 (hors corpus)

Publication

JO 2020 n°46 (fr) PDF d'origine

Texte (55 article(s))

Article 20

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 8 août 2020. Abdelaziz DJERAD.

Article 10

L'ordre du jour des réunions est établi par le président du conseil d'administration sur proposition du directeur général de l'agence. Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d'administration, au moins, quinze (15) jours avant la réunion. Toutefois, ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Article 18

La comptabilité de l'agence est tenue|correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la|| |conformément aux dispositions de la loi n° 07-11 du 15|fonction publique;|| |Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007,|Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22|| |modifiée, portant système comptable financier.|juin 2011 relative à la commune;|| |

Article 22

Le présent décret sera publié au Journal officiel||Décrète :| |de la République algérienne démocratique et populaire.|

Article 1er

Il est créé au sein de la nomenclature du|| |---|---|---| |d'un chapitre et transfert de crédits au budget de|budget de fonctionnement du ministère des finances,|| |fonctionnement du ministère des finances.|Section I — Administration centrale — 7ème Partie — Dépenses diverses, un chapitre n° 37-05 intitulé|| |Le Président de la République,|« Administration centrale — Frais liés à l'arbitrage|| |Sur le rapport du ministre des finances,|international ».|| |Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143|

Article 5

L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

Article 2

Il est annulé, sur 2020, un crédit de vingt-sept|| |(alinéa 1er);|millions de dinars (27.000.000 DA), applicable au budget|| |Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée,|des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses|| |relative aux lois de finances;|éventuelles — Provision groupée ».|| |Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant|

Article 8

Le conseil d'administration délibère, notamment, sur : — le statut du personnel d'encadrement et sa rémunération; — le programme prévisionnel de formation du personnel de l'agence; — le budget prévisionnel de l'agence; — les bilans et les comptes de résultats; — l'organisation et le règlement intérieur de l'agence; — les projets de marchés, contrats, accords et conventions; — la désignation du commissaire aux comptes; — les acquisitions, ventes ou location d'immeubles; — l'acceptation et l'affectation des dons et legs; — le rapport annuel d'activité de l'agence; — toutes questions susceptibles d'améliorer le fonctionnement de l'agence et de favoriser la réalisation de ses missions; — toute question soumise par le ministre chargé de l'aviation civile et/ou le directeur général de l'agence. Le conseil d'administration délibère, également, sur le statut spécifique du personnel, autre que celui du personnel d'encadrement, et sa rémunération élaboré conformément aux dispositions de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée.

Article 2

L'agence nationale de l'aviation civile, ci-après désignée l'« agence », par abréviation « ANAC », est un| |Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30|établissement public à caractère spécifique, doté de la| |juillet 2020.|personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'aviation civile.| TITRE I Abdelaziz DJERAD. ##### 9 août 2020

Article 12

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre coté et paraphé par le président du conseil d'administration. Ils sont transmis pour approbation au ministre chargé de l'aviation civile dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion.

Article 19

La vérification et la certification des comptes|Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433|| |de l'agence sont assurées par un commissaire aux comptes|correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;|| |désigné conformément à la législation et à la réglementation|Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2|| |en vigueur.|juillet 2018 relative à la santé;|| |

Article 14

Le directeur général de l'agence est nommé par décret conformément à la réglementation en vigueur, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile.

Article 2

Sont prorogées, du 9 jusqu’au 31 août 2020, les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 20-207 du 6 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 27 juillet 2020, susvisé, relatives à la mesure de confinement partiel à domicile avec aménagement de ses horaires de vingt-trois (23) heures jusqu’au lendemain à six (6) heures du matin concernant les wilayas d’Adrar, Chlef, Laghouat, Oum El Bouaghi, Batna, Béjaïa, Biskra, Béchar, Blida, Bouira, Alger, Djelfa, Sétif, Sidi Bel Abbès, Annaba, Constantine, Médéa, M’Sila, Mascara, Ouargla, Oran, Bordj Bou Arréridj, Boumerdès, Tissemsilt, El Oued, Khenchela, Souk Ahras, Tipaza et Relizane. Toutefois, les walis peuvent, après accord des autorités compétentes, prendre toutes mesures qu’exige la situation sanitaire de chaque wilaya, notamment l’instauration, la modification ou la modulation des horaires de la mesure de confinement à domicile partiel ou total ciblé d’une ou de plusieurs communes, localités ou quartiers connaissant des foyers de contamination.

