Décret exécutif n° 23-411

Abrogé

Décret exécutif n° 23-411 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 fixant les

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Historique des modifications

Abrogé par Décret exécutif n° 25-187

« toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles relatives à la production pharmaceutique prévues par le décret exécutif n° 23-411 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 fixant »
Abrogé par Décret exécutif n° 25-184

« Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 23-411 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de la production »

Ce texte agit sur

abroge Décret exécutif n° 20-271

Publication

JO 2023 n°75 (fr) PDF d'origine

Texte (18 article(s))

Article 16

Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023. ##### Mohamed Ennadir LARBAOUI. ##### 22 novembre 2023

Article 14

Le ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique propose la création de toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Article 10

Au titre de la veille stratégique, des statistiques et de la numérisation, le ministre : — assure la généralisation de l’utilisation des outils de veille stratégique dans le secteur de l’industrie et de la production pharmaceutique; — veille, en relation avec les institutions et organismes concernés, à la mise en place et à l’amélioration des systèmes d’information et des statistiques du secteur industriel, permettant la collecte, le traitement et la diffusion de l’information statistique et le renforcement de la prospective; — veille à l’établissement de situations périodiques, de notes conjoncturelles et de rapports sur les tendances et les évolutions du secteur industriel, permettant la prise de décision stratégique; — établit, en relation avec les parties concernées, et met à jour la liste des produits pharmaceutiques enregistrés et des dispositifs médicaux essentiels ainsi que le formulaire national des médicaments, la pharmacopée et la nomenclature nationale des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — engage la numérisation de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle.

Article 3

Au titre du développement industriel, le ministre : — élabore et met en œuvre, en relation avec les parties concernées, la politique industrielle par filière, en évalue les impacts et propose les ajustements nécessaires; — veille à la mise en œuvre des programmes de développement des filières et branches d’activités industrielles; — initie et met en œuvre toute mesure visant la promotion, la protection et la diversification de la production industrielle nationale ainsi que la densification du tissu industriel; — veille à la promotion des centres techniques industriels et à la consolidation de leurs capacités de recherche et de développement; — veille à l’organisation des filières industrielles et soutient la création des espaces de concertation et de dialogue public-privé; — définit la stratégie de déploiement des réseaux et groupements professionnels d’inter-entreprises par filière et branche d’activités industrielles et œuvre au renforcement de l’intégration des chaînes de valeur locales.

Article 13

Le ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique veille au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que de tout établissement ou institution placé sous sa tutelle.

Article 9

Au titre de la promotion de la petite et moyenne entreprise, le ministre : — veille à l’élaboration de la stratégie nationale de promotion et de développement de la petite et moyenne entreprise et en assure le suivi de la mise en œuvre; — propose, en relation avec les organismes concernés, le programme d’appui et de modernisation des PME et œuvre à sa mise en œuvre; — initie toute action permettant l’amélioration des conditions de création des PME, la diversification de leurs champs d’activité et la promotion de la culture entrepreneuriale; — encourage le développement industriel durable et promeut la densification du tissu de PME activant dans l’économie verte et circulaire; — propose toute action de nature à faciliter l’accès des PME aux financements et aux marchés publics; — met en place un cadre de concertation avec le mouvement associatif et les organisations patronales des petites et moyennes entreprises et veille à son bon fonctionnement; — propose la politique et les stratégies de développement de l’intégration et de la sous-traitance industrielle locale; — propose toute mesure permettant de renforcer l’intégration et la sous-traitance industrielle.

Article 1er

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique propose les éléments de la politique nationale dans les domaines du développement industriel, de production pharmaceutique, de promotion de la qualité, de la propriété et de la sécurité industrielles, du secteur public marchand industriel, de l’investissement et de la petite et moyenne entreprise. Il suit et contrôle, également, leur mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur. Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et échéances établies.

Article 11

En matière de coopération bilatérale et multilatérale et en conformité avec les règles et procédures en vigueur en matière de relations internationales, le ministre : — représente l’Algérie, auprès des organisations internationales et régionales, dont les activités sont liées à celles du secteur et veille, dans le cadre de ses attributions, au respect des engagements, accords et conventions internationaux conclus; — participe à l’élaboration des accords bilatéraux en rapport avec ses missions, notamment les accords relatifs à la protection et à la garantie réciproques des investissements; — contribue à l’élaboration et au suivi de l’exécution de tout accord de coopération internationale et œuvre à mobiliser le soutien des organisations internationales aux actions visant l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement du secteur industriel national; — veille à la bonne organisation des activités et évènements relatifs au secteur, à l’échelle nationale et internationale.

