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Décret exécutif n° 26-154 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 modifiant et complétant le décret
* La concession confère à son titulaire le droit d’obtenir le permis de construire et l’ensemble des autorisations, agréments et pièces administratives permettant la mise en œuvre effective du projet d’investissement, et ce, auprès des guichets uniques de l’investissement. ..................... (le reste sans changement) ..................... ». *«
* ............... (sans changement jusqu’à) par voie d’huissier de justice pour le même délai. Sur la base de la décision de résiliation, notifiée par l’Agence via son guichet unique, le représentant de l’administration des domaines au niveau du guichet unique établit l’acte de résiliation de l’acte de concession. ».
* En cas de suite défavorable à la réclamation, notifiée par l’agence via la plate-forme numérique de l’investisseur, le postulant peut introduire un recours auprès de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement dans le délai prévu par le décret présidentiel n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022 susvisé, à compter de la date de notification de la suite réservée à sa réclamation. Toute personne physique ou morale, En cas d’irrecevabilité ou de refus du recours par la Haute commission nationale citée ci-dessus, l’Agence notifie, à travers son guichet unique, la décision définitive autorisant l’octroi de la concession au profit de l’investisseur retenu, établie selon le modèle type figurant en annexe (III) du présent décret. En cas de recevabilité, l’investisseur dont le recours a été accepté est informé de la décision définitive par l’Agence, à travers son guichet unique. Dans ce cas, l’Agence annule la décision provisoire et la notifie au bénéficiaire initial. Pour le retrait de la décision définitive d’octroi du foncier économique, le postulant bénéficiaire est invité à se rapprocher des services du guichet unique, territorialement compétent, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date d’expiration des délais des recours, ou de la date de notification de la décision de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement, selon le cas. Pour bénéficier des avantages prévus par la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, et/ou des prestations fournies par l’Agence, l’investisseur doit procéder à l’enregistrement de son investissement, éligible auxdits avantages, préalablement à sa réalisation. ».
Les dispositions des *articles 11, 13, 15* et *17* du décret exécutif n° 23 487 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«
L’acte de concession ne sera établi qu’après expiration du délai de recours prévu par la réglementation en vigueur ou la notification de la décision de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement et la souscription du cahier des charges.
Objet de la concession Le bien immobilier, objet de la présente concession, est destiné à recevoir un projet d’investissement consistant en : : ............................................................................................................................................................................................... : ............................................................................................................................................................................................... : ............................................................................................................................................................................................... : ............................................................................................................................................................................................... : ............................................................................................................................................................................................... : ............................................................................................................................................................................................... #####
Les dispositions des *articles 4, 6, 7* et *9* du décret exécutif n° 23-487 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées ainsi qu’il suit : *«
Les annexes (I), (II), (III) et (IV) jointes au présent décret remplacent, successivement, les annexes (I), (II), (III) et (IV) du décret exécutif n° 23-487 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement, complété, également, par l’annexe (V) jointe au présent décret.
Identification du bien immobilier ##### Localisation Le bien immobilier est situé au niveau de ............................ (zone industrielle, zone d’activité, parc technologique, zone d’expansion et site touristique, périmètre de la ville nouvelle, autres), sur le territoire de la commune de ............................, section ............................, lieu-dit ............................, îlot n°............................, daïra............................, wilaya ............................ Il est limité : Au Nord ......................................................................................................................... Au Sud ........................................................................................................................... A l’Est ............................................................................................................................ A l’Ouest ........................................................................................................................ ##### Consistance du bien immobilier : Superficie du terrain : .......................................... surface du bâti ............................ selon le plan établi par............................ ##### Origine de la propriété Le bien immobilier concerné appartient à l’Etat en vertu ................................................................................................................
Frais de concession Le concessionnaire est tenu de s’acquitter du montant de la redevance annuelle, à compter de la date d’entrée en exploitation de son projet d’investissement. #####
Création d’emplois directs : ............................................ emplois, répartis comme suit : — contrats de travail à durée déterminée (CDD) : .............................................; — contrats de travail à durée indéterminée (CDI) : ............................................. #####
* Le représentant de l’administration des domaines, au niveau du guichet unique de l’Agence, établit l’acte de concession dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de réception du dossier. ..................... (le reste sans changement) ..................... ». *«
La présente décision ne peut être invoquée pour prétendre à l’obtention d’un acte de concession.
