Article 3
L'inspection générale a pour missions :
— de veiller à l'application et au respect de la législation et de la réglementation relatives au secteur de l'industrie;
— de s'assurer de l'exécution et du suivi des décisions et des orientations du ministre de l'industrie;
— de s'assurer du bon fonctionnement des structures centrales, des services déconcentrés et des établissements et organismes sous tutelle;
— de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle des moyens et des ressources mis à la disposition des structures de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements et organismes sous tutelle;
— de procéder à des évaluations permanentes des structures de l'administration centrale, des services déconcentrés ainsi que des établissements et organismes sous tutelle, et de proposer les ajustements nécessaires;
— de s'assurer du respect des clauses du cahier des charges par les établissements et organismes sous tutelle, notamment en matière de sujétions de service public;
— de s'assurer que les règles et les normes de sécurité sont respectées par les établissements et les organismes relevant du secteur;
— de concourir à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires, notamment ceux relatifs à la sécurité industrielle et à la protection des risques industriels;
— de suivre l'évolution de la situation sociale du secteur;
— d'alimenter, à travers les inspections effectuées pour le compte de l'administration centrale, la banque de données en informations liées à ses missions;
— d'orienter et de conseiller les gestionnaires dans l'exécution de leurs missions de prévision, de planification, de gestion et d'administration;
— d'animer et de coordonner, en relation avec les structures concernées, les programmes d'inspection.
Article 10
Les inspecteurs sont habilités à accéder et à demander toute information et tout document jugés utiles pour l'exécution de leurs missions et doivent être munis, pour cela, d'un ordre de mission.
Article 3
Au titre du développement industriel, le ministre :
— élabore et met en œuvre, en relation avec les parties concernées, la politique industrielle par filière, en évalue les impacts et propose les ajustements nécessaires;
— veille à la mise en œuvre des programmes de développement des filières et branches d’activités industrielles;
— initie et met en œuvre toute mesure visant la promotion, la protection et la diversification de la production industrielle nationale ainsi que la densification du tissu industriel;
— veille à la promotion des centres techniques industriels et à la consolidation de leur capacité de recherche et de développement;
— veille à l’organisation des filières industrielles et soutient la création des espaces de concertation et de dialogue public-privé;
— définit la stratégie de déploiement des réseaux et groupements professionnels d’inter-entreprises par filière et branche d’activités industrielles et œuvre au renforcement de l’intégration des chaînes de valeur locales.
Article 8
Au titre de la promotion de la petite et moyenne entreprise, le ministre :
— veille à l’élaboration de la stratégie nationale de promotion et de développement de la petite et moyenne entreprise (PME) et en assure le suivi de la mise en œuvre;
— propose, en relation avec les organismes concernés, le programme d’appui et de modernisation des PME et œuvre à sa mise en œuvre;
— initie toute action permettant l’amélioration des conditions de création des PME, la diversification de leurs champs d’activité et la promotion de la culture entrepreneuriale;
— encourage le développement industriel durable et promeut la densification du tissu de PME activant dans l’économie verte et circulaire;
— propose toute action de nature à faciliter l’accès des PME aux financements et aux marchés publics;
— met en place un cadre de concertation avec le mouvement associatif et les organisations patronales des petites et moyennes entreprises et veille à son bon fonctionnement;
— propose la politique et les stratégies de développement de l’intégration et de la sous-traitance industrielle locale;
— propose toute mesure permettant de renforcer l’intégration et la sous-traitance industrielle.
Article 13
Le ministre de l’industrie propose la création de toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.
Article 10
En matière de coopération bilatérale et multilatérale et en conformité avec les règles et les procédures en vigueur en matière de relations internationales, le ministre :
— représente l’Algérie auprès des organisations internationales et régionales, dont les activités sont liées à celles du secteur, et veille, dans le cadre de ses attributions, au respect des engagements, accords et conventions internationaux conclus;
— participe à l’élaboration des accords bilatéraux en rapport avec ses missions, notamment les accords relatifs à la protection et à la garantie réciproques des investissements;
— contribue à l’élaboration et au suivi de l’exécution de tout accord de coopération internationale et œuvre à mobiliser le soutien des organisations internationales aux actions visant l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement du secteur industriel national;
— veille à la bonne organisation des activités et des évènements relatifs au secteur, à l’échelle nationale et internationale.
Article 4
Au titre de la promotion de la qualité, de l'innovation et de la propriété industrielle, le ministre :
— propose et veille à la mise en œuvre de la politique nationale de promotion de la qualité, de la propriété industrielle et le développement des capacités nationales d'innovation;
— propose et veille à l’application de la législation et de la réglementation régissant l’infrastructure nationale de la qualité, de l’innovation et de la propriété industrielle;
— assure le suivi des activités de normalisation, de la conformité, de la métrologie et de la propriété industrielle ainsi que leur évaluation;
— encourage l’établissement des normes et arrête, en relation avec les secteurs concernés, les règlements techniques encadrant la qualité des produits;
— définit les mécanismes nécessaires à la promotion de l’innovation dans le secteur industriel et soutient l’accès et l’intégration des nouvelles technologies industrielles;
— encourage la recherche et le développement au sein des entreprises industrielles et la valorisation des produits de la recherche.
Article 1er
Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son plan d’action, le ministre de l’industrie propose les éléments de la politique nationale dans les domaines du développement industriel, de la promotion de la qualité, de la propriété et de la sécurité industrielles, du secteur public marchand industriel, de l’investissement et de la petite et moyenne entreprise. Il suit et contrôle, également, leur mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, en réunions du Gouvernement et en Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.
Article 11
En matière des affaires juridiques et du contentieux, le ministre :
— initie tout projet de texte à caractère législatif et réglementaire régissant le secteur;
— assure le suivi des affaires contentieuses concernant le secteur;
— veille, en coordination avec les institutions concernées, au suivi de la prise en charge du contentieux international et des affaires arbitrales devant les juridictions spécialisées.
Article 7
L'inspection générale peut, à l'occasion de ses interventions, prendre les mesures conservatoires dictées par les circonstances, en vue de rétablir le bon fonctionnement des structures, des établissements et des organismes inspectés.
Article 5
Au titre de la sécurité industrielle, le ministre :
— veille à l’élaboration et à l’application des règlements de la sécurité industrielle et du contrôle technique des installations et équipements industriels;
— participe à l’élaboration des normes de sécurité industrielle et veille à leur actualisation;
— propose, en relation avec les secteurs concernés, toute mesure destinée à prévenir les risques industriels;
— contribue, avec les secteurs concernés, à la gestion des risques et des accidents industriels et participe aux actions de protection et d’élimination de leurs effets.
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'industrie.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du Aouel Dhou El Hidja 1410 correspondant au 23 juin 1990 susvisé, l'inspection générale est chargée, sous l'autorité du ministre, de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour l'évaluation et le contrôle des activités du secteur de l'industrie.
Article 2
Le ministre de l’industrie exerce ses attributions, en relation avec les institutions et les organes de l’Etat ainsi que les ministères concernés et en concertation avec les partenaires économiques et sociaux.