Article 1er

Est ratifié l’addendum à l'accord du 12 juillet 2011 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de gestion de la conversion de la dette en projets de développement, signé à Alger, le 4 septembre 2019 et annexé à l’original du présent décret.

Article 3

Le siège de l'agence est fixé à Alger. TITRE II **MISSIONS DE L'AGENCE**

Article 13

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires trente (30) jours après la date de leur transmission au ministre chargé de l'aviation civile, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai. Chapitre 2 **Directeur général de l'agence**

Article 5

La mesure d’ouverture des mosquées est applicable dans les vingt neuf (29) wilayas citées à l’article 2 ci-dessus, et concerne les mosquées ayant une capacité supérieure à 1000 fidèles et exclusivement pour les prières du Dohr, du Asr, du Maghreb et du Icha durant tous les jours de la semaine, à l’exception du vendredi où seules les prières du Asr, du Maghreb et du Icha sont accomplies. Dans les dix-neuf (19) autres wilayas, la mesure d’ouverture concerne les mosquées ayant une capacité supérieure à 1000 fidèles et pour les cinq (5) prières quotidiennes durant tous les jours de la semaine, à l’exception du vendredi où seules les prières du Asr, du Maghreb et du Icha sont accomplies.

Article 15

Les walis sont tenus de veiller au strict respect des mesures de prévention et de protection prévues par les dispositions du présent décret.

Article 3

Il est ouvert, sur 2020, un crédit de vingt-sept|| |au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020;|millions de dinars (27.000.000 DA), applicable au budget de|| |Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au|fonctionnement du ministère des finances, Section I —|| |4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour|Administration centrale et au chapitre n° 37-05|| |2020;|« Administration centrale — Frais liés à l'arbitrage|| |Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1441|international ».|| |correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des|

Article 2

Il est ouvert, sur 2020, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de|travaux publics et des transports;| |fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Section VI — Direction générale des transmissions nationales et au|Décrète :| |chapitre n° 33-11 « Services déconcentrés des transmissions nationales — Prestations à caractère familial ».|DISPOSITIONS GENERALES| |

Article 9

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président en session ordinaire, deux (2) fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Article 1er

Le présent décret a pour objet la mise en|| |Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1441 correspondant au|œuvre progressive et contrôlée des mesures d’allègement du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du|| |2 août 2020.|Coronavirus (COVID-19) dans le respect des dispositions visant à préserver la santé des citoyens et à les prémunir contre tout risque de propagation du Coronavirus.|| TITRE V ##### Dispositions particulières et finales Abdelaziz DJERAD. ##### 9 août 2020 CHAPITRE I **DISPOSITIONS GENERALES**

Article 11

Les walis sont chargés d’organiser la réouverture graduelle des plages, des lieux de plaisance et de détente et des espaces récréatifs et de loisirs. ##### 9 août 2020

Article 4

Le ministre des finances est chargé de|| |crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la|l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal|| |loi de finances pour 2020, au budget des charges|officiel|de la République algérienne démocratique et| |communes;|populaire.|| |Vu le décret exécutif n° 20-13 du 2 Joumada Ethania 1441|Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 28|| |correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au ministre des finances;|juillet 2020.|| ———— ##### Décrète :

Article 1er

En application des dispositions de l'article| |l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du|correspondant au 27 juin 1998, susvisée, le présent décret a| |territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de|pour objet de fixer les missions, l'organisation et le| |l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et|fonctionnement de l'agence nationale de l'aviation civile.| |populaire.|

