Décret exécutif n° 25-306

Décret exécutif n° 25-306 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 modifiant et

Ce texte agit sur

modifie Décret présidentiel n° 23-108

Publication

JO 2025 n°78 (fr) PDF d'origine

Texte (7 article(s))

Article 3

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025. Sifi GHRIEB. ————H————

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 23-108 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro -entreprises.

Article 3

Les dispositions du décret exécutif n° 23-108 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 susvisé, sont complétées par un *article 7 bis*, rédigé comme suit : « *Art. 7 bis.* — La direction de la réglementation, des affaires juridiques et des archives est chargée, notamment : — d'élaborer, en relation avec les organes et les structures relevant du ministère, les projets de textes législatifs et réglementaires dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'action du secteur; — d'assurer la participation du secteur à l'action législative et réglementaire du Gouvernement; — d'assurer le contrôle et la veille juridique, et de donner un avis juridique sur toutes les questions qui lui sont soumises; — de traiter les affaires contentieuses à caractère administratif et judiciaire impliquant l'administration centrale et les étudier; — de garantir la publication des textes et des informations relatifs au secteur, au profit des organes et des structures relevant de l'administration centrale ainsi que les établissements et les organes sous tutelle; — d’assurer la gestion et la conservation des archives et de la documentation de l'administration centrale.

Article 2

Les dispositions des *articles 1er* et *7* du décret exécutif n° 23-108 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « *Article 1er.* — (sans changement jusqu'à) — la direction de l'administration générale; — la direction de la réglementation, des affaires juridiques et des archives. ». « *Art. 7.* — La direction de l’administration générale est chargée, notamment : — d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de valorisation des ressources humaines du secteur; — de définir et de mettre en œuvre la politique du secteur en matière de formation; — de gérer les carrières des personnels du secteur; — de préparer et d’exécuter le budget du secteur; — d'assurer la satisfaction des besoins du ministère en moyens nécessaires à son fonctionnement;

Article Annexe

##### 23 novembre 2025 Elle comprend deux (2) sous-directions :

Article Annexe

##### 23 novembre 2025 — de veiller à la bonne gestion et à la préservation du patrimoine mobilier et immobilier du ministère. Elle comprend trois (3) sous-directions : **A- la sous-direction des ressources humaines**; .............................(sans changement)................................. **B- la sous-direction du budget et de la comptabilité**; .................................(sans changement)................................ **C- la sous-direction des moyens généraux**, chargée, notamment : — d'identifier les besoins de l'administration centrale en moyens et équipements nécessaires à son fonctionnement et d'en assurer l'acquisition; — d'assurer l'organisation matérielle des manifestations, des visites et des déplacements; — d’assurer la préservation des biens mobiliers et immobiliers du ministère et de veiller à leur maintenance; — de maintenir les équipements du ministère en état de fonctionnement et d'assurer leur maintenance et leur sécurisation; — d'établir et de suivre l'inventaire des biens mobiliers et immobiliers du ministère; — d'assurer le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics; — d’assurer la gestion du parc automobile de l'administration centrale. ».

Article Annexe

##### A) la sous-direction de la réglementation, des études **juridiques et des contentieux** chargée, notamment : — d'étudier les projets de textes à caractère législatif et réglementaire proposés par les différents structures et organes relevant du secteur; — d'assurer la participation du secteur à l'action législative et réglementaire du Gouvernement par l'étude des textes présentés; — de donner des avis juridiques et de faire toutes observations sur les projets de textes à caractère juridique en cours d'étude; — de participer à l'élaboration des textes régissant l'organisation et le fonctionnement des établissements et organes sous tutelle; — d'élaborer les études relatives au secteur, notamment dans le domaine juridique; — de suivre, d'analyser et d'évaluer, périodiquement, les affaires contentieuses gérées par les établissements et les organes sous tutelle; — de suivre les dossiers des affaires portées devant les juridictions. **B) la sous-direction de la documentation et des archives**, chargée, notamment : — de collecter les informations et la documentation liées à l'activité du secteur et d'en assurer la publication; — de gérer le fonds documentaire et d'assurer la conservation des archives du secteur; — d'utiliser les nouvelles technologies de l'information et de la communication dans la gestion de la documentation et des archives du secteur; — d’élaborer le bulletin officiel du secteur et de garantir sa publication et sa diffusion. ».

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.