A ce titre, il a, notamment pour attributions :
— de proposer la politique nationale de développement des filières industrielles et d’initier les programmes et les dispositifs pour leur mise en œuvre et d’en assurer le suivi;
— d’initier et de mettre en œuvre toute mesure visant la promotion, la protection et la diversification de la production industrielle nationale, ainsi que la densification du tissu industriel;
— de coordonner la politique nationale de promotion de la qualité, de renforcer la protection de la propriété industrielle et le développement des capacités nationales d’innovation et de soutenir la compétitivité des entreprises industrielles;
— de favoriser le développement de la normalisation, de la métrologie et de l’accréditation, de renforcer la sécurité industrielle et de contribuer à la prévention et à la gestion des risques;
— de proposer et de mettre en œuvre, en relation avec les parties concernées, la politique en matière de participation de l’Etat dans le secteur public industriel, d’encourager les partenariats et d’améliorer la gouvernance des entreprises publiques;
— de contribuer à l’élaboration de la politique et de la stratégie nationales de l’investissement;
— de contribuer aux actions de coordination intersectorielle en matière d’amélioration du climat des affaires et du renforcement de l’attractivité de l’investissement;
— de proposer les éléments de la politique nationale en matière d’amélioration de l’offre du foncier industriel et de veiller à sa mise en œuvre;
— d’encourager la création des petites et moyennes entreprises et de soutenir leur développement, leur densification et leur pérennisation et de renforcer la sous-traitance et l’intégration locales dans le domaine de l’industrie;
— de promouvoir la généralisation de l’utilisation des outils de la veille stratégique, de la prospective et de la numérisation dans les domaines de l’industrie;
— de veiller à la gestion des dispositifs d’appui et de soutien destinés, notamment au développement des filières industrielles, des petites et moyennes entreprises et d’accroissement des investissements;
— de proposer les mesures visant le développement des capacités de formation et de management, notamment dans le domaine des métiers de l’industrie et de veiller à leur mise en œuvre.
Article 12
Le ministre de l’industrie veille au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que de tout établissement ou institution placé sous sa tutelle.
Article 8
L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général, assisté de huit (8) inspecteurs chargés des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des structures centrales et des services déconcentrés ainsi que des établissements et organismes sous tutelle.
Article 14
Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 23-411 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique.
Article 12
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025
Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————
Article 9
Au titre de la veille stratégique, des statistiques et de la numérisation, le ministre :
— assure la généralisation de l’utilisation des outils de veille stratégique dans le secteur de l’industrie;
— veille, en relation avec les institutions et les organismes concernés, à la mise en place et à l’amélioration des systèmes d’information et des statistiques du secteur industriel permettant la collecte, le traitement et la diffusion de l’information statistique et le renforcement de la prospective;
— veille à l’établissement de situations périodiques, de notes conjoncturelles et de rapports sur les tendances et les évolutions du secteur industriel permettant la prise de décision stratégique;
— engage la numérisation de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle.
Article 12
Les structures du ministère de l’industrie exercent, chacune en ce qui la concerne, sur les services déconcentrés, les établissements publics et les organismes du secteur, les prérogatives et les missions qui leur sont confiées, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 5
L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection, d'évaluation et de contrôle qu'elle établit et soumet à l'approbation du ministre.
Elle peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail de réflexion ou toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis et à intervenir de manière inopinée, à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.
Article 4
L'inspection générale peut proposer toute mesure susceptible d'améliorer et de renforcer l'exercice des activités des structures, des établissements et des organismes inspectés.
Article 11
La direction des ressources humaines est chargée, notamment :
— de définir et de mettre en œuvre la politique de valorisation des ressources humaines du secteur;
— d’assurer la gestion des carrières du personnel du ministère et des responsables des organismes relevant du secteur;
— d'élaborer le plan annuel de gestion des ressources humaines et d’en assurer l’exécution;
— de contribuer à l’élaboration des statuts et des règlements spécifiques des personnels du secteur;
— d’élaborer et de mettre en œuvre le plan annuel de formation et les programmes de perfectionnement et de recyclage destinés aux différents corps des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
**a) La sous-direction de la gestion du personnel** chargée,
notamment :
— de gérer les opérations relatives au recrutement et à la gestion des carrières des personnels de l’administration centrale et d’organiser les concours, les examens et les tests professionnels;
— de participer, en relation avec les structures concernées, à l’élaboration des projets de textes régissant la carrière des personnels du secteur;
— de veiller à l’application de la réglementation relative à l’emploi, aux professions et aux métiers relevant du secteur;
— d’élaborer les plans de gestion et les plans prévisionnels du personnel de l’administration centrale du ministère.
Article 9
L'inspecteur général anime et coordonne les activités des inspecteurs sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.
L'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre dans la limite de ses attributions.
L'inspecteur général est tenu d'établir un bilan annuel de ses activités, qu'il adresse au ministre.
Article 15
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025.
Article 13
L’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie en bureaux, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’industrie, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
Le nombre de bureaux est fixé de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.
Article 6
Toute mission d'inspection, d'évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport de l'inspecteur général, adressé au ministre.
L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance.
Article 4
La direction générale de l’investissement industriel et de la promotion de la petite et moyenne entreprise est chargée, notamment :
— de contribuer à l’élaboration de la politique et de la stratégie nationales de l’investissement;
— d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière d’amélioration de l’offre du foncier industriel et de veiller à sa mise en œuvre;
— d’initier la politique et les stratégies de développement de l’intégration et de la sous-traitance industrielles locales;
— d’élaborer le programme d’appui et de modernisation des PME et d’en suivre la mise en œuvre;
— de mettre en œuvre toute mesure visant à encourager la création, le développement et la promotion des PME;
— d’assurer le suivi et le bon fonctionnement des établissements sous tutelle chargés du foncier industriel et du développement des PME;
— de suivre l’exécution des avis et des recommandations du Conseil national de l’investissement relatifs au secteur de l’industrie.
Elle est dirigée par un directeur général et comprend trois (3) directions :
**1. La direction de l’investissement industriel** est chargée,
notamment :
— de contribuer à l’élaboration des éléments de la stratégie et de la politique nationales de l’investissement et de suivre leur mise en œuvre;
— de contribuer à la proposition des projets de textes juridiques régissant l’investissement et traduisant la politique nationale de l’investissement;
— de participer, en relation avec les institutions concernées, à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’amélioration du climat de l’investissement et du renforcement de son attractivité;
Article 7
La direction de la veille, des statistiques et des systèmes d’information est chargée, notamment :
— de contribuer, en relation avec les institutions et les organes concernés, à la conception et à la mise en place de dispositifs de veille et d’analyse adaptés aux besoins des entreprises économiques;
— de mettre en place et d’organiser les dispositifs de veille au sein de l’administration centrale et des établissements sous tutelle;
— de mettre en place, en coordination avec les structures centrales, les services déconcentrés et les organismes sous tutelle, un dispositif sectoriel de collecte de traitement et de diffusion de l’information statistique sur le secteur industriel;
— de mettre en place une cartographie de la production industrielle nationale et en assurer la mise à jour permanente et sa diffusion pour les besoins des structures centrales concernées;
— de veiller à la fiabilité et à l’intégrité des données industrielles et économiques collectées;
— de participer à la mise en place d’un système national statistique cohérent et intégré;
— de constituer et d’actualiser les banques de données relatives à l’information économique nationale;
— d’élaborer des notes statistiques de conjoncture portant sur la situation et l’évolution du secteur industriel, de la PME et de l’investissement;
— d’accompagner les processus de numérisation de l’administration centrale et des établissements sous tutelle;
Article 5
La direction générale du secteur public marchand est chargée, notamment :
— de participer à la définition de la stratégie et des politiques publiques relatives aux participations de l’Etat et de veiller à leur mise en œuvre;
— d’appuyer et de soutenir le développement des entreprises publiques économiques industrielles;
— d’assurer le suivi des participations de l’Etat dans les entreprises publiques économiques industrielles et de veiller à leur préservation et à leur optimisation;
— de proposer et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la restructuration et au redéploiement des entreprises publiques économiques industrielles;
Article 6
La direction des études et des analyses économiques et de la documentation est chargée, notamment :
— d’initier des études pour les besoins du secteur;
— d’exploiter les analyses économiques nécessaires à l’élaboration des stratégies sectorielles;
— d’élaborer les synthèses des rapports nationaux et internationaux d’intérêt économique et technique, en vue de les exploiter;
— de proposer les outils méthodologiques d’évaluation des résultats des études réalisées pour les besoins du secteur;
— d’assurer, en coordination avec les structures concernées, la cohérence des plans d’actions et des bilans d’activités du secteur et de proposer les outils de suivi y afférents;
— de veiller à la gestion, au traitement, à l’exploitation et à la conservation des archives et du fonds documentaire du ministère, conformément aux normes réglementaires y afférentes.
Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :
Article 8
La direction des études juridiques et du contentieux est chargée, notamment :
— d’assurer la coordination des travaux liés à l’élaboration et à l’actualisation des projets de textes législatifs et réglementaires initiés par le ministère;
— d’examiner les projets de textes initiés par les autres départements ministériels et d’analyser leur impact sur le secteur;
— d’assurer une veille juridique et de suivre les évolutions législatives et réglementaires et jurisprudentielles, en relation avec le domaine d’intervention du ministère;
— de veiller au suivi des affaires contentieuses du ministère auprès des juridictions et des instances arbitrales;
— de veiller à l’élaboration des recueils des textes législatifs et réglementaires du secteur;
— d’effectuer toute étude, analyse ou consultation juridique.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
Article 10
La direction des finances et des moyens est chargée, notamment :
— de préparer et d’exécuter les opérations financières ayant trait au budget du ministère;
— d’assurer le suivi de l’exécution du budget au niveau des services déconcentrés et des établissements sous tutelle;
— d'assurer le suivi de l'exécution des marchés publics de l’administration centrale;
— d’assurer l’exploitation et le suivi des rapports émanant des institutions et des organes de contrôle, en relation avec ses activités;
— d’assurer la gestion, la protection et la maintenance des biens meubles et immeubles du ministère.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
Article 3
La direction générale de la promotion de la qualité, de l’innovation et de la sécurité industrielle est chargée, notamment :
— de définir, en coordination avec les parties concernées, la stratégie nationale pour la promotion de la qualité, le développement des capacités nationales d’innovation et le renforcement de la sécurité industrielle;
— d’établir et de mettre en œuvre les programmes et les actions visant l’amélioration de la qualité, le soutien à l’innovation, la prévention et la gestion des risques industriels;
— d’élaborer et de veiller à l’application de la législation et de la réglementation régissant la normalisation, l’évaluation de la conformité, la métrologie, la propriété industrielle et la sécurité industrielle;
— d’assurer le suivi et l’évaluation des activités de normalisation, d’évaluation de la conformité, de propriété industrielle et de métrologie et des organismes sous tutelle qui en sont chargées;
— de renforcer et de développer l’infrastructure nationale de la qualité et d’œuvrer à l’amélioration de son organisation;
— de promouvoir l’innovation et la valorisation des produits de la recherche au sein de l’entreprise industrielle et de soutenir l’intégration des technologies de production industrielle;
— de soutenir et d’accompagner les entreprises industrielles pour l’amélioration de leur compétitivité et de faciliter leur déploiement continental et international;
— de veiller à l’application des règlements de prévention et de sécurité dans les établissements industriels et de procéder aux contrôles y afférents;
— d’organiser, en relation avec les secteurs concernés, la gestion des risques et accidents industriels et de contribuer aux actions de protection et d’élimination de leurs effets;
Article 2
La direction générale du développement industriel est chargée, notamment :
— de proposer les politiques et les stratégies industrielles;
— de proposer les programmes de développement des filières industrielles;
— de veiller à la promotion des organes d’appui technique au secteur industriel;
— de veiller à la coordination intra et intersectorielle et à la promotion des espaces de concertation et de dialogue public-privé;
— de promouvoir le déploiement des réseaux et groupements professionnels d’inter-entreprises par filière et branche d’activité industrielle et de renforcer les chaînes de valeur locales;
— de mettre en œuvre tout dispositif législatif et réglementaire permettant la promotion et la protection de la production industrielle nationale;
— de mettre en place les conditions nécessaires à la densification du tissu industriel;
— de suivre et d’évaluer le développement de l’activité de production des entreprises industrielles publiques et privées;
— de veiller à l’évaluation périodique du niveau de développement des filières industrielles.
Elle est dirigée par un directeur général et comprend quatre (4) directions :
Article 7
Au titre de l’investissement, le ministre :
— contribue à l’élaboration de la stratégie nationale de promotion de l’investissement;
— contribue aux actions de coordination en matière d’amélioration du climat des affaires et du renforcement de l’attractivité de l’investissement, en relation avec les secteurs et les institutions concernés;
— contribue à l’élaboration des projets de textes juridiques régissant l’investissement traduisant la politique nationale de l’investissement et propose les améliorations nécessaires;
— favorise la concrétisation des projets d’investissement présentant un intérêt particulier pour le secteur industriel et orientés principalement vers le renforcement de l’intégration des chaînes de valeur locales et l’exportation;
— contribue à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires régissant le foncier industriel, suit leur application après leur promulgation, en assure la cohérence et en propose toute mesure corrective et/ou d’amélioration;
— assure la planification du foncier industriel et propose les programmes d’aménagement et de réhabilitation des zones industrielles et des zones d’activités, leur promotion et leur gestion, et d’en suivre la mise en œuvre et les opérations d’assainissement y afférentes;
— promeut la gestion des zones industrielles et des zones d’activités et œuvre à l’amélioration des conditions de leur exploitation et de leur fonctionnement et supervise les organismes chargés du foncier industriel;
Article 6
Au titre des participations de l’Etat dans le secteur public industriel, le ministre :
— veille au développement des entreprises publiques économiques industrielles et à l’optimisation des participations de l’Etat dans le secteur public industriel;
Article 1er
Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère de l’industrie comprend :
**1. Le secrétaire général,** assisté de deux (2) directeurs
d’études, auquel sont rattachés le bureau du courrier et le bureau ministériel de la sureté interne d’établissement.
**2. Le chef de cabinet,** assisté de six (6) chargés d’études
et de synthèse, chargés :
— de l’organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales;
— de la préparation et de l’organisation des activités du ministre dans le domaine des relations internationales, de la coopération et du partenariat;
— de la préparation et de l’organisation des relations du ministre avec les organes d’information;
— de la coordination intersectorielle et des relations avec le Parlement, les institutions nationales, les associations nationales professionnelles et les organisations patronales;
— de l’organisation et de la préparation des activités du ministre liées aux déplacements et aux visites de travail et d’inspection;
— du suivi de la situation économique et de l’évolution du secteur industriel.