Article 11

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres, au moins, sont présents. Si le *quorum* n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit valablement, après une deuxième convocation dans les huit (8) jours qui suivent la date de la première réunion et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 3

Sont prorogées, du 9 jusqu’au 31 août 2020, les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 20-207 du 6 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 27 juillet 2020, susvisé, relatives à la mesure de suspension, dans les wilayas citées à l’article 2 ci-dessus, de l’activité de transport urbain des personnes, public et privé, durant les week-ends. CHAPITRE II **DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOSQUEES**

Article 13

Est interdite toute célébration de fêtes et/ou d’évènements familiaux au niveau des hôtels, cafés et restaurants.

Article 1er

Il est annulé, sur 2020, un crédit de dix|complété, portant nomination des membres du Gouvernement;| |millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de|Vu le décret exécutif n° 01-112 du 11 Safar 1422| |fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités|correspondant au 5 mai 2001, modifié et complété, fixant les| |locales et de l'aménagement du territoire, Section VI —|taux et montants des redevances aéronautiques ainsi que les| |Direction générale des transmissions nationales et au|modalités de leur répartition;| |chapitre n° 31-12 « Services déconcentrés des transmissions|Vu le décret exécutif n° 16-312 du Aouel Rabie El Aouel| |nationales — Indemnités et allocations diverses ».|1438 correspondant au 1er décembre 2016 portant organisation de l'administration centrale du ministère des| |

Article 7

Les membres du conseil d'administration, de rang de directeur général ou, au moins, de directeur de l'administration centrale, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) années renouvelable. ##### 9 août 2020 En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la période restante du mandat.

Article 9

Les walis peuvent, en outre, prendre des mesures de prévention et de protection, en tant que de besoin, par arrêté et procéder à des inspections inopinées pour s’assurer de l’observation du dispositif mis en place. CHAPITRE III **DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLAGES, LIEUX** **DE PLAISANCE ET DE DETENTE** **ET ESPACES RECREATIFS ET DE LOISIRS ET** **CERTAINES ACTIVITES DE COMMERCE**

Article 19

Sont abrogées les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 20-207 du 6 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 27 juillet 2020, susvisé, relatives à l’interdiction de la circulation routière, y compris les véhicules particuliers, de et vers les wilayas citées à l’article 2 ci-dessus.

Article 6

Le conseil d'administration de l'agence est composé des représentants du : — ministre chargé de l'aviation civile, président; — ministre chargé de la défense nationale; — ministre chargé des affaires étrangères; — ministre chargé de l'intérieur; — ministre chargé des finances; — ministre chargé des télécommunications; — ministre chargé des travaux publics; ##### — ministre chargé de l'environnement. Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux, en raison de ses compétences et qualifications. Le directeur général de l'agence assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par les services de la direction générale de l'agence.

Article 21

L'agence est dotée par l'Etat pour son|Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El|| |démarrage :|Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du|| |— d'une subvention;|Gouvernement;|| |— de moyens humains, matériels et d'infrastructures|Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441|| |nécessaires à l'accomplissement de ses missions,|correspondant au 21 mars 2020 relatif aux mesures de|| |conformément aux dispositions législatives et réglementaires|prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus|| |en vigueur.|(COVID-19), et l’ensemble des textes subséquents;|| |

Article 8

L’accès à la mosquée est soumis au contrôle préalable au moyen d’appareils thermiques.

Article 18

Sans préjudice des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le non-respect des mesures et protocoles sanitaires de prévention et de protection contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), entraîne la fermeture immédiate de l’espace et/ou la suspension de l’activité concernée.

Article 15

Le directeur général de l'agence est assisté dans ses fonctions par deux (2) directeurs généraux adjoints et de directeurs qu'il désigne parmi les personnes ayant les compétences et les qualifications requises dans les domaines se rapportant aux missions de l'agence. Le statut du personnel d'encadrement et sa rémunération est approuvé en réunion du Gouvernement sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile.

