Article 16
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024.
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Décret exécutif n° 24-277
Décret exécutif n° 24-277 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les missions, l'organisation
Ce texte agit sur
- modifie n° 02-453 (hors corpus)
- modifie n° 03-03 (hors corpus)
- modifie n° 09-03 (hors corpus)
- modifie Loi n° 21-15
Publication
Texte (60 article(s))
Article 27
L'unité de vaccination internationale et de — d’un (1) médecin généraliste, responsable de l'unité; — d’un (1) infirmier de santé publique; ##### — d’un (1) ouvrier professionnel.
Article 30
Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre ou des ministres concernés.
Article 4
La marge bénéficiaire applicable aux produits issus du café vert importé destiné à la transformation est plafonnée à quatre pour cent (4%), calculée sur la base du
Article 11
L'unité de gestion des postes de contrôle sanitaire aux frontières exerce son action au moyen de postes de contrôle sanitaire aux frontières implantés au sein des points d'entrée. Elle comprend un ou plusieurs postes de contrôle sanitaire aux frontières.
Article 17
Le médecin du poste de contrôle sanitaire aux frontières est qualifié pour constater, dans l'exercice de ses fonctions, les infractions liées au règlement sanitaire international et à la législation et à la réglementation en vigueur. Un rapport de constat d'infractions est transmis dans les 24 heures au chef de service de contrôle sanitaire aux frontières.
Article 9
Le responsable du service de contrôle sanitaire aux frontières établit un bilan mensuel et annuel de ses activités selon un modèle fixé au préalable par le ministre chargé de la santé, qu'il adresse sous couvert de la voie hiérarchique, au directeur chargé de la santé de la wilaya qui la santé.
Article 18
Pour assurer ses missions, le personnel du poste de contrôle sanitaire aux frontières a le droit à l'accès, en cas de risque sanitaire, à toutes les zones du point d'entrée sans restriction, après information des services concernés.
Article 28
Pour les wilayas qui n'ont pas de point d'entrée, il peut être créé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur chargé de la santé de wilaya, une unité de vaccination internationale et de conseils aux voyageurs.
Article 7
Les opérateurs concernés doivent, chacun selon son activité, communiquer les prix de vente du café à l'importation et à la distribution aux stades de gros et de détail, quel que soit le mode de l’offre commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 8
Le service de contrôle sanitaire aux frontières comprend : — l'unité de gestion des postes de contrôle sanitaire aux — 1'unité de vaccination internationale et de conseils aux voyageurs. Il est doté d'un secrétariat.
Article 3
Le service de contrôle sanitaire aux frontières est placé au niveau de chaque établissement public de santé de proximité, siège d'un point d'entrée portuaire, aéroportuaire ou terrestre. La liste des services de contrôle sanitaire aux frontières ainsi chaque wilaya, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. ##### CHAPITRE 2 ##### MISSIONS DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES
Article 20
Les gestionnaires des points d'entrée sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires permettant aux personnels du service de contrôle sanitaire aux frontières d'assurer pleinement leurs missions. et de la chimio-prophylaxie requises conformément au — de rechercher, en collaboration avec les services règlement sanitaire international. L'équipe est composée en Ils sont chargés de mettre à la disposition du poste de contrôle sanitaire aux frontières, notamment : — des locaux adéquats, sécurisés et adaptés à l'exercice de ses missions. Ces locaux sont accessibles par un circuit spécifique pour l'accueil et le transfert des voyageurs pouvant constituer un risque pour la santé publique; — des moyens de transport pour le déplacement dans le poste frontière et dans l'enceinte aéroportuaire; — des moyens de communication, notamment l'internet et une ligne téléphonique; — des moyens nécessaires pour se déplacer en rade en toute sécurité; — toutes informations ou tous documents nécessaires pour l'accomplissement de ses tâches de contrôle sanitaire aux frontières. Les normes relatives aux locaux et aux équipements sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé, du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et du ministre des transports.
Article 10
Le service de contrôle sanitaire aux frontières est soumis à une évaluation par la direction chargée de la santé de wilaya et les services compétents du ministère chargé de la santé. ##### Section 1 ##### L'unité de gestion des postes de contrôle sanitaire aux frontières
Article 19
La tenue vestimentaire du personnel du poste de contrôle sanitaire aux frontières est définie conformément à la réglementation en vigueur.