Règles et normes d’urbanisme et d’environnement La réalisation du projet d’investissement cité à l’article 1er ci-dessus, doit être entreprise dans le respect des règles et normes d’urbanisme, d’architecture et d’environnement découlant des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur applicables à la zone d’implantation concernée, ainsi que celles prévues aux articles ci-dessous, et les prescriptions spécifiques : — du permis de lotir n° .................. (de la zone industrielle ou de la zone d’activité ou du parc technologique), dont celles applicables à la présente parcelle ou groupe de parcelles constituant le bien immobilier cité à l’article 1er ci-dessus; — du plan d’aménagement de la ville nouvelle de ............................., applicables à la présente parcelle ou groupe de parcelles constituant le bien immobilier cité à l’article 1er ci-dessus; — du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion touristique de ........................, applicables à la présente parcelle ou groupe de parcelles constituant le bien immobilier cité à l’article 1er ci-dessus; — aux instruments d’urbanisme pour le bien immobilier (terrain, actif résiduel ou actif excédentaire situés hors périmètre et zone, susvisés) cité à l’article 1er ci-dessus. **
* ............... (sans changement jusqu’à) dans un délai n’excédant pas trois (3) mois, à compter de la date de réception de la demande. Le représentant de l’administration des domaines, au niveau du guichet unique de l’Agence, établit l’acte de cession dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de transmission du dossier. ». *«
Durée de la concession-renouvellement-conversion de la concession en cession** La concession du bien immobilier cité à l’article 1er, est octroyée pour une durée de trente-trois (33) ans, renouvelable et convertible en cession. Elle est convertie en cession, à la demande du concessionnaire, dans les conditions fixées par l’article 22 ci-dessous. A l’expiration de la durée de la concession fixée et en cas de renouvellement, le montant de la redevance annuelle fait l’objet d’une actualisation par référence au marché foncier. #####
Origine de propriété Le bien immobilier concerné appartient à l’Etat en vertu.......................................................................................................... ##### 28 avril 2026 #####
Frais de cession Le concessionnaire paie, en sus du montant de la valeur vénale du bien immobilier à céder, la rémunération domaniale, les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de l’acte de cession ainsi que tous autres droits et taxes en vigueur au moment de l’établissement de l’acte de cession. #####
Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de souscrire au cahier des charges qui sera annexé à l’acte de concession.
Impôts — taxes et autres frais Le concessionnaire supporte les impôts, taxes et autres frais auxquels le bien immobilier concédé peut ou pourra être assujetti pendant la durée de la concession. Il satisfait, à partir du jour de prise de possession, à toutes les charges de ville, de voirie, de police et autres et à tous les règlements administratifs établis ou à établir sans aucune exception ni réserve et sans aucun recours contre l’Etat. #####
Conditions financières de la concession La concession de gré à gré convertible en cession donne lieu au paiement, par l’investisseur, d’une redevance locative annuelle fixée conformément à la législation en vigueur, payable à partir de l’entrée du projet en exploitation. #####
* ................. (sans changement jusqu’à) fixée à trente (30) jours. Les demandes d’octroi du foncier économique enregistrées sont traitées dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date d’expiration du délai d’affichage, puis soumises au conseil d’administration lors de sa prochaine session. Ces demandes font l’objet d’une réponse par l’Agence, après décision du conseil d’administration, dans un délai n’excédant pas quarante-huit (48) heures. ». *«
L’acte de concession de gré à gré convertible en cession, est établi par le représentant de l’administration des domaines au sein du guichet unique...............................................................................................................................................
Sous-location — cession Le concessionnaire ne peut sous-louer ou céder son droit de concession sous peine de résiliation immédiate avant la réalisation du projet. Toute cession d’actions ou de parts sociales détenus dans une société bénéficiaire de la concession du foncier économique, ne peut s’opérer qu’après la réalisation du projet et son entrée en exploitation. #####
Capacités financières Le plan de financement du projet d’investissement envisagé, tel que défini par l’article 14 ci-dessus, se présente comme suit : coût global du projet : ................................................................................................................................................................... ##### Structure de l’investissement ##### Rubriques Montant (millions DA) % Frais préliminaires Bâtiments Equipements de production Equipements auxiliaires ##### Total ##### 28 avril 2026 ##### Schémas de financement du projet : - .................................................... apports en fonds propres : soit .............................. %; - .................................................... crédits bancaires : soit .......................... %. #####
Est déclaré provisoirement bénéficiaire de la concession de gré à gré convertible en cession du bien immobilier cité ci-dessous, le postulant (personne physique/personne morale)............................................................................................ Demeurant à ............................................................................................................................................................................ Siège social sis à ................. pour la réalisation d’un projet d’investissement portant ..........., objet du code d’activité ............. selon la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce.