Article 7

L’ouverture des mosquées s’effectue dans le respect du dispositif préventif d’accompagnement, mis en place par les parties citées à l’article 6 (alinéa 2) ci-dessus, comprenant, notamment : — l’interdiction d’accès aux femmes, aux enfants de moins de quinze (15) ans et aux personnes présentant une vulnérabilité sanitaire; — la fermeture des salles de prière, des Moussalayate et des écoles coraniques; — la fermeture des lieux d’ablution; — le port obligatoire du masque de protection; — l’utilisation de tapis de prière personnel; — le respect de la distanciation physique entre les fidèles d’au moins, un mètre et demi (1,5m); — l’affichage des mesures barrières et de prévention; — l’organisation des accès de façon à respecter l’espacement et la distance physique ainsi que l’aménagement de l’entrée et de la sortie selon un sens unique de circulation, pour éviter les croisements des fidèles; — la mise à la disposition des fidèles de gel hydro-alcoolique; — l’interdiction de l’utilisation des climatiseurs et des ventilateurs; — l’aération naturelle et la désinfection régulière des mosquées.

Article 17

En cas de non-respect des mesures et protocoles sanitaires de prévention et de protection contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) ou de signalement de contamination, la fermeture immédiate du lieu de prière est prononcée.

Article 20

L'agence est soumise, en matière de contrôle|Vu le décret présidentiel n° 13-293 du 26 Ramadhan 1434|| |des dépenses, au contrôle à posteriori des organes habilités,|correspondant au 4 août 2013 portant publication du règlement sanitaire international (2005), adopté à Genève, le|| |conformément aux lois et aux règlements en vigueur.|23 mai 2005; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;|| |

Article 6

L’ouverture des mosquées prévue par les dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus, s’effectue par arrêté du wali affiché à l’entrée des mosquées. L’ouverture programmée des mosquées doit se faire sous le contrôle et la supervision des directeurs de wilaya des affaires religieuses et des wakfs, à travers les fonctionnaires de la mosquée et les comités des mosquées, et ce, en étroite coordination avec les services de la protection civile et des APC et le concours des comités de quartiers et du mouvement associatif local.

Article 16

Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté interministériel des ministres chargés, de l’intérieur et des collectivités locales, des affaires religieuses et des wakfs, du tourisme et de la santé.

Article 4

Il est procédé, à partir du 15 août 2020, à l’ouverture des mosquées, de manière graduelle, progressive et contrôlée dans le strict respect des mesures et protocoles sanitaires de prévention et de protection contre la propagation du Coronavirus (COVID-19).

Article 14

Article 10

Les citoyens peuvent, dans le strict respect des mesures et protocoles sanitaires de prévention et de protection contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), accéder, à partir du 15 août 2020, aux plages autorisées et contrôlées, aux lieux de plaisance et de détente et aux espaces récréatifs et de loisirs dans le respect du dispositif préventif d’accompagnement, mis en place par les autorités locales, comprenant, notamment : — le port obligatoire du masque de protection; — le respect de la distanciation physique d’au moins, un mètre et demi (1,5m); — l’affichage des mesures barrières et de prévention aux différents points d’accès aux lieux; — l’organisation de lieux adéquats pour le stationnement des véhicules; — le contrôle préalable par les éléments de la protection civile, si nécessaire, de la température des estivants au niveau des accès aux plages, au moyen d’appareils thermiques; — la mise à disposition de bacs dédiés à recueillir les masques, gants ou mouchoirs usagés.