Article 29
Les normes relatives aux locaux et aux équipements de l'unité de vaccination internationale et de conseils aux voyageurs, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 7
Le médecin du service chargé du contrôle sanitaire aux frontières est la seule autorité sanitaire compétente au niveau d'un point d’entrée. Il doit être assermenté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Il peut, le cas échéant, solliciter les services de sécurité, de la protection civile, des douanes et d'autres personnes jugées nécessaires dans le cadre de l'exercice de ses missions de contrôle sanitaire aux frontières.
Article 16
Le responsable du poste de contrôle sanitaire aux frontières est assisté pour l'accomplissement de ses missions par une équipe multidisciplinaire formée au fonction de la complexité du point d'entrée et de son activité par, au moins, une ou plusieurs brigades. Chaque brigade est composée, au moins : — d’un (1) médecin généraliste; — d’un (1) infirmier de santé publique; — d’un (1) hygiéniste de santé publique; ##### — d’un (1) ouvrier professionnel.
Article 26
L'unité de vaccination internationale et de conseils aux voyageurs est placée sous la responsabilité d'un médecin généraliste.
Article 3
La marge bénéficiaire applicable à l'importation du café vert destiné à la revente en l’état est plafonnée à trois pour cent (3%), calculée sur la base de la valeur en
Article 13
Les opérateurs économiques activant dans le domaine de l'importation sont tenus de déposer la structure des prix du café vert, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, auprès des services du ministère chargé du commerce conformément à la fiche jointe au présent décret.
Article 12
L'unité de gestion des postes de contrôle sanitaire aux frontières est placée sous la responsabilité d'un médecin spécialiste en épidémiologie ou, à défaut, d'un médecin généraliste. que les points d'entrée qui leur sont rattachés pour
Article 21
Les comités locaux de facilitation et de sûreté relevant des services de la sûreté et des transports, doivent faire appel et consulter le médecin responsable du poste de contrôle sanitaire aux frontières sur toutes mesures et/ou décisions prises d'ordre sanitaire.
Article 14
Il est créé au niveau du ministère chargé du commerce un comité interministériel ayant pour mission l'examen et l'évaluation des demandes de compensation citées à l’article 10 ci-dessus, désigné ci-après le « comité de compensation ». Le comité de compensation, présidé par le ministre chargé du commerce ou son représentant, est composé comme suit : — quatre (4) représentants du ministère chargé du commerce; — trois (3) représentants du ministère chargé des finances; — un (1) représentant du ministère chargé des transports. Des membres suppléants sont désignés, dans les mêmes proportions, pour suppléer les membres titulaires en cas d’empêchement. La liste nominative des membres permanents et des membres suppléants du comité de compensation est fixée par décision du ministre chargé du commerce, sur proposition des ministres concernés. Le comité de compensation peut, le cas échéant, faire appel à tout expert susceptible de l’éclairer dans ses travaux. Les frais y afférents sont imputés sur le portefeuille de programmes du ministère chargé du commerce. Le secrétariat du comité de compensation est assuré par les services du ministère chargé du commerce. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de compensation sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce. Le comité de compensation élabore, lors de sa première réunion, son règlement intérieur, adopté par décision du ministre chargé du commerce.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 43 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement du service de contrôle sanitaire aux frontières, par abréviation « SCSF ». ##### CHAPITRE 1er ##### DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Au sens du présent décret, on entend par : — **règlement sanitaire international (RSI)** : instrument juridique qui consiste à prévenir la propagation internationale des maladies, à s'en protéger et à y réagir par une action de santé publique proportionnée et limitée aux risques qu'elle présente pour la santé publique, en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux; — **point focal national RSI** : organe ou centre relevant du ministère de la santé, chargé de déclarer ou de notifier au point contact RSI de l'organisation mondiale de la santé, les informations pouvant constituer une urgence de santé publique de portée internationale; — **autorité sanitaire compétente** : autorité responsable de la mise en œuvre et de l'application de mesures sanitaires prises en vertu du règlement sanitaire international; — **contrôle sanitaire aux frontières** : consiste à prévenir et à lutter contre les maladies à propagation internationale au niveau des points d'entrée terrestres, aériens et maritimes, en application du règlement sanitaire international auquel l'Algérie a