Toute fausse déclaration relative aux informations fournies par le bénéficiaire dans la demande d’octroi du foncier, entraîne l’annulation de la décision définitive sans préjudice des autres dispositions légales en vigueur prévues en la matière.
Garantie Les services concernés de l’Agence fournissent au bénéficiaire de la concession toutes les informations inhérentes aux caractéristiques techniques, physiques et réglementaires du bien immobilier concédé. Le concessionnaire ayant ainsi été informé et ayant pris connaissance de l’état du bien immobilier, en prendra possession sans pouvoir prétendre à aucune autre garantie ni à aucune compensation sur les servitudes à charge. Dans le cas où la propriété de l’Etat serait attaquée, le concessionnaire doit en informer l’Agence algérienne de promotion de l’investissement. #####
Lieu et mode du paiement de la redevance annuelle Sans préjudice aux dispositions de l’article11 ci-dessus, le concessionnaire est tenu de s’acquitter du montant de la redevance locative annuelle à la caisse du receveur des domaines, territorialement compétent, dans un délai, maximum, de quinze (15) jours, à compter de la réception de l’ordre du versement qui lui est notifié. Au-delà de ce délai, le concessionnaire est mis en demeure par le receveur des domaines de régler, sous huitaine, le montant de la redevance locative annuelle majoré d’une pénalité correspondant à 5 % du montant dû. A défaut, le receveur des domaines saisit le guichet unique de l’Agence pour procéder à la résiliation de la concession. L’investisseur est tenu, également, de s’acquitter des frais de gestion lorsque le bien immobilier relève d’une zone aménagée conformément à la réglementation en vigueur. #####
Identification du bien immobilier ##### Localisation Le bien immobilier est situé au niveau de ............................ (zone industrielle, zone d’activité, parc technologique, zone d’expansion et site touristique, périmètre de la ville nouvelle, autres), sur le territoire de la commune de ............................, section ............................, lieu-dit ............................, îlot n°............................, daïra............................, wilaya ............................ Il est limité : Au Nord ............................................................................................................................ Au Sud ............................................................................................................................... A l’Est ............................................................................................................................... A l’Ouest ........................................................................................................................... ##### Consistance du bien immobilier Superficie du terrain : .......................................... surface du bâti ............................ selon le plan établi par............................ ##### Origine de la propriété Le bien immobilier concerné appartient à l’Etat en vertu ................................................................................................................
Ampliation de la présente décision, en trois (3) exemplaires, est destinée : — au postulant; — à la direction du domaine de la wilaya de ..........................................................................................................................; — aux archives de l’Agence. ##### Le directeur du guichet unique .................................................................... ##### 28 avril 2026 ##### Annexe IV **Modèle-type du cahier des charges fixant les clauses et les conditions applicables** **à la concession convertible en cession du foncier économique relevant** **du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement** ##### DISPOSITIONS GENERALES #####
Autres engagements du concessionnaire Le concessionnaire s’engage à : — démarrer les travaux de réalisation du projet d’investissement, au plus tard, six (6) mois, à compter de l’obtention du permis de construire; — fournir à l’Agence, à travers son guichet unique, le rapport semestriel sur l’avancement du projet dans les délais fixés par le présent cahier des charges; — signaler à l’Agence, à travers son guichet unique, toutes modifications de tous éléments concernant le projet d’investissement, objet de la décision d’octroi de la concession; — présenter les justificatifs réglementaires attestant l’entrée en exploitation, au plus tard, à l’expiration des délais de réalisation qui ont été consentis. #####
Prise de possession La prise de possession par le concessionnaire du bien immobilier concédé, est consacrée par un procès-verbal établi par les services du guichet unique de l’Agence, dès délivrance de l’acte de concession. #####
Est octroyé, en concession de gré à gré convertible en cession, le bien immobilier relevant du domaine privé de l’Etat au profit de (personne physique/personne morale)............................................................................................ ##### Demeurant à ............................................................................................................................................................................ Siège social sis à ........................... pour la réalisation d’un projet d’investissement portant ........................, objet du code d’activité ................... selon la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce. ##### 28 avril 2026
Biens culturels L’Etat se réserve la propriété de tous les biens culturels, notamment édifices, mosaïques, bas-reliefs, statues, médailles, vases, inscriptions, trésors, monnaies antiques, armes ainsi que des mines et gisements qui existeraient ou pourraient être découverts sur et dans le sol du terrain concédé. Toute découverte, sur le terrain concédé, de biens culturels et objets d’archéologie doit être portée, par le concessionnaire, à la connaissance du directeur du guichet unique de l’Agence qui en informera le directeur de la culture de wilaya en vue de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 98-04 du 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel. ##### 28 avril 2026 #####
** Délai et planning de réalisation : ............................................ mois; — Délai de réalisation des constructions : .............................................. mois; - Etudes, procédures d’obtention du permis de construire........................ mois; - Aménagement du site (terrassement, VRD) .......................................... mois; - Travaux de gros œuvres (génie civil)....................................................... mois; - Infrastructures et utilités.......................................................................... mois. — délai de montage des équipements et d’entrée en exploitation ........... mois.