Article 8

Au titre de l’investissement, le ministre : — contribue à l’élaboration de la stratégie nationale de promotion de l’investissement; — contribue aux actions de coordination en matière d’amélioration du climat des affaires et du renforcement de l’attractivité de l’investissement, en relation avec les secteurs et institutions concernés; — contribue à l’élaboration des textes juridiques régissant l’investissement, traduisant la politique nationale de l’investissement et propose les améliorations nécessaires; — favorise la concrétisation des projets d’investissement présentant un intérêt particulier pour le secteur industriel et orientés principalement vers le renforcement de l’intégration des chaînes de valeur locales et l’exportation; — contribue à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires régissant le foncier industriel, suit leur application, en assure la cohérence et en propose toute mesure corrective et/ou d’amélioration; — assure la planification du foncier industriel et propose les programmes d’aménagement et de réhabilitation des zones industrielles et des zones d’activités, leur promotion et leur gestion et d’en suivre la mise en œuvre et les opérations d’assainissement y afférentes; — promeut la gestion des zones industrielles et des zones d’activités et œuvre à l’amélioration des conditions de leur exploitation et leur fonctionnement et supervise les organismes chargés du foncier industriel; — participe à l’amélioration des conditions d’accès au foncier destiné à l’investissement et à l’activité industrielle et veille à la rationalisation de sa gestion; — participe aux actions de coordination intersectorielle en matière d’accompagnement des projets d’investissement en suspens et d’élimination des obstacles entravant leur entrée en exploitation; — veille à la mise en œuvre des avis et recommandations du Conseil national de l’investissement relatifs au secteur de l’industrie.

Article 2

Le ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique exerce ses attributions, en relation avec les institutions, organes de l’Etat et ministères concernés et en concertation avec les partenaires économiques et sociaux. A ce titre, il a, notamment pour attributions : — de proposer la politique nationale de développement des filières industrielles et d’initier les programmes et les dispositifs pour leur mise en œuvre et d’en assurer le suivi; — de proposer la stratégie nationale de développement de la production pharmaceutique et d’initier les programmes et les dispositifs pour sa mise en œuvre et d’en assurer le suivi; — d’initier et de mettre en œuvre toute mesure visant la promotion, la protection et la diversification de la production industrielle nationale, ainsi que la densification du tissu industriel; — de veiller à la régulation des différentes activités pharmaceutiques et à l’agrément des établissements pharmaceutiques en matière de fabrication, d’importation, d’exportation, d’exploitation, de distribution, de promotion médicale et de prestation de service; — de coordonner la politique nationale de promotion de la qualité, de renforcer la protection de la propriété industrielle et le développement des capacités nationales d’innovation et de soutenir la compétitivité des entreprises industrielles; — de favoriser le développement de la normalisation, de la métrologie et de l’accréditation, de renforcer la sécurité industrielle et de contribuer à la prévention et à la gestion des risques; — de proposer et de mettre en œuvre, en relation avec les parties concernées, la politique en matière de participation de l’Etat dans le secteur public industriel, d’encourager les partenariats et d’améliorer la gouvernance des entreprises publiques; — de contribuer à l’élaboration de la politique et de la stratégie nationales de l’investissement; — de contribuer aux actions de coordination intersectorielle en matière d’amélioration du climat des affaires et du renforcement de l’attractivité de l’investissement; — de proposer les éléments de la politique nationale en matière d’amélioration de l’offre du foncier industriel et de veiller à sa mise en œuvre; — d’encourager la création des petites et moyennes entreprises et de soutenir leur développement, densification et pérennisation et de renforcer la sous-traitance et l’intégration locales dans le domaine de l’industrie; — de promouvoir la généralisation de l’utilisation des outils de la veille stratégique, de la prospective et de la numérisation dans les domaines de l’industrie et de la production pharmaceutique; — de veiller à la gestion des dispositifs d’appui et de soutien accordés, notamment au titre du développement des filières industrielles, des petites et moyennes entreprises, de promotion de la production pharmaceutique et d’accroissement des investissements; — de proposer les mesures visant le développement des capacités de formation et de management, notamment dans le domaine des métiers de l’industrie et de veiller à leur mise en œuvre.