Article 9
La direction de la coopération est chargée, notamment :
— de promouvoir les relations de coopération et de contribuer à la mise en place de la politique du secteur en matière de coopération;
— de définir les axes de coopération bilatérale et multilatérale intéressant le secteur;
— de représenter le secteur dans les travaux des commissions mixtes de coopération bilatérale et d’en assurer le suivi;
— de représenter le secteur dans les processus de négociations des accords internationaux;
— de suivre la mise en œuvre des conventions, des protocoles et des accords internationaux engageant le secteur et d’établir les bilans y afférents;
— de participer à l’élaboration de tout document régissant les relations de coopération bilatérale et multilatérale concernant le secteur;
— de suivre, en coordination avec les organismes et les structures du ministère concernés, la mise en œuvre des programmes de coopération et d’établir les bilans d’évaluation y afférents;
Article 14
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 23-412 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de la production pharmaceutique.
Article 11
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 23-413 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'industrie et de la production pharmaceutique.
Article 15
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025.
Article Annexe
##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025
— de mettre en place et de développer les systèmes et les réseaux d’information, la messagerie électronique, les outils de gestion et d’aide à la prise de décisions et d’en assurer la maintenance et la sécurisation;
— de contribuer au processus de mise en place de l'administration électronique.
Elle est dirigée par un directeur et comprend quatre (4) sous-directions :
**a) La sous-direction de la veille stratégique** chargée,
notamment :
— d’identifier et de structurer les informations nationales et internationales devant permettre d’organiser la veille économique et industrielle;
— d’assurer le suivi de l’évolution et des tendances des marchés en rapport avec les activités du secteur aux niveaux national, régional et international;
— d’identifier et de mettre en place les outils de veille nécessaires à la prise en charge des missions dédiées à l’intelligence économique;
— de mettre à la disposition des usagers internes les informations nécessaires d’aide à la décision;
— d’analyser et de traiter les données relatives aux sciences et à la technologie ayant un impact sur l’industrie et l’investissement et d’assurer leur protection et leur diffusion;
— de mettre en place des dispositifs de veille stratégique au profit des usagers de l’administration centrale et des établissements sous tutelle;
— de promouvoir et de soutenir toute initiative visant la promotion de la veille stratégique;
— de contribuer, en relation avec les institutions et les organes concernés, à la conception et à la mise en place d’un dispositif d’intelligence économique permettant d’agir sur l’environnement de l’entreprise;
— d’initier la mise en place d’un dispositif de veille stratégique et d’intelligence économique dans le domaine des activités industrielles, au profit des acteurs économiques;
— d’élaborer des rapports périodiques de suivi des actions de réseaux de veille stratégique;
— de participer aux échanges dans le cadre de la promotion des métiers de la veille stratégique.
Article Annexe
##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025
— supervise les entreprises publiques économiques industrielles et veille à la préservation des intérêts de l’Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;
— encourage et renforce le partenariat entre les entreprises publiques économiques industrielles et les entreprises privées nationales et étrangères, et propose et veille à la mise en œuvre des programmes y afférents;
— propose le programme de redéploiement, d’ouverture du capital et de privatisation des entreprises publiques économiques industrielles et assure le suivi de sa mise en œuvre;
— organise, coordonne et participe, en relation avec les parties concernées, au traitement des dossiers d’assainissement financier des entreprises publiques économiques industrielles;
— suit les contentieux issus des opérations de partenariat et de privatisation;
— assure la représentation de l’Etat actionnaire dans les organes sociaux des entreprises publiques économiques du secteur industriel;
— assure le secrétariat du conseil des participations de l’Etat et le suivi de l’application de ses résolutions, en relation avec les secteurs concernés.
Article Annexe
##### Mohamed Ennadir LARBAOUI.
##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025
##### Décret exécutif n° 25-186 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation
##### et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l'industrie.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);
Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 90-188 du Aouel Dhou El Hidja 1410 correspondant au 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l'administration centrale des ministères;
Vu le décret exécutif n° 23-413 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 porant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l'industrie et de la production pharmaceutique;
Vu le décret exécutif n° 25-184 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les attributions du ministre de l'industrie;
Vu le décret exécutif n° 25-185 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l'industrie;
##### Décrète :
Article Annexe
##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025
**3. L’inspection générale,** dont l’organisation et le
fonctionnement sont fixés par un décret exécutif.
##### 4. Les structures suivantes :
— la direction générale du développement industriel;
— la direction générale de la promotion de la qualité, de l’innovation et de la sécurité industrielle;
— la direction générale de l’investissement industriel et de la promotion de la petite et moyenne entreprise;
— la direction générale du secteur public marchand;
— la direction des études et des analyses économiques;
— la direction de la veille, des statistiques et des systèmes d’information;
— la direction des études juridiques et du contentieux;
— la direction de la coopération;
— la direction des finances et des moyens;
##### — la direction des ressources humaines.
Article Annexe
##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025
— participe à l’amélioration des conditions d’accès au foncier destiné à l’investissement et à l’activité industrielle et veille à la rationalisation de sa gestion;
— participe aux actions de coordination intersectorielle en matière d’accompagnement des projets d’investissement en suspens et de la levée des obstacles entravant leur entrée en exploitation;
— veille à la mise en œuvre des avis et des recommandations du Conseil national de l’investissement relatifs au secteur de l’industrie.
Article Annexe
##### b) La sous-direction de la gestion des carrières des
**cadres supérieurs** chargée, notamment :
— d’assurer le suivi des carrières professionnelles des cadres du ministère, des services déconcentrés et des organismes sous tutelle occupant des fonctions supérieures et des postes supérieurs;
Article Annexe
##### a) La sous-direction du budget et de la comptabilité
chargée, notamment :
— de concevoir et d'élaborer le budget du ministère et d’en assurer l’exécution et le suivi;
— de procéder, en relation avec les structures et les organes concernés, à la répartition des crédits à gestion déconcentrée et d'en assurer le suivi;
— de tenir la comptabilité des engagements et des mandatements des dépenses budgétaires;
— d'assurer la gestion et le suivi des régies d'avances et de dépenses;
— de gérer les enveloppes financières exceptionnelles mises à la disposition du ministère et d’en assurer le suivi.
Article Annexe
##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025
— de suivre et d’accompagner les investissements industriels, notamment les grands projets et les investissements directs étrangers et ceux présentant un intérêt particulier pour le secteur industriel.
Elle est dirigée par un directeur et comprend quatre (4) sous-directions :
Article Annexe
##### a) La sous-direction des études et de la veille juridique
chargée, notamment :
— d’examiner la conformité des projets de textes juridiques initiés par les autres départements ministériels et d’analyser leur impact sur le secteur;
— d’assurer une veille juridique et de suivre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, en relation avec le domaine d’intervention du ministère;
— d’assurer la collecte et la diffusion de l’information juridique pour l’ensemble des structures et organismes relevant du ministère;
— d’effectuer toute étude, analyse ou consultation juridique.
Article Annexe
##### Mohamed Ennadir LARBAOUI.
##### Décret exécutif n° 25-185 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation
##### de l’administration centrale du ministère de l’industrie.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);
Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 90-188 du Aouel Dhou El Hidja 1410 correspondant au 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;
Vu le décret exécutif n° 23-412 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de la production pharmaceutique;
Vu le décret exécutif n° 25-184 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les attributions du ministre de l’industrie;
##### Décrète :
Article Annexe
##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025
— d’établir une évaluation périodique concernant la coopération bilatérale et multilatérale, et les programmes de coopération relatifs au secteur.
Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :
Article Annexe
##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025
— de préparer le programme de redéploiement et d’ouverture du capital des entreprises publiques économiques industrielles et d’en assurer le suivi de la mise en œuvre, en relation avec les parties concernées;
— d’accompagner les entreprises publiques économiques industrielles dans les projets de partenariat et d’ouverture de capital et d’élaborer les bilans économiques et financiers y afférents;
— de veiller à la mise en œuvre des orientations et des décisions des pouvoirs publics en matière de partenariat, d’ouverture de capital et de privatisation des entreprises publiques économiques industrielles;
— d’évaluer la performance économique relative au secteur public industriel et d’en élaborer le rapport annuel;
— de promouvoir le partenariat entre les entreprises publiques économiques industrielles;
— d’initier, en relation avec les structures et les organismes concernés, un programme d’audit et d’évaluation des entreprises publiques économiques industrielles;
— d’assurer la mission de secrétariat du Conseil des participations de l’Etat.
Elle est dirigée par un directeur général et comprend trois (3) directions :
**1. La direction des participations de l’Etat** est chargée,
notamment :
— d’assurer le suivi des participations de l’Etat dans les entreprises publiques économiques industrielles et de veiller à leur optimisation;
— de représenter l’Etat, en tant que de besoin, au niveau des organes d’administration et de gestion des entreprises publiques économiques industrielles;
— de veiller à la préservation des intérêts de l’Etat actionnaire dans les entreprises publiques économiques industrielles;
— de suivre les indicateurs de performance économiques et financiers relatifs au secteur public industriel et d’en élaborer le rapport annuel;
— de définir les critères de sélection et d’évaluation des gestionnaires des entreprises publiques économiques industrielles;
— de proposer toute mesure visant à développer les entreprises publiques économiques industrielles et d’en améliorer les performances;
— de proposer, en relation avec les structures et organismes concernés, un programme d’audit et d’évaluation des entreprises publiques économiques industrielles;
— d’assurer les travaux du secrétariat technique du Conseil des participations de l’Etat;
— de suivre la mise en œuvre des résolutions du Conseil des participations de l’Etat concernant les entreprises publiques économiques industrielles et d’en élaborer les bilans.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
Article Annexe
##### a) La sous-direction des études et des analyses économiques
chargée, notamment :
— de recenser les études liées aux domaines d’activités du secteur et de procéder à leur exploitation, à leur actualisation et à leur diffusion;
— de définir, en concertation avec les structures concernées, les besoins en matière d’études d’appui à l’industrie;
— de proposer les termes de références des études, conformément aux besoins du secteur exprimé;
— d’initier toute étude sur les marchés domestiques et internationaux, en relation avec le développement des activités du secteur;
— d’organiser et de coordonner le suivi de la mise en œuvre des recommandations des études réalisées, après leur validation;
— d’initier toute analyse économique des études liées aux activités des différentes filières et branches d’activité industrielles;
— de procéder à l’analyse et à la synthèse des rapports nationaux et internationaux, et de toute autre documentation en rapport avec la situation économique et sociale du pays;
— de réaliser, en relation avec les institutions nationales concernées, des rapports d’évaluation des différents programmes de développement industriel;
— de mener les travaux et les études d’identification des grands changements pouvant affecter le secteur industriel en Algérie et à l’étranger;
— d’élaborer des projections, à moyen et long termes sur l’évolution du secteur en relation avec les organismes nationaux et internationaux concernés;
— d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les stratégies de développement du secteur, à moyen et long termes, d’en suivre la mise en œuvre et d’établir les bilans d’exécution y afférents;
Article Annexe
##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025
— de suivre et d’assurer la mise en œuvre des actions et des programmes de coopération internationale avec les institutions et les organismes internationaux spécialisés dans les activités de la qualité, de l’innovation et de la sécurité industrielle;
— d’élaborer la politique sectorielle en matière de formation et de perfectionnement dans les métiers de l’industrie et d’en assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation.
Elle est dirigée par un directeur général et comprend trois (3) directions :
**1- La direction de la promotion de la qualité** est chargée, notamment :
— de proposer les éléments de la stratégie nationale pour le développement et la promotion de la qualité et de veiller à sa mise en œuvre;
— d’initier et de suivre la mise en œuvre des actions et des programmes de développement des activités de normalisation, de métrologie, d’évaluation de la conformité et d’accréditation;
— de proposer et de veiller à l’application de la législation et de la réglementation régissant les activités de normalisation, de métrologie, d’évaluation de la conformité et d’accréditation;
— d’élaborer les règlements techniques relatifs aux produits industriels, aux procédés et aux méthodes d’évaluation de la conformité et de coordonner leur élaboration par les secteurs concernés;
— de développer l’activité normative, de promouvoir l’élaboration et l’utilisation des normes nationales et de veiller à leur actualisation;
— d’orienter, de suivre et d’évaluer les activités des organismes sous tutelle chargés de la normalisation, de la métrologie, de l’évaluation de la conformité et de l’accréditation;
— d’organiser et de réguler, en relation avec les parties concernées, l’activité des organismes d’évaluation de la conformité;
— d’établir et d’assurer la mise en œuvre des programmes et des actions d’appui et d’accompagnement à l’évaluation de la conformité et à l’accréditation;
— de coordonner et de suivre l’action des différents secteurs en matière de développement des activités de l’infrastructure qualité;
— d’assurer la coopération technique avec les organismes internationaux chargés des activités de l’infrastructure qualité.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
Article Annexe
##### 1- La direction des industries sidérurgiques, métallurgiques, métalliques, mécaniques, navales et
**aéronautiques** est chargée, en ce qui concerne les filières relevant de ces industries, notamment :
— de mettre en œuvre les stratégies et les politiques industrielles;
Article Annexe
##### a) La sous-direction de la coopération bilatérale
chargée, notamment :
— de gérer, d’animer et de coordonner les activités du secteur dans le cadre de la coopération bilatérale;
— de préparer les dossiers techniques liés aux relations bilatérales et de participer aux travaux des commissions mixtes et d’en assurer le suivi et l’évaluation périodiques;
— de participer, en relation avec les secteurs et les structures concernés, à l’élaboration de tout document régissant les relations de coopération bilatérale;
— de contribuer, en relation avec les secteurs et les structures concernés, à l’organisation de la participation aux manifestations économiques internationales dans le cadre des échanges bilatéraux.
##### b) La sous-direction de la coopération multilatérale
chargée, notamment :
— de gérer, d’animer et de coordonner les activités du secteur dans le cadre de la coopération multilatérale;
— de participer à la représentation du secteur dans les processus de négociation des accords multilatéraux et d’en assurer le suivi et l’évaluation périodiques;
— de participer, en relation avec les secteurs et les structures concernés, à l’élaboration de tout document régissant les relations de coopération multilatérale;
— de contribuer, en relation avec les secteurs et les structures concernés, à l’organisation de la participation aux manifestations économiques internationales dans le cadre des échanges multilatéraux.