Servitudes Le concessionnaire jouit des servitudes actives et supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien immobilier mis en concession. Sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’Etat, sans pouvoir, dans aucun cas, appeler l’Etat en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer soit au bénéficiaire de la concession, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits. #####
Changement d’activité En cas de changement d’activité, le concessionnaire s’engage à respecter les spécificités de la zone d’implantation du projet d’investissement et après autorisation de l’Agence. L’Agence réserve une suite à la demande de changement d’activité dans un délai n’excédant pas un (1) mois, à compter de sa saisine. #####
Démarrage des travaux-délais d’exécution-prolongation des délais
Conversion de la concession en cession La concession peut être convertie en cession, à la demande du concessionnaire, et ce : — après achèvement effectif du projet, conformément aux clauses et conditions du présent cahier des charges, l’obtention du certificat de conformité et son entrée en exploitation dûment constatée par les administrations et organes habilités; — l’apurement de la situation hypothécaire grevant le droit réel immobilier résultant du projet objet de la concession; — le paiement du prix de cession correspondant à la valeur vénale déterminée par le service des domaines, territorialement compétent, au moment de l’octroi de la concession avec défalcation des redevances versées au titre de la concession. #####
Le décret exécutif n° 23-487 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 susvisé, est complété par des *articles 9 bis* et *9 bis 1,* rédigés ainsi qu’il suit : *« Art. 9 bis. —* L’investisseur bénéficiaire est tenu au respect des déclarations émises lors de la formulation de sa demande de foncier économique. L’investisseur bénéficiaire est invité par le guichet unique, dans un délai de quarante-huit (48) heures, à compter de la date de retrait de la décision définitive d’octroi du foncier économique, à souscrire au cahier des charges fixant les clauses et les conditions d’octroi de la concession de gré à gré convertible en cession, conformément au modèle joint à l’annexe (IV) du présent décret, dans un délai n’excédant pas huit (8) jours, à compter de sa notification via la plate-forme numérique de l’investisseur. La souscription de l’investisseur au cahier des charges l’engage à réaliser le projet d’investissement prévu dans le respect total de ses clauses et conditions. Le non-respect par le bénéficiaire des dispositions du présent article et celles de l’article 9 (alinéa 4) ci-dessus, après une (1) mise en demeure, demeurée infructueuse pendant dix (10) jours, entraîne l’annulation de la décision d’octroi du foncier économique. ».
Désignation et consistance du bien immobilier
Souscription Le concessionnaire déclare qu’il a préalablement pris connaissance du présent cahier des charges et qu’il y souscrit et s’y réfère expressément.
Résiliation La concession est résiliée à : — tout moment, par accord, entre les parties; — l’initiative de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, à travers son guichet unique, si le concessionnaire ne respecte pas les dispositions du décret exécutif n° 23-487 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement et les clauses du présent cahier des charges. Tout changement de destination ou toute utilisation, de tout ou partie, du bien immobilier à d’autres fins que celles fixées par le présent cahier des charges, sans autorisation préalable de l’Agence, entraîne la résiliation unilatérale de l’acte de concession par l’Agence. Toute modification du projet tendant à y inclure des activités non agréées ou non autorisées, entraînera, également, la résiliation unilatérale de l’acte de concession par l’Agence.