souscrit; — **point d'entrée** : point de passage pour l'entrée ou la sortie internationale des voyageurs, des bagages, des cargaisons, des conteneurs, des moyens de transport, des marchandises et des colis postaux; — **poste-frontière** : point d'entrée terrestre, utilisé par les véhicules routiers et les trains; — **risque pour la santé publique** : probabilité d'un évènement qui peut nuire à la santé des populations et, plus particulièrement, d'un évènement pouvant se propager au niveau international ou présenter un danger grave et direct; — **urgence de santé publique de portée internationale** : évènement extraordinaire qui peut constituer un risque pour la santé publique dans d'autres Etats, en raison du risque de propagation internationale de maladies et peut requérir une action internationale coordonnée; — **libre pratique** : autorisation d'entrée pour un navire, un aéronef ou un moyen de transport terrestre dans un port, un aéroport ou un poste frontière à l'arrivée, et de procéder à l'embarquement ou au débarquement, au déchargement ou au chargement de cargaisons ou de provisions; — **mesure sanitaire** : moyen utilisé pour prévenir la propagation des maladies ou la contamination des voyageurs, des bagages, des cargaisons, des conteneurs, des moyens de transport, des marchandises et des colis postaux; — **inspection** : examen et contrôle des zones, des bagages, des conteneurs, des moyens de transport, des installations, des marchandises ou des colis postaux, ainsi que des informations et des documents pertinents par l'autorité sanitaire compétente, afin de déterminer s'il existe un risque pour la santé publique; — **quarantaine** : restriction des activités et/ou mise à l'écart des personnes suspectes qui ne présentent pas de signes de maladies ou de suspicion de contamination des bagages, des conteneurs, des moyens de transport ou de marchandises durant une période déterminée, afin de prévenir la propagation éventuelle de l'infection ou de la contamination; — **isolement** : mise à l'écart des personnes malades ou des bagages, des conteneurs, des moyens de transport, des marchandises ou des colis postaux contaminés de façon à prévenir la propagation de l'infection ou de la contamination.
Article 6
Le service de contrôle sanitaire aux frontières confirmation de maladie à déclaration obligatoire sous frontières; — d’assurer la coordination avec les services le transmet aux services compétents du ministère chargé de ##### 16 Safar 1446 21 août 2024
Article 22
La délivrance des documents, notamment du d'exemption de contrôle sanitaire de navire, du renouvellement, de la prolongation de ces certificats ainsi que de l'isolement, de l'hospitalisation, de la mise en quarantaine, est subordonnée au paiement de droits, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 9
Les crédits nécessaires à la couverture des montants de la compensation sont inscrits à l’indicatif du portefeuille de programmes du ministère chargé du commerce.
Article 3
Après l'expiration du délai de cent quatre-vingts (180) jours, de la date du premier avis de retrait, et si le passeport n’est pas retiré, l’autorité où se trouve le passeport, informe l’autorité de délivrance qui notifie à son tour et sans délai, le centre national de production des titres et documents sécurisés à l’effet de l’annuler et de désactiver ses fonctionnalités. Quant à l'étranger, le poste diplomatique ou consulaire avise ledit centre national aux mêmes fins.
Article 4
Le service de contrôle sanitaire aux frontières est un service médical chargé de la mise en œuvre et du suivi de l’application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et du règlement sanitaire international. A ce titre, il est chargé, notamment : — de prévenir la propagation nationale et internationale des maladies à risque infectieux et de faire face à toutes autres menaces sanitaires d'ordre nucléaire, radiologique, biologique et chimique; — de déclarer et de notifier toute suspicion ou de surveillance nationale ou internationale, selon la législation et la réglementation en vigueur; — de signaler immédiatement, par tous moyens possibles, tout évènement pouvant constituer une urgence de santé publique de portée nationale ou internationale au point focal national RSI et à l'agence nationale de sécurité sanitaire; d'épidémiologie et de médecine préventive de l'établissement public de santé de proximité pour initier l’investigation épidémiologique et la recherche des sujets contacts des voyageurs suspects ou malades; — d’identifier tous les besoins du service en matière de ressources humaines, moyens et matériels; — de superviser et d'évaluer les activités de l'unité de gestion des postes de contrôle sanitaire aux frontières et de l'unité de vaccination internationale et de conseils aux voyageurs; — d'assurer au niveau des points d'entrée la coordination avec les parties prenantes, notamment les services de sécurité, des douanes, de la protection civile et les services vétérinaires et phytosanitaires.