Article 12

En matière des affaires juridiques et du contentieux, le ministre : — initie tout texte à caractère législatif et réglementaire régissant le secteur; — assure le suivi des affaires contentieuses concernant le secteur; — veille, en coordination avec les institutions concernées, au suivi de la prise en charge du contentieux international et des affaires arbitrales devant les juridictions spécialisées.

Article 6

Au titre de la sécurité industrielle, le ministre : — veille à l’élaboration et à l’application des règlements de la sécurité industrielle et du contrôle technique des installations et équipements industriels; — participe à l’élaboration des normes de sécurité industrielle et veille à leur actualisation; — propose, en relation avec les secteurs concernés, toute mesure destinée à prévenir les risques industriels; — contribue, avec les secteurs concernés, à la gestion des risques et accidents industriels et participe aux actions de protection et d’élimination de leurs effets.

Article 15

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 20-271 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie pharmaceutique et du décret exécutif n° 20-393 du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie.

Article 7

Au titre des participations de l’Etat dans le secteur public industriel, le ministre : — veille au développement des entreprises publiques économiques industrielles et à l’optimisation des participations de l’Etat dans le secteur public industriel; — supervise les entreprises publiques économiques industrielles et veille à la préservation des intérêts de l’Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

Article 4

Au titre de la production pharmaceutique, le ministre : — veille au respect de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à la qualité, à l’efficacité et à la sécurité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — veille au respect des procédures de régulation des activités pharmaceutiques, en matière d’enregistrement des produits pharmaceutiques et d’homologation des dispositifs médicaux; — propose et prend toute mesure visant la régulation des activités des établissements pharmaceutiques en matière de fabrication, d’importation, d’exportation, d’exploitation et de distribution de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux; — prend toute mesure de nature à garantir la disponibilité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux et la régulation du marché; — délivre les autorisations temporaires d’utilisation des médicaments non enregistrés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — s’assure de la réalisation des programmes d’importation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux en complément de la production nationale; — élabore, en relation avec les secteurs concernés, la politique nationale de fixation de prix des produits pharmaceutiques, à la production nationale ainsi qu’à l’importation, visant à assurer l’accessibilité à ces produits et veille à sa mise en œuvre;

Article 5

Au titre de la promotion de la qualité, de l’innovation et de la propriété industrielle, le ministre : — propose et veille à la mise en œuvre de la politique nationale de promotion de la qualité, de la propriété industrielle et le développement des capacités nationales d’innovation; — propose et veille à l’application de la législation et de la réglementation régissant l’infrastructure nationale de la qualité, de l’innovation et de la propriété industrielles; — assure le suivi et l’évaluation des activités de normalisation, d’évaluation de la conformité, de métrologie et de propriété industrielle; — encourage l’établissement des normes et arrête, en relation avec les secteurs concernés, les règlements techniques encadrant la qualité des produits; — définit les mécanismes nécessaires à la promotion de l’innovation dans le secteur industriel et dans les établissements de production pharmaceutique et soutient l’accès et l’intégration des nouvelles technologies industrielles; — encourage la recherche et le développement au sein de l’entreprise industrielle et des établissements pharmaceutiques et la valorisation des produits de la recherche.

Article Annexe

##### 22 novembre 2023 — veille au contrôle administratif, technique et de sécurité des substances, des médicaments et des plantes ayant des propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes; — assure la promotion et le développement de la recherche et des études cliniques et délivre les autorisations y afférentes; — propose, en concertation avec les secteurs concernés, toute mesure de nature à renforcer les capacités de formation dans le domaine de la recherche et du développement pharmaceutique.

Article Annexe

##### 22 novembre 2023 — encourage et renforce le partenariat entre les entreprises publiques économiques industrielles et les entreprises privées nationales et étrangères, et propose et veille à la mise en œuvre des programmes y afférents; — propose le programme de redéploiement, d’ouverture du capital et de privatisation des entreprises publiques économiques industrielles et assure le suivi de la mise en œuvre; — organise, coordonne et participe, en relation avec les parties concernées, au traitement des dossiers d’assainissement financier des entreprises publiques économiques industrielles; — suit les litiges issus des opérations de partenariat et de privatisation; — assure la représentation de l’Etat actionnaire dans les organes sociaux des entreprises publiques économiques du secteur industriel; — assure le secrétariat du conseil des participations de l’Etat et le suivi de l’application de ses résolutions en relation avec les secteurs concernés.

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