* nationale ou étrangère, résidente ou non résidente, au sens de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement, porteuse d’un projet d’investissement, peut postuler au bénéfice d’une concession de gré à gré convertible en cession d’un bien immobilier relevant du domaine privé de l’Etat. Le postulant doit introduire sa demande d’octroi du foncier économique via la plate-forme numérique de l’investisseur gérée par l’Agence, selon le processus suivant : — une préinscription consistant à renseigner, via la plate- forme numérique, les rubriques concernant son projet d’investissement, comme suit :
Toute fausse déclaration relative aux informations fournies par le bénéficiaire dans la demande d’octroi du foncier, entraîne l’annulation de la décision provisoire sans préjudice des autres dispositions légales en vigueur prévues en la matière.
Description du projet d’investissement Description détaillée du projet d’investissement projeté : — consistance du projet : ................................................................................................................................................................ — capacité de production : .......................................................................................................................................................
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 23-487 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement. rendement des agents et de la qualité de la prestation 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant ##### 28 avril 2026
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026.
##### Le directeur du guichet unique ............................................................
##### 28 avril 2026 *« Art. 9 bis 1. —* En cas d’annulation de la décision d’octroi du foncier économique, le conseil d’administration retient, lors de sa prochaine session, le nouveau bénéficiaire parmi la liste des projets présélectionnés, et ce, dans les mêmes conditions prévues par les dispositions de l’article 7 (alinéa 6) ci-dessus. Le conseil d’administration peut, sur proposition du directeur général de l’Agence, décider de la réintégration du bien immobilier concerné au portefeuille foncier économique. ».
##### Délai de réalisation du projet Le concessionnaire s’engage à réaliser son projet d’investissement et de le mettre en exploitation dans un délai de ............... mois, tel que souscrit à l’article 15 ci-dessus, à compter de la date d’obtention du permis de construire.
##### Fait à ...................., le....................
##### Localisation du bien immobilier Le bien immobilier est situé au niveau de .............................. (zone industrielle, zone d’activité, parc technologique, zone d’expansion et site touristique, périmètre de la ville nouvelle, autres), sur le territoire de la commune de.............................., section .............................., lieu-dit .............................., îlot n°............., daïra.............................., wilaya..............................
##### — l’activité projetée : - la localisation et la superficie du bien immobilier ciblé; - le plan du financement (le coût prévisionnel du projet, le montant des apports personnels et le montant des crédits financiers); - le renseignement du formulaire comportant la fiche descriptive du projet. — l’accompagnement de la demande d’octroi du foncier économique par les pièces suivantes : - l’étude technico-économique du projet d’investissement, dûment établie par un professionnel qualifié, conformément au plan-type à l’annexe (V) jointe au présent décret; - les justificatifs des capacités financières relatives aux apports en fonds propres déclarés pour le financement du projet, notamment le relevé de compte bancaire, les états financiers ou tout autre document susceptible d’établir la solvabilité du postulant. Le postulant confirme son choix et formalise l’enregistrement de sa demande contre un reçu d’inscription généré, de façon automatique, par la plate-forme numérique de l’investisseur. ». *« Art. 7.* — Le traitement de la demande d’octroi du foncier économique s’effectue de façon numérique, par le biais de la grille d’évaluation des projets, dont le modèle figure à l’annexe (I) jointe au présent décret, et le croisement de celle-ci avec le bien immobilier ciblé par le postulant. Le classement des demandes d’octroi du foncier économique s’effectue, de façon numérique, par ordre décroissant du score obtenu selon la grille d’évaluation des projets d’investissement. L’Agence établit une liste des projets présélectionnés classés dans les trois (3) meilleurs niveaux de score, dont les informations déclarées ont été examinées et considérées conformes aux pièces citées à l’article 6 ci-dessus, sur des fiches d’examen et d’évaluation. Un niveau de score peut contenir un ou plusieurs projet(s) présélectionné(s) ayant obtenu le même score. La liste des projets présélectionnés, accompagnée des fiches d’examen et d’évaluation précitées, est soumise par le directeur général de l’Agence, dans l’anonymat, au conseil d’administration. Sur la base des fiches d’examen et d’évaluation, le conseil d’administration décide du projet bénéficiaire du foncier économique, en