Article 14
Le poste de contrôle sanitaire aux frontières peut recourir aux examens complémentaires, notamment par des tests rapides et de transférer les cas suspects de personnes aux services médicaux de référence, désignés à cet effet.
Article 24
Le médecin responsable du poste de contrôle sanitaire aux frontières adresse au chef de service de contrôle sanitaire aux frontières un rapport mensuel sur l'activité du poste. Section 2 ##### L'unité de vaccination internationale et de conseils aux voyageurs
Article 1er
En application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le prix plafond du café à la consommation et les marges bénéficiaires plafonds à l'importation ainsi qu’à la distribution, aux stades de gros et de détail.
Article 11
La demande de compensation citée à l'article 10 ci-dessus, est accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives suivantes : — les factures d'achat du café vert; — la structure des prix, conformément à la fiche jointe au présent décret, par référence aux factures d'achat suscitées; — les déclarations en douane correspondantes; — les notifications de lettres de domiciliation bancaire correspondantes; — la situation mensuelle des stocks du café vert arrêtée au niveau du demandeur à la date d'entrée en stock du café vert concerné par la compensation, accompagnée des factures d’achats; — les factures de vente des produits finis issus du café vert importé, objet de compensation. jugé nécessaire.
Article 5
Les services compétents du ministère chargé de la santé informent l’agence nationale de sécurité sanitaire de tout évènement pouvant constituer un risque de santé publique de portée nationale ou internationale. ##### 16 Safar 1446 21 août 2024 ##### CHAPITRE 3 ##### ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ##### DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE ##### AUX FRONTIERES est placé sous l'autorité technico-administrative d'un médecin spécialiste en épidémiologie ou, à défaut, sous l'autorité d'un médecin généraliste. Il est assisté par un coordinateur des activités paramédicales.
Article 15
Le poste de contrôle sanitaire aux frontières est placé sous la responsabilité d'un médecin généraliste ayant bénéficié d'une formation spécialisée en la matière, pour la réalisation de ses missions.
Article 25
L'unité de vaccination internationale et de conseils aux voyageurs exerce son action au niveau de l'établissement public de santé de proximité, siège du service de contrôle sanitaire aux frontières. Elle a pour missions, notamment : ##### 16 Safar 1446 21 août 2024 — d'assurer la vaccination contre la fièvre jaune, conformément au règlement sanitaire international; — d'assurer les vaccinations recommandées lors du pèlerinage et la omra vers les lieux saints de l'Islam; — de prescrire la chimioprophylaxie contre le paludisme pour les voyageurs en partance vers les zones d'endémie palustre, conformément au consensus thérapeutique national du paludisme; — de prodiguer des conseils et des recommandations sanitaires aux voyageurs en partance vers des pays à risque sanitaire en utilisant tous les outils de communication possibles; — de déclarer les effets indésirables susceptibles d'être dus aux vaccins et/ou à la chimioprophylaxie; — de délivrer le certificat de vaccination internationale, conformément au règlement sanitaire international.
Article 2
Les prix plafonds du café, toutes taxes comprises, à la consommation, sont fixés comme suit :
Article 12
Les états financiers de l’opérateur doivent être certifiés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, par un commissaire aux comptes.
Article 6
L'autorité auprès de laquelle le dossier de la demande a été déposé, après l'accomplissement des procédures prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus, procède à la destruction du passeport annulé, par la perforation de la puce électronique et de la zone lisible à la machine (MRZ) à l'aide d'un outil dédié à cet effet.