Article Annexe
##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025
— d’appliquer les dispositions et les procédures relatives à la promotion et à l’accès aux fonctions et aux postes supérieurs;
— de proposer toute mesure de nature à améliorer la gestion des carrières des cadres occupant des fonctions supérieures ou des postes supérieurs et de veiller à son application;
— de suivre, en relation avec les autorités concernées, la situation administrative des cadres occupant des fonctions supérieures et les fonctionnaires occupant des postes supérieurs.
**c. La sous-direction de la formation** chargée, notamment : — d’élaborer et de mettre en œuvre le plan annuel de
formation et d’en assurer le suivi;
— d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage destinés aux différents corps des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés;
— d’élaborer un bilan annuel d’évaluation quantitative et qualitative des différents programmes sectoriels de formation;
— de contribuer à l’organisation des concours, des examens et des tests professionnels.
Article Annexe
##### a) La sous-direction des études et de la stratégie de
**l’investissement** chargée, notamment :
— de participer aux actions de coordination intersectorielle dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie et de la politique nationales de l’investissement;
— de contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires régissant l’investissement, de suivre leur application et d’en assurer la cohérence à travers des mesures correctives et/ou d’amélioration;
— de concevoir et de mettre à jour la base de données des projets d’investissement présentant un intérêt particulier pour le secteur industriel et orientés, principalement, vers le renforcement de l’intégration des chaînes de valeur locales et de l’exportation.
##### b) La sous-direction de l’évaluation et de l’amélioration
**du climat de l’investissement** chargée, notamment :
— de contribuer à l’élaboration de la politique nationale en matière d’amélioration du climat de l’investissement et du renforcement de son attractivité;
— de contribuer à l’évaluation des indicateurs d’appréciation du climat de l’investissement et de proposer les corrections nécessaires;
— d’assurer une veille internationale sur les politiques d’attractivité des investissements et de proposer toute mesure de nature à renforcer le dispositif national en la matière;
— de mettre en œuvre les avis et les recommandations du Conseil national de l’investissement relatifs au secteur de l’industrie.
##### c) La sous-direction du développement de l’investissement
chargée, notamment :
— de lancer, en coordination avec les parties concernées, les appels à la concrétisation des projets d’investissement présentant un intérêt particulier pour le secteur industriel;
— de contribuer à la promotion et à l’accroissement des investissements, notamment structurants, en mettant en exergue les potentialités et les avantages comparatifs de l’Algérie;
— de mener toute démarche en vue de favoriser la concrétisation des projets d’investissement dans les industries de substitution et de développement de l’intégration des chaînes de valeur industrielles locales;
— de collecter, de traiter et de diffuser l’information relative aux projets d’investissement industriels, en cours de réalisation;
— de veiller, en relation avec les secteurs et les organismes concernés, à l’évaluation périodique du volume et de la structure des projets d’investissement industriels.
##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025
##### d) La sous-direction de l’accompagnement des
**investissements** chargée, notamment :
— d’élaborer et de mettre à jour, en coordination avec les institutions concernées, le fichier national des projets d’investissement en suspens et d’analyser la nature des principales contraintes entravant leur réalisation et leur entrée en exploitation;
— de mener toute action d’assistance et d’accompagnement en vue de mobiliser et de favoriser la concrétisation des projets d’investissement, et ce, en coordination avec d’autres administrations et organismes;
— de proposer les mesures appropriées dans le cadre de la prise en charge et l’élimination des obstacles entravant l’achèvement et l’entrée en exploitation des projets d’investissement.
**2. La direction du foncier industriel** est chargée,
notamment :
— de proposer les éléments de la politique nationale en
œuvre;
— de contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires régissant le foncier industriel, de suivre leur application après leur promulgation et d’en assurer la cohérence à travers des mesures correctives et/ou d’amélioration;
— d’assurer la mise en place d’une planification du foncier industriel et de suivre l’exécution des programmes d’aménagement et de réhabilitation des zones industrielles et des zones d’activités;
— de proposer toute mesure visant à améliorer les conditions de gestion et d’exploitation des zones industrielles et des zones d’activités et d’assurer le suivi des opérations d’assainissement;
— de veiller à la cohérence de l’ensemble des mesures et des dispositifs incitatifs en matière de foncier industriel et de proposer les améliorations nécessaires;
— de favoriser la création de nouvelles zones industrielles et zones d’activités, en liaison avec le développement de l’industrie et des petites et moyennes entreprises;
— de veiller à la mise en place et au bon fonctionnement des institutions et des organismes chargés de l’aménagement et de la gestion du foncier industriel destiné à l’investissement;
— d’évaluer et d’analyser les bilans de mise en œuvre des programmes d’aménagement, de réhabilitation, d’assainissement et de gestion des zones industrielles et des zones d’activités.
Elle est dirigée par un directeur et comprend quatre (4) sous-directions :
##### a) La sous-direction de la planification foncière
**industrielle** chargée, notamment :
— de contribuer à l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière de foncier industriel et de veiller à sa mise en œuvre;
— d’élaborer et de mettre en œuvre le programme de planification foncière industrielle, en matière de zones industrielles, de zones d’activités et de pôles industriels, entrant dans le cadre des orientations du schéma national d’aménagement du territoire « SNAT »;
— de contribuer à l’élaboration et à la cohérence des projets de textes législatifs et réglementaires régissant le foncier industriel et de proposer toute mesure corrective ou d’amélioration.
##### b) La sous-direction de l’aménagement et de la
**réhabilitation des espaces d’activités industrielles** chargée, notamment :
— d’assurer le suivi permanent de l’état d’exécution des programmes d’aménagement, d’assainissement, de réhabilitation et de développement des zones industrielles et des zones d’activités, en coordination avec les secteurs et les institutions concernés;
— de favoriser la création de nouvelles zones industrielles
avec le développement de l’industrie et d’exploiter les potentialités, richesses et ressources locales;
— d’assurer le développement et la valorisation des infrastructures de base à l’intérieur des zones industrielles et des zones d’activités.
##### c) La sous-direction du développement et de la valorisation
**du foncier industriel** chargée, notamment :
— de concevoir et de tenir les bases de données consolidées relatives à la situation de la gestion du foncier industriel;
— de participer, en relation avec les parties concernées, à l’amélioration des conditions d’accès au foncier industriel, et au suivi de la situation des actifs résiduels et excédentaires des entreprises publiques économiques industrielles et à la rationalisation de sa gestion;
— de mettre en place, en relation avec les parties concernées, les conditions nécessaires au développement de l’offre foncière industrielle, en matière de déploiement équitable, de gestion optimale et rationnelle et de renforcer son attractivité;
— de veiller à la bonne gestion des espaces d’activités industrielles et de suivre l’activité de l’établissement sous tutelle chargé de la gestion du foncier industriel.
##### d) La sous-direction de l’analyse et de l’évaluation du
**foncier industriel** chargée, notamment :
— de concevoir et de mettre à jour la carte nationale des zones industrielles et de tout autre espace réservé à l’activité industrielle;
— d’établir les bilans d’évaluation de l’état de mise en œuvre des différents programmes de gestion du foncier industriel;
— de lancer toute étude relative à la spécialisation des zones industrielles et des zones d’activités, tenant compte des potentialités et des ressources locales;
matière de foncier industriel et de veiller à sa mise en et zones d’activités et tout autre espace foncier en liaison
— d’assurer une veille continue et d’élaborer toute étude comparative portant sur les différentes politiques internationales en matière de développement et de valorisation des ressources foncières.