tenant compte, notamment du score obtenu, du coefficient de chaque critère, des paramètres, de l’importance du projet ainsi que de son impact sur l’économie nationale. L’Agence établit une décision provisoire d’octroi du foncier économique au profit du postulant retenu, selon le modèle figurant à l’annexe (II) du présent décret. La décision provisoire ne devient définitive qu’après expiration des délais des recours prévus par le décret présidentiel n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022 susvisé. La décision provisoire ne peut être invoquée pour prétendre à l’obtention d’un acte de concession. Les investisseurs non retenus sont informés, via la plate-forme numérique de l’investisseur, des suites réservées à leurs demandes, au moment de l’établissement de la décision provisoire. ». *«
##### Activité du projet : **a-Activité :** ................................................................................................................................................................................ Code d’activité (selon la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre de commerce) ##### b- Type d’investissement : Création **□** Extension d’activité **□** Délocalisation d’activité **□** **c- Processus technologique, certification et produits :** .......................................................................................................... ##### d- Intégration locale : — description des *inputs* produits localement : .............................................. — taux d’intégration local : ............................................................................ **
##### Sifi GHRIEB. ##### 28 avril 2026 ##### Annexe I ##### Grille d’évaluation Critères Coefficient Note de Paramètre Valeur par Score Observation référence paramètre |||Priorité 1|60|420| |---|---|---|---|---| |7|20-60|Priorité 2|40|280| |||Priorité 3 Supérieur ou égal à 100 milliards DA 50 milliards DA ≤ montant < 100 milliards DA 10 milliards DA ≤ montant < 50 milliards DA 7 milliards DA ≤ montant < 10 milliards DA|20 60 55 50 40|140 360 330 300 240| |6|5-60|5 milliards DA ≤ montant < 07 milliards DA 2 milliards DA ≤ montant < 05 milliards DA 1 milliard DA ≤ montant < 02 milliards DA 0,5 milliard DA ≤ montant < 01 milliard DA 0,1 milliard DA ≤ montant < 0,5 milliard DA inférieur à 0,1 milliard DA|35 30 20 15 10 5|210 180 120 90 60 30| |4|20-50|Apport ≥ 70%|50|200| |||50% ≤ apport< 70%|40|160| |||30% ≤ apport< 50%|30|120| |||Apport<30% Supérieur ou égal à 500 postes|20 60|80 300| |||250 ≤ postes < 500|50|250| |5|10-60|100 ≤ postes < 250|40|200| |||50 ≤ postes < 100|30|150| |||10 ≤ postes < 50|20|100| |||Inférieur à 10|10|50| |||Part de CDD < 20 %|60|60| |1|10-60|20% ≤ Part de CDD < 30 %|40|40| |||Part de CDD ≥ 30 %|10|10| |1|35-70|Bien immobilier mitoyen attenant|70|70| |||Autre bien immobilier|35|35| |1|0-30|Part > 50%|30|30| |||25% ≤ part ≤ 50%|20|20| |||Part < 25%|10|10| |||Part = 0|0|0| |||Taux > 50%|30|60| |2|0-30|25% ≤ taux ≤ 50%|20|40| |||Taux < 25%|10|20| |||Taux = 0|0|0| Nature 1 de l’activité Montant de 2 l'investissement Montant des apports 3 en fonds propres Emploi 4 Pérennité 5 de l'emploi Extension de 6 l'investissement Contribution à la diversification 7 des exportations Contenu local (Taux d'intégration) 8 ##### Score maximal ##### 28 avril 2026 ##### Observations - 1. Les priorités sont déterminées par l’Agence, en concertation avec les secteurs concernés et les walis, sur la base de l’étude des intentions d’investissements exprimées par les porteurs de projets et arrêtées après délibération du conseil d’administration. Le bien immobilier destiné à recevoir des projets d’investissement est assorti, lors de son affichage sur la plate-forme numérique de l’investisseur, d’une fiche technique permettant de préciser le critère afférent à la nature d’activité spécifique au bien immobilier concerné. - 2 et 3 : La corrélation entre les deux critères permet de juger de la capacité de l’investisseur à mobiliser les financements nécessaires à la réalisation du projet. - 4 et 5 : Ces critères se réfèrent à l’article 2 de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2024 relative à l’investissement et visent à dynamiser la création d’emplois pérennes et de promouvoir la compétence des ressources humaines. - 6 : Ce critère permet de prendre en considération l’expérience dans le domaine considéré. - 7 : Le critère se calcule comme suit : la part des exportations dans la production projetée. - 8 : Le critère se calcule comme suit : la valeur des *inputs* produits localement par rapport au total des *inputs* du produit fabriqué. ———————— ##### Annexe II ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE ##### AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT ##### GUICHET UNIQUE **Décision provisoire n°.......... du ..................... portant octroi de la concession de gré à gré convertible en cession du** **bien immobilier relevant du domaine privé de l’Etat, portant le code d’affichage n° au profit de ....... pour la** **réalisation du projet d’investissement............................