Article 12

La reprise de l’activité des hôtels, cafés et restaurants est autorisée à partir du 15 août 2020. Elle demeure subordonnée à la mise en œuvre des mesures et protocoles sanitaires de prévention et de protection contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), comprenant, notamment : — le port obligatoire du masque de protection; — l’organisation de la distanciation physique à l’intérieur et à l’extérieur du local; — l’utilisation, en priorité, des terrasses et l’exploitation d’une (1) table sur deux (2) dans les espaces intérieurs; — l’installation de paillasses de désinfection aux entrées; — la désinfection régulière des lieux, des tables et chaises et autres équipements; — le nettoyage régulier du linge, des serviettes et des tenues de travail; — la mise à la disposition des clients de solution hydro-alcoolique; — l’interdiction de l’utilisation des climatiseurs et des ventilateurs; — l’aération naturelle des lieux.

Article 4

L'agence est chargée de la régulation, du contrôle et de la supervision des activités de l'aviation civile, notamment celles prévues par la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, outre les missions ci-après : — de suivre et de mettre en œuvre la politique de l'Etat, en matière d'aviation civile; — d’élaborer ou de faire élaborer les programmes nationaux de sûreté, de sécurité et de facilitation de l'aviation civile et d'en assurer leur application; — de garantir une concurrence effective des marchés de l'aviation civile; — de réaliser ou de faire réaliser les analyses prospectives et les études stratégiques sur le développement de l'aviation civile; — de proposer, au ministre chargé de l'aviation civile, les textes à caractère législatif et réglementaire, en matière d'aviation civile; — d’étudier et d’émettre un avis sur les projets de textes proposés par les autres secteurs liés à son domaine de compétence; — de procéder à la délivrance, au renouvellement, à la suspension et au retrait des permis d'exploitation aérienne et des autorisations d'exploitation des services aériens; — d’assurer le suivi économique des transporteurs aériens de droit algérien; — de préparer les cahiers des charges et les procédures de sélection des opérateurs, des candidats à l'exploitation de services aériens et de services aéroportuaires et d’autres services, en vue de l'attribution d'agréments, d'autorisations ou de concessions d'exploitation et d'en assurer le suivi; — de préparer les cahiers des charges et les procédures de sélection des opérateurs, et des candidats à la concession d'un aérodrome, d'un aéroport ou d'une hélistation; — de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sécurité et de sûreté de l'aviation civile, de gestion de l'espace aérien et de la protection de l'environnement; — de délivrer et de renouveler les licences, certificats et qualifications habilitant les personnels de l'aéronautique civile, selon les modalités et procédures prévues par la réglementation en vigueur; — d’agréer les centres d'expertise de médecine aéronautique et les médecins examinateurs, selon les modalités et procédures prévues par la réglementation en vigueur; — de procéder aux opérations de contrôle technique des aéronefs en construction ou en circulation, en vue de la délivrance et du maintien de tout document réglementaire tels que les certificats d'immatriculation, les certificats de navigabilité, les certificats d'exploitation des installations radio de bord et les certificats de nuisance; — de superviser et de contrôler les activités de tous les prestataires de services aéronautiques; — de veiller, dans le respect de l'intérêt général, du droit de propriété, des droits des passagers et des prestataires de services aéronautiques, au bon fonctionnement des marchés des services soumis à une régulation spécifique et/ou à des obligations de service public; — de superviser les activités des organismes délégataires des services publics du secteur aérien, de contrôler et d'approuver leurs actions, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur; — d’effectuer tout contrôle entrant dans le cadre de ses attributions ou qui sont mis à sa charge par les autorités compétentes; — de participer à l'activité des organisations internationales et régionales intervenant dans le domaine de l'aviation civile; — de préparer, de négocier et de suivre, en liaison avec les institutions concernées, les accords internationaux, bilatéraux et multilatéraux relatifs à l'aviation civile; — d’élaborer et de diffuser, périodiquement, les statistiques liées aux activités de l'aviation civile; — d’arbitrer les litiges qui opposent les prestataires de services aéronautiques.