**3. La direction de la petite et moyenne entreprise** est
chargée, notamment :
— d’établir, en relation avec les organismes concernés, le programme d’appui et de modernisation des PME et d’en suivre la mise en œuvre;
— de proposer et de mettre en œuvre les stratégies et les politiques de développement de l’intégration et de la sous-traitance industrielles;
— d’assurer les actions de coordination intra et intersectorielles pour le développement de l’intégration et de la sous-traitance industrielles locales;
— de proposer et de mettre en œuvre toute action de nature à favoriser et à encourager la créativité, l’innovation et la modernisation des PME;
— de proposer les actions permettant d’encourager la création de nouvelles PME et l’élargissement de leur champ d’activité;
— de mettre en place un cadre de concertation avec le mouvement associatif et les organisations patronales des PME;
— de veiller à la mise en place d’un système d’information des PME.
Elle est dirigée par un directeur et comprend quatre (4) sous-directions :
**a) La sous-direction de la promotion de la PME** chargée,
notamment :
— de mettre en œuvre et de suivre les actions permettant d’encourager et de faciliter la création de nouvelles PME et l’élargissement de leur champ d’activité;
— d’assurer la coordination intersectorielle en vue de promouvoir la culture entrepreneuriale et la densification du tissu des PME;
— de mettre en place, en relation avec les organismes concernés, un système d’information économique adapté aux PME;
— de suivre l’activité et le bon fonctionnement des organismes en charge de la création et de l’accompagnement des PME et d’en établir les bilans.
##### b) La sous-direction du développement de la PME
chargée, notamment :
— d’établir, en relation avec les organismes concernés, le programme d’appui et de modernisation des PME et d’en suivre la mise en œuvre;
— d’exécuter les actions visant à promouvoir et à encourager la créativité, l’innovation et l’amélioration de la compétitivité des PME;
##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025
— d’assurer le développement et la diversification des activités des PME, notamment dans l’économie verte et circulaire;
— de proposer toute mesure de nature à faciliter l’accès des PME aux financements et aux marchés publics.
##### c) La sous-direction de la sous-traitance et de l’intégration
**industrielles** chargée, notamment :
— d’exécuter les programmes et les plans d’actions destinés à assurer le développement de la sous-traitance et de l’intégration industrielles locales;
— de participer à la promotion du partenariat national en matière de sous-traitance et d’intégration industrielles;
— d’assurer la collecte, le traitement et la diffusion de l’information liée au développement de la sous-traitance et de l’intégration industrielles locales;
— d’évaluer, périodiquement, les activités se rapportant à la sous-traitance et à l’intégration industrielles locales et d’en établir les bilans;
— d’assurer le suivi des activités des bourses de sous-traitance et de partenariat.
##### d) la sous-direction de la promotion de l'écosystème
**institutionnel de la PME** chargée, notamment :
— d’assurer le suivi des actions de promotion des associations professionnelles, des bourses de sous-traitance et des groupements;
— de mettre en place un cadre de concertation avec le mouvement associatif et les organisations patronales des PME;
— de mettre en œuvre des actions de jumelage et de coopération des associations professionnelles, des bourses de sous-traitance et des groupements avec leurs homologues à l’international;
— de veiller à la mise en place de tout programme ou de toute action permettant de promouvoir l’écosystème institutionnel de la PME;
— de traiter, aux fins de prise de décision, les données économiques relatives à l’évolution de l’écosystème institutionnel de la PME.
Article Annexe
##### b) La sous-direction des données et des enquêtes
**statistiques** chargée, notamment :
— de mettre en œuvre et d’exploiter un dispositif sectoriel de collecte, de traitement et de diffusion de l’information statistique sur le secteur industriel;
— d’établir la cartographie de la production industrielle nationale et d’en assurer la mise à jour permanente;
— de constituer et d’actualiser les banques de données relatives à l’information économique nationale;
— de mettre en œuvre les conventions d’échange de données statistiques économiques conclues avec les institutions et les organismes concernés;
— d’élaborer des notes statistiques de conjoncture portant sur la situation et l’évolution du secteur industriel, de la PME et de l’investissement;
— d’initier toute enquête statistique dans le cadre de la conception et de l’actualisation des fichiers et répertoires des entreprises et des produits industriels;
— d’organiser le processus de collecte et de validation de l’information économique et statistique;
— de veiller à la fiabilité et à l’intégrité des données statistiques industrielles et économiques collectées;
— de participer à la mise en place d’un système national statistique cohérent et intégré;
— d’élaborer des notes de conjoncture par filière industrielle intégrant les données statistiques sur la tendance et l’évolution de la production, de l’emploi et de l’intégration des chaînes de valeur locales.
##### c) La sous-direction des systèmes d’information et de
**la numérisation** chargée, notamment :
— de mettre en place et de développer les systèmes d’information du ministère;
— de procéder au développement des plates-formes et des applications informatiques répondant aux besoins des structures du ministère;
— de mettre en œuvre la stratégie de numérisation de l’administration, en coordination avec les structures centrales, les services déconcentrés et les établissements sous tutelle;
— de participer à la mise en œuvre des règles d’interopérabilité dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de numérisation;
— de veiller au respect des normes et des règlements en matière de sécurité des systèmes d’information auprès des structures du ministère et des établissements sous tutelle;
— de mettre en place et de développer les systèmes et les réseaux d’information, la messagerie électronique, les outils de gestion et d’aide à la prise de décisions et d’en assurer la maintenance et la sécurité.
##### d) La sous-direction des réseaux, des équipements
**informatiques et de la maintenance** chargée, notamment :
— d’assurer la mise en place des réseaux électroniques et d’information reliant les structures centrales du ministère, ses services déconcentrés et les établissements sous-tutelle et leur sécurisation;
— d’assurer l'administration, l'exploitation et la maintenance des infrastructures des systèmes et des réseaux d’information de l’administration centrale du ministère;
— de proposer des solutions pour améliorer continuellement les réseaux locaux;
— d’assurer la sécurité du matériel et des données sur le réseau local et sur l’ensemble des postes de travail;
— d’assurer la maintenance préventive et curative du matériel et des équipements informatiques de l’administration centrale;
— d’assurer l’affectation, l’installation et la configuration des nouveaux matériels et de suivre leur exploitation;
— d’assurer le bon fonctionnement des équipements informatiques fixes et mobiles et d’en garantir la disponibilité permanente aux utilisateurs.
Article Annexe
##### a) La sous-direction du suivi des participations de
**l’Etat** chargée, notamment :
— d’assurer le suivi des participations de l’Etat dans les entreprises publiques économiques industrielles;
— de veiller à l’optimisation des participations de l’Etat dans les entreprises publiques économiques industrielles;
— d’assurer le suivi des indicateurs économiques et financiers des entreprises publiques économiques industrielles et d’élaborer un rapport périodique sur leur évolution;
— d’établir et d’actualiser les bases de données du secteur public économique industriel.