Article 13
Le poste de contrôle sanitaire aux frontières cité à l'article 11 ci-dessus, est créé au niveau des ports, des aéroports et des postes frontières. Il a pour missions, notamment : — de contrôler et de surveiller l'état de santé des voyageurs et des équipages; — de contrôler chez les voyageurs l'état des vaccinations règlement sanitaire international et/ou d'exiger une vaccination ou une mesure prophylactique, selon le cas; — d'isoler les voyageurs suspects ou affectés par une maladie dans l'attente de leur évacuation aux services hospitaliers de référence identifiés; — d'identifier les voyageurs, les moyens de transport, les bagages, les cargaisons, les conteneurs, les marchandises et les colis postaux qui nécessitent la mise en quarantaine dans des lieux identifiés appropriés; — de refuser l'entrée des voyageurs pouvant constituer un risque pour la santé publique, en concertation avec les services compétents dans les limites de leurs compétences respectives; d'épidémiologie et de la médecine préventive, le cas échéant, des sujets contacts, des voyageurs suspects ou atteints de maladies pouvant constituer un risque pour la santé publique; — de déclarer et de notifier toute suspicion ou confirmation de maladie à déclaration obligatoire sous surveillance nationale ou internationale au service de contrôle sanitaire aux frontières; — d'informer le chef de service de contrôle sanitaire aux frontières, immédiatement, de tout risque ou évènement inhabituel ou inattendu en relation avec la situation sanitaire du point d'entrée; — de contrôler les règles générales d'hygiène aux points d'entrée et la surveillance des vecteurs et des réservoirs d'agents pathogènes; — d'assurer le contrôle sanitaire des moyens de transport et leur inspection; — de délivrer les certificats de contrôle sanitaire et d'exemption de contrôle de navire; — d'accorder la libre pratique à un navire par radio ou par d'autres moyens de communication ou en sortant en rade; — de superviser toutes opérations sanitaires, notamment de dératisation, de désinfection, de désinsectisation et de décontamination des moyens de transport, des bagages, des cargaisons, des conteneurs, des marchandises et des colis postaux; — de proposer des exercices de simulation, en cas de situation sanitaire exceptionnelle et de crise, et d'y participer; — d'informer, d'éduquer et de sensibiliser le personnel du point d'entrée ainsi que l'équipage et les passagers, en provenance ou à destination d'une zone à risque sur les risques sanitaires encourus et les précautions d'hygiène, les conseils sanitaires et les mesures à prendre; — d'émettre des recommandations sur toutes questions d'ordre sanitaire et de veiller à leur mise en œuvre au niveau des points d'entrée.
Article 23
Les recettes provenant, notamment des prestations citées à l'article 22 ci-dessus, sont placées dans le compte de dépôt de fonds du Trésor de l'établissement public de santé de proximité concerné et sont affectées directement au chapitre intitulé « recettes issues de l'activité de l'établissement ». Les modalités et les montants des prestations ainsi que leur mise à jour sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et du ministre chargé des transports.
Article 10
La procédure de compensation est subordonnée à l'introduction, par l’opérateur économique, d'une demande accompagnée des pièces justificatives nécessaires, citées à l’article 11 ci-dessous, devant le comité de compensation. Cette procédure intervient dès que l'opérateur économique concerné constate que les prix à l'importation du café vert induisent des prix dépassant les prix plafonds à la consommation cités à l’article 2 ci-dessus. Dans tous les cas, l'opérateur économique est tenu de respecter ces prix plafonds.
Article 4
L'autorité de délivrance du passeport et l’autorité compétente auprès de laquelle le dossier de la demande a été déposé, s’assurent de l’opération d'annulation du passeport et de la désactivation de ses fonctionnalités.
Article 5
Les services du ministère chargé du commerce sont tenus de publier périodiquement, les prix d'achat de référence du café vert appliqués sur les marchés internationaux sur leurs sites web officiels, ainsi que par tout Pour pouvoir bénéficier de la compensation prévue à l’article 8 ci-dessous, les opérateurs concernés doivent se référer aux prix d'achat de référence, cités ci-dessus. Tout opérateur qui achète le café vert à des prix dépassant le prix d’achat de référence cité à l’alinéa 1er du présent article, est tenu de soumettre à l’appréciation du comité de compensation prévu à l’article 14 ci-dessous, les pièces Dans le cas où les justificatifs fournis sont jugés infondés, la demande de compensation est rejetée.