** ##### Le directeur général, Vu la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement; Vu la loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement; Vu le décret exécutif n° 23-486 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant la consistance du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement susceptible de concession; Vu le décret exécutif n° 23-487 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement; Vu le décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement; Vu le décret présidentiel du ........... portant nomination du directeur général de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement; Vu le décret exécutif du ........... portant nomination du directeur du guichet unique; Vu la décision du directeur général n°..... du ........... portant délégation de signature au directeur du guichet unique; Vu la décision du conseil d’administration n°....... du ............ portant attribution du foncier économique par voie de concession de gré à gré convertible en cession du bien immobilier sous le code d’affichage n°..............; ##### 28 avril 2026 ##### Décide :
##### 28 avril 2026 Tout manquement du concessionnaire aux clauses du présent cahier des charges et après deux (2) mises en demeure notifiées par l’Agence, à travers son guichet unique, au concessionnaire, demeurées infructueuses, entraîne la résiliation unilatérale par celle-ci de l’acte de concession. La première mise en demeure est établie et transmise par l’Agence, à travers son guichet unique, au concessionnaire, par voie d’huissier de justice, à l’adresse mentionnée sur l’acte de concession. A l’expiration du délai de deux (2) mois, à compter de la date de notification de la mise en demeure suscitée, et en cas de carence du concessionnaire, une deuxième mise en demeure lui est notifiée, par voie d’un huissier de justice, pour le même délai. Sur la base de la décision de résiliation notifiée par l’Agence, à travers son guichet unique, les services des domaines, territorialement compétents, procèdent à l’établissement de l’acte de résiliation de l’acte de concession. En cas de non achèvement du projet à l’expiration du délai supplémentaire visé à l’article 21 ci-dessous, la résiliation donne lieu au versement par l’Etat d’une indemnité due, au titre de la plus-value apportée au terrain par l’investisseur pour les travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’œuvre utilisée, déduction faite de 10% à titre de réparation. La plus-value est déterminée par les services des domaines territorialement compétents. Lorsque les constructions sont réalisées dans les délais fixés mais ne sont pas conformes au programme prévu et/ou au permis de construire, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnisation. Lorsque le projet n’est pas réalisé dans les délais et qu’en outre les constructions ne sont pas conformes au programme prévu et/ou au permis de construire, le concessionnaire ne peut prétendre au bénéfice de l’indemnité et il est tenu de remettre en l’état et à ses frais le terrain concédé. Les privilèges et hypothèques ayant grevé le terrain du chef du concessionnaire défaillant seront reportés sur le montant de l’indemnité.
##### 28 avril 2026 ##### Annexe III ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE ##### AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT ##### GUICHET UNIQUE.................... **Décision définitive n°.......... du ............ portant octroi de la concession de gré à gré convertible en cession du bien** **immobilier relevant du domaine privé de l’Etat, au profit de .................... pour la réalisation du projet d’investissement............................** ##### Le directeur général, Vu la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement; Vu la loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement; Vu le décret exécutif n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement; Vu le décret exécutif n° 23-486 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant la consistance du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement susceptible de concession; Vu le décret exécutif n° 23-487 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement; Vu le décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement; Vu le décret présidentiel du ........... portant nomination du directeur général de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement; Vu le décret exécutif du ............................................. portant nomination du directeur du guichet unique décentralisé de la wilaya de ........................; Vu la décision du directeur général n°..... du ........... portant délégation de signature au directeur du guichet unique décentralisé; Vu la décision provisoire d’octroi du foncier économique ................. n°....... du .............................................; Vu la décision de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement n°.............. en date du ............................. portant ...............................................................; ##### Décide :
##### Il est limité : ##### Au Nord ......................................................................................................................... ##### Au Sud ........................................................................................................................... ##### A