Article 16

Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'agence. A ce titre, il est chargé, notamment : — de représenter l'agence devant la justice et dans tous les actes de la vie civile; — d'assurer l'exécution des délibérations du conseil d'administration et d'œuvrer à la réalisation des objectifs assignés à l'agence; — d'établir le projet de budget annuel prévisionnel de l'agence; — d'établir les bilans, les comptes de résultats de l'exercice écoulé et les autres états financiers de l'agence; — d'établir les projets d'organisation interne et de proposer les dispositions applicables au statut du personnel de l'agence et sa rémunération et de veiller à leur mise en œuvre; — de nommer, dans le cadre des statuts les régissant, le personnel de l'agence et de mettre fin à sa fonction; — d'établir le règlement intérieur de l'agence et de veiller au respect de son application; — de passer tout marché, contrat, convention et accord, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — d'assurer la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de l'agence; — d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'agence et d'ordonnancer les dépenses de l'agence; — d'établir le rapport annuel d'activité de l'agence. Le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à ses collaborateurs.

Article 17

L'exercice financier de l'agence est ouvert le ———— 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année. Le Premier ministre, ||Le Premier ministre,|| |---|---|---| |Le budget de l'agence comporte un titre de recettes et un|Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143|| |titre de dépenses.|(alinéa 2);|| |Au titre des recettes :|Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et|| |— les redevances aéronautiques;|complétée, portant code pénal;|| |— les droits de concession d'exploitation des services|à la sécurité et à la médecine du travail; Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l'hygiène,|| |aériens de transport public;

Article 2

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 2 août 2020.

Article 3

Le ministre des finances et le ministre de|16 terdecies de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419

Article Annexe

##### TITRE III ##### ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ##### Chapitre 1er ##### Conseil d’administration

Article Annexe

||| |— les autres ressources liées à ses missions;|au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant|| |— les subventions éventuelles de l'Etat;|générales relatives à l'aviation civile;|| |— les dons et legs.|Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant|| |Au titre des dépenses :|orientation et organisation des transports terrestres;|| |— les dépenses de fonctionnement;|Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée,|| |— les dépenses d'équipement;|relative aux conditions d'exercice des activités|| |— toutes autres dépenses liées à ses missions.|commerciales; Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427|| |

Article Annexe

##### 9 août 2020 TITRE IV **Décret exécutif n° 20-225 du 18 Dhou El Hidja 1441** **correspondant au 8 août 2020 portant allègement** **Dispositions financières du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19).**

Article Annexe

##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### Décrète : ##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ## DECRETS ##### 9 août 2020 **Décret exécutif n° 20-212 du 9 Dhou El Hidja 1441 Décret exécutif n° 20-217 du 12 Dhou El Hidja 1441** **correspondant au 30 juillet 2020 portant virement** **correspondant au 2 août 2020 fixant les missions, de crédits au sein du budget de fonctionnement du** **l’organisation et le fonctionnement de l’agence ministère de l’intérieur, des collectivités locales et nationale de l’aviation civile.** **de l’aménagement du territoire.** ———— ———— Le Premier ministre, |Le Premier ministre,|Sur le rapport du ministre des transports,| |---|---| |Sur le rapport du ministre des finances,|Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143| |Vu la Constitution, notamment ses articles 99-04° et 143|(alinéa 2);| |(alinéa 2);|Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée,| |Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée,|relative aux relations de travail;| |relative aux lois de finances;|Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et| |Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant|complétée, portant loi domaniale;| |au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020;|Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant| |Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au|au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles| |4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour|générales relatives à l'aviation civile;| |2020;|Vu la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaâda 1425| |Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada|correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances| |El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant|pour 2005, notamment son article 68;| |nomination du Premier ministre;|Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428| |Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou|correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant| |El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et|système comptable financier;| |complété, portant nomination des membres du|Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada| |Gouvernement;|El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant| |Vu le décret exécutif n° 20-11 du 2 Joumada Ethania 1441|nomination du Premier ministre;| |correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des|Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania| |crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la|1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la| |loi de finances pour 2020, au ministre de l'intérieur, des|nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat;| |collectivités locales et de l'aménagement du territoire;|Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et| |Décrète :

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