Article 15
Toute infraction aux dispositions du présent décret est constatée et sanctionnée conformément à la législation en vigueur, notamment la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, susvisée.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet, six (6) mois après la date de sa publication au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 6
Les marges bénéficiaires plafonds applicables à la distribution du café aux stades de gros et de détail, sont|Prix à la consommation toutes taxes comprises Le kilogramme : 1250 DA Le kilogramme : 1000 DA Marge plafond du bénéfice au stade de la distribution au détail 8 %| ##### 16 Safar 1446 21 août 2024 Les marges plafonds du bénéfice sont calculées, Le comité de compensation peut demander tout document comme suit : — au stade de la distribution en gros, sur la base du coût d'achat; — au stade de la distribution au détail, sur la base du prix d'achat.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Moharram 1446 correspondant au 25 juillet 2024. Le ministre de l'intérieur, Le ministre des affaires des collectivités locales étrangères et de l'aménagement et de la communauté du territoire nationale à l'étranger Brahim MERAD Ahmed ATTAF
Article 8
Une compensation est allouée aux importateurs du café vert, sur le budget de l'Etat, à l’effet de garantir le maintien des prix plafonds à la consommation tels que fixés à l'article 2 du présent décret. La compensation, au sens du présent décret, concerne exclusivement, les quantités de café destinées au marché local. Tout opérateur qui contrevient aux dispositions du présent décret est exclu du bénéfice de la compensation. Il est également tenu de restituer les montants illégalement perçus. Les modalités de compensation des prix du café vert importé destiné au marché local, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances.
Article 2
L’autorité compétente, auprès de laquelle le dossier de la demande a été déposé, informe par tous moyens possibles y compris ceux électroniques, le titulaire du passeport, afin de le retirer. Dans le cas où le concerné ne se présente pas pour le retrait de son passeport dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la notification, un premier avis écrit de retrait lui est adressé. Si le concerné ne se présente pas après l'expiration d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours de la date du premier avis, un deuxième avis écrit de retrait lui est adressé.
Article 5
L'autorité auprès de laquelle le dossier de la demande a été déposé, appose sur le passeport annulé, à la page 3 face à celle contenant les informations personnelles du titulaire, un cachet comportant la mention « annulé » en langues nationale, anglaise et française.
Article 7
L'opération de la destruction physique du passeport s’effectue par une commission créée, par le président de l'assemblée populaire communale, présidée par le secrétaire général de la commune, composée de deux représentants des services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie nationale au niveau de la commune. Quant à l'étranger, l'opération de destruction est effectuée par une commission créée par le chef du poste diplomatique ou consulaire.
Article 8
L'opération de destruction du passeport est consignée sur un procès-verbal établi, en format papier et numérique, par la commission prévue à l’article 7 ci-dessus, comportant, notamment le nombre des passeports détruits, les informations y afférentes, ainsi que les noms et prénoms de leur titulaire. Une copie du procès-verbal est transmise, sans délai, au wali territorialement compétent ou aux services centraux du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, selon le cas, qui informent immédiatement le centre national de production des titres et documents sécurisés de la finalisation des procédures de destruction.
Article 31
Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024.