l’Est ............................................................................................................................ ##### A l’Ouest ........................................................................................................................ ##### Consistance du bien immobilier Superficie du terrain ........................................................... superficie du bâti......................................................................... La contenance indiquée dans l’acte de concession est celle de la mensuration du terrain effectuée en vue de la concession et résultant de la projection horizontale. Cette contenance est acceptée comme exacte par le concessionnaire. #####
##### Délai de dépôt de la demande de permis de construire Le concessionnaire doit déposer la demande de permis de construire suivant les dispositions de la réglementation en vigueur, au niveau du guichet unique de l’Agence, territorialement compétent, dans un délai ne dépassant pas les deux (2) mois, à compter de la délivrance de l’acte de concession. ##### Délai de démarrage des travaux de réalisation Le concessionnaire doit faire démarrer les travaux de son projet dans un délai ne dépassant pas six (6) mois, et qui commence à courir, à compter de la date d’obtention du permis de construire. ##### 28 avril 2026 Les délais de démarrage et d’exécution des travaux prévus par le présent cahier des charges sont, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle le concessionnaire a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations. Le délai de réalisation du projet d’investissement pour lequel la concession convertible en cession a été octroyée, est de.............. ans, à compter de la date de démarrage des travaux, conformément aux clauses du présent cahier des charges. Le délai de réalisation commence à courir, à partir de l’obtention du permis de construire. Ce délai de réalisation peut être prorogé de douze (12) mois renouvelable, exceptionnellement, une fois pour la même durée, lorsque la réalisation de l’investissement dépasse les taux de réalisation définis par la réglementation en vigueur relative à l’investissement. Les difficultés de financement ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme constituant un cas de force majeure. #####
##### Le concessionnaire Lu et approuvé ##### Annexe (V) ##### LE PLAN-TYPE DE L’ETUDE TECHNICO-ECONOMIQUE ##### I. Informations générales sur le porteur de projet : 1. Identification : - Raison sociale /nom et prénom; - Forme juridique; - N° du registre du commerce; - NIF; - Siège social; - Structure de l’actionnariat. 2. Gouvernance et équipe de direction : - Organigramme prévisionnel; - Expérience sectorielle des dirigeants; - Références industrielles. 3. Capacités financières : - Etats financiers des trois derniers exercices (si entreprise existante); - Capacités d’autofinancement; - Attestations de solvabilité ou accords de financement (si disponibles). ##### II. Présentation générale du projet : 1. Objectifs stratégiques du projet; 2. Nature de l’activité industrielle / de services; 3. Description synthétique des produits (biens ou services) envisagés; 4. Clientèles ciblées (locale / export); 5. Contribution au développement sectoriel / territorial. ##### III. Etude technique : 1. Description du procédé de production : - Schéma de procédé; - Technologie retenue; - Normes et certifications visées (ISO, IATF, GMP…). 2. Capacité de production : - Volume annuel prévu; - Rendement, taux d’utilisation. 3. Equipements et installations : - Liste détaillée des équipements valorisés; - Caractéristiques techniques; - Source des équipements et fournisseurs éventuels. 4. Consommations et besoins techniques : - Electricité, eau, gaz, carburant; - Besoins en télécommunications; - Contraintes environnementales (déchets, émissions et effluents). ##### 28 avril 2026 ##### IV. Etude de marché : 1. Analyse de la demande (nationale, régionale et internationale); 2. Analyse de l’offre / concurrence; 3. Tendances sectorielles; 4. Positionnement stratégique du projet par rapport au marché; 5. Politique commerciale et accès au marché. ##### V. Plan d’investissement : 1. Investissement initial : - Equipements; - Bâtiments; - Ingénierie / montage; - Fonds de roulement. 2. Coûts d’exploitation : - Matières premières; - Main-d’œuvre; - Energie; - Maintenance; - Autres charges. 3. Plan de financement : - Apports en fonds propres; - Crédits bancaires; - Partenariats. ##### VI. Prévisions économiques et financières : 1. Compte de résultat prévisionnel (3 à 5 ans); 2. Tableau de trésorerie (3 à 5 ans); 3. Bilan prévisionnel (3 à 5 ans); 4. Analyse de rentabilité : - TRI; - VAN; - Seuil de rentabilité; - Taux de marge. ##### VII. Impact socio-économique : 1. Emplois directs, indirects, induits; 2. Effet sur la chaîne de valeur et sous-traitance locale; 3. Apport en technologie et compétences; 4. Contribution à l’intégration locale. ##### VIII. Calendrier de réalisation : 1. Phases de mise en œuvre; 2. Délais prévisionnels; 3. Démarrage opérationnel. ##### IX. Annexes : - Plans et schémas; - CV des principaux dirigeants; - Attestations financières. ##### 28 avril 2026
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