Article 1er
En application des dispositions de ##### 16 Safar 1446 21 août 2024 ##### MINISTERE DES FINANCES
Article Annexe
##### Mohamed Ennadir LARBAOUI. certificat de contrôle sanitaire de navire, du certificat conseils aux voyageurs, est composée : ||16 Safar 1446 21 août 2024
Article Annexe
##### Mohamed Ennadir LARBAOUI. ##### 16 Safar 1446 21 août 2024 ANNEXE ##### FICHE DE STRUCTURE DES PRIX ##### 1- Identification de l'opérateur économique : ##### Pour la personne physique : — Nom et prénom :................................................................................................................................................................ — Adresse :.............................................................................................................................................................................. — Numéro de téléphone : .................................... Numéro de fax : ..................................................................................... — Adresse e-mail : ................................................................................................................................................................ — Activité principale :............................................................................................................................................................ — Activité secondaire : ......................................................................................................................................................... — Numéro de l’extrait du registre du commerce : ................................................................................................................. — Date d'établissement du registre du commerce : .............................................................................................................. — Numéro d'identification fiscale : ....................................................................................................................................... ##### Pour la personne morale : — Raison sociale de la société : ............................................................................................................................................. — Siège social : ..................................................................................................................................................................... — Représentant légal : ........................................................................................................................................................... — Numéro de téléphone : …………… ………… Numéro de fax : ..............................................………………………… — Adresse e-mail : ................................................................................................................................................................ — Activité principale : ............................................................................................................................................................ — Activité secondaire : ......................................................................................................................................................... — Numéro de l’extrait du registre du commerce : ................................................................................................................ — Date d'établissement du registre du commerce : .............................................................................................................. — Numéro d'identification fiscale : ....................................................................................................................................... ##### 2- Identification du produit : — Dénomination du produit : ................................................................................................................................................ — Pays d'origine ou de provenance : ..................................................................................................................................... — Fournisseur :....................................................................................................................................................................... — Date de dédouanement : .................................................................................................................................................... — N° du lot : ............................................................................................................................................................................. — Quantité réceptionnée : .................................................................................................................................................... ##### 16 Safar 1446 21 août 2024 ##### Eléments d’évaluation Assiette Pourcentage Valeur **1- Prix à l'importation (FOB) devise de l'unité (kg)**……….…… — Taux de change……………………………………………..…… **2- Prix à l'importation (FOB) dinars de l'unité (kg)**………….… — Assurance…………………………………………………..…… — Fret ………………………………………………………...…… **3- Prix de revient, assurance et fret (CAF)**………………………. — Droits de douane………………………………………...……… — TVA……………………………………………………....……… — Charges d’exploitation…………………...……………......……. — Frais d'approche………………………………………………… — Frais bancaires…………………….. …………………....……… **4- Prix de revient**……………………………………………...…… — Marge bénéficiaire plafond………………………………...…… Documents à joindre : — Facture d'achat du café vert et une copie de l’extrait du registre du commerce. — Une copie des déclarations douanières. Je déclare sur l'honneur que les informations mentionnées dans la présente fiche sont exactes et sincères. Fait à .................., le..................................... Nom et prénom, qualité, cachet et signature ##### 16 Safar 1446 21 août 2024 ## ARRETES, DECISIONS ET AVIS ##### MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ##### Arrêté interministériel du 19 Moharram 1446 correspondant au 25 juillet 2024 fixant les modalités ##### pratiques de remise, d’annulation et de destruction du passeport. ———— Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, et Le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 23-179 du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 relatif aux modalités de remise et de destruction du passeport; ##### Arrêtent : l'article 9 du décret exécutif n° 23-179 du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités pratiques de remise, d'annulation et de destruction du passeport, désigné ci-après « passeport ».
Article Annexe
|||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57||17| |---|---|---|---|---|---|---| ||de gros et de détail. Le Premier ministre, des exportations, (alinéa 2); complétée, portant code des douanes; commerciales; comptable agréé; la spéculation illicite; nomination du Premier ministre; des membres du Gouvernement; du ministre du commerce; Produit Café vert ou torréfié ou moulu « arabica » et « robusta »|Décret exécutif n° 24-279 du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024 fixant le prix plafond du café à la consommation et les marges bénéficiaires plafonds à l'importation ainsi qu’à la distribution, aux stades ———— Sur le rapport du ministre du commerce et de la promotion Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et Vu l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence, notamment son article 5; Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales; Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités ou moulu « robusta » Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée et complétée, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes; Vu la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, modifiée, relative aux professions d’expert-comptable, commissaire aux comptes et de Vu la loi n° 21-15 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 relative à la lutte contre Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions Vu le décret exécutif n° 05-468 du 8 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative; Vu le décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur;|douane. Marge plafond du bénéfice au stade de la distribution en gros 4 %|Décrète : Produit Café vert ou torréfié ou moulu « arabica » Café vert ou torréfié prix de revient. autre moyen approprié. justificatives y afférentes. fixés comme suit :|Vu le décret exécutif n° 17-99 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 fixant les caractéristiques du café ainsi que les conditions et les modalités de sa mise à la consommation;
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