##### b) La sous-direction de la gouvernance des entreprises
**publiques économiques industrielles** chargée, notamment :
— de préparer et d’organiser les réunions des assemblées générales des groupes publics industriels;
— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des résolutions des assemblées générales des entreprises publiques économiques industrielles;
— de tenir et d’actualiser l’état des organes de gestion et de contrôle des entreprises publiques économiques industrielles;
— de suivre l’application et le respect des critères de sélection et d’évaluation des gestionnaires des entreprises publiques économiques industrielles;
— d’identifier les règles et les pratiques de bonne gouvernance à prescrire aux entreprises publiques économiques industrielles et de veiller à leur bonne application;
— de procéder à l’évaluation des organes de gestion et de contrôle des entreprises publiques économiques industrielles;
— d’assurer les travaux du secrétariat technique du Conseil des participations de l’Etat et de suivre la mise en œuvre de résolutions relatives aux entreprises publiques économiques industrielles.
##### c) La sous-direction de l’audit des entreprises publiques
**économiques industrielles** chargée, notamment :
— de suivre, en relation avec les structures et les organismes concernés, le programme d’audit et d’évaluation des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie;
— d’examiner les rapports de contrôle et d’audit, établis par les organes de contrôle ou par les auditeurs externes et d’assurer le suivi de la mise en œuvre de leurs recommandations par les entreprises publiques économiques industrielles;
— de contribuer, en tant que de besoin, aux missions de contrôle au niveau des entreprises publiques économiques industrielles.
**2- La direction du partenariat** est chargée, notamment :
— de veiller à la mise en œuvre des orientations et des décisions des pouvoirs publics en matière de partenariat, d’ouverture de capital et de privatisation concernant les entreprises publiques économiques industrielles;
— d’accompagner les entreprises publiques économiques industrielles dans le processus de privatisation et d’ouverture de capital et de mise en œuvre de leurs programmes de partenariat;
— d’encourager et d’encadrer les partenariats entre entreprises, notamment publiques et privées et de suivre leur mise en œuvre;
— de préparer, en relation avec les parties concernées, le programme d’ouverture de capital et de privatisation des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie;
— d’examiner les propositions émanant des entreprises publiques économiques industrielles en matière de partenariat, d’ouverture de capital et de privatisation;
— de proposer toute mesure d’amélioration du dispositif législatif et réglementaire en matière de partenariat, d’ouverture de capital et de privatisation des entreprises publiques économiques industrielles;
— d’élaborer un bilan économique et financier périodique des opérations de partenariat, d’ouverture de capital et de privatisation des entreprises publiques économiques industrielles;
— de suivre la gestion des actions spécifiques et des participations de l’Etat dans le capital des entreprises privatisées partiellement.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
##### a) La sous-direction de la promotion du partenariat
chargée, notamment :
— d’accompagner les entreprises publiques économiques industrielles dans la mise en œuvre de leurs programmes de partenariat;
— de participer à l’identification des entreprises publiques économiques industrielles à potentiel, pour un éventuel partenariat;
— de promouvoir le partenariat entre les entreprises publiques économiques industrielles et les opérateurs privés, nationaux et étrangers;
— d’identifier, en coordination avec les parties concernées, les opportunités de partenariat entre les entreprises publiques économiques industrielles et les opérateurs privés, nationaux et étrangers.
##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025
**b) La sous-direction du suivi des partenariats** chargée,
notamment :
— d’examiner les dossiers de partenariat en vue de leur programmation au Conseil des participations de l’Etat;
— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des opérations de partenariat validées par le Conseil des participations de l’Etat;
— de suivre les engagements des parties dans les entreprises en partenariat et de proposer toute mesure visant à préserver les intérêts de l’Etat en la matière;
— d’analyser les données économiques et financières des entreprises publiques économiques industrielles en partenariat;
— d’élaborer les bilans périodiques des opérations de partenariat.
##### c) La sous-direction de l’ouverture du capital des
**entreprises publiques économiques industrielles** chargée, notamment :
— d’examiner les propositions émanant des entreprises publiques économiques industrielles, en matière d’ouverture de capital et de privatisation;
— d’accompagner les entreprises publiques économiques industrielles dans le processus d’ouverture de capital ou de privatisation;
— d’examiner et de consolider les dossiers d’ouverture de capital et de privatisation à soumettre à l’examen du Conseil des participations de l’Etat;
— de veiller à la mise en œuvre des décisions du Conseil des participations de l’Etat, en matière d’ouverture de capital et de privatisation;
— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des opérations d’ouverture de capital et de privatisation et d’en établir un bilan périodique;
— d’assurer le suivi et l’évaluation périodique des engagements réciproques de l’Etat et des acquéreurs;
— de suivre la gestion des actions spécifiques et des participations de l’Etat dans le capital des entreprises privatisées, partiellement.
##### 3. La direction du développement et du redéploiement
**des entreprises publiques économiques industrielles** est chargée, notamment :
— de participer à la définition de la stratégie relative aux participations de l’Etat dans le secteur public marchand industriel;
— de participer à l’élaboration du programme de développement et de réorganisation du secteur public marchand industriel et de suivre sa mise en œuvre;
— de proposer et de mettre en œuvre toute réorganisation de nature à renforcer la compétitivité et l’efficience des entreprises publiques économiques industrielles et à valoriser leur potentiel;
##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025
— de préparer, en relation avec les parties concernées, le programme de redéploiement des entreprises publiques économiques industrielles;
— d’examiner les propositions émanant des entreprises publiques économiques industrielles en matière de redéploiement;
— d’examiner, en relation avec les parties concernées, les dossiers d’assainissement financier des entreprises publiques économiques industrielles;
— d’assurer des évaluations périodiques des performances des entreprises publiques économiques industrielles;
— de veiller à la mise en œuvre des décisions du Conseil des participations de l’Etat, en matière de redéploiement.
Elle est dirigée par un directeur et comprend quatre (4) sous-directions :
##### a) La sous-direction de la stratégie de développement
**du secteur public marchand industriel** chargée, notamment :
— de contribuer à l'élaboration de la politique relative aux participations de l’Etat, dans le capital des entreprises publiques économiques industrielles;
— d’élaborer le plan de développement du secteur public marchand industriel et de veiller à sa mise en œuvre avec les parties concernées;
— d’initier toutes mesures prospectives pour un meilleur positionnement stratégique des entreprises publiques économiques industrielles;
— d’accompagner les entreprises publiques économiques industrielles dans l’élaboration de leur stratégie de développement et de veiller au suivi de la mise en œuvre de leurs plans de développement.
##### b) La sous-direction de l’évaluation du secteur public
**marchand industriel** chargée, notamment :
— de procéder à l’évaluation périodique de l’organisation du secteur public marchand industriel;
— d’assurer l’évaluation périodique des performances économiques des entreprises publiques économiques industrielles;
— de suivre l’évolution des indicateurs d’efficience des entreprises publiques économiques industrielles et de proposer toute mesure d’amélioration;
— d’évaluer les résultats de la mise en œuvre des programmes de développement des entreprises publiques économiques industrielles;
— d’élaborer un rapport périodique sur l’évolution du secteur public marchand industriel et sur l’impact de la mise en œuvre des mesures prises en faveur de son développement;
— de contribuer, en tant que de besoin, à tous les travaux d’évaluation des politiques publiques relatives au secteur public marchand.
##### c) La sous-direction du redéploiement des entreprises
**publiques économiques industrielles** chargée, notamment :
— de préparer, en relation avec les parties concernées, le programme de redéploiement des entreprises publiques économiques industrielles;
— de proposer et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la restructuration et au redéploiement des entreprises publiques économiques industrielles;
— de mettre en œuvre toute réorganisation de nature à renforcer la compétitivité et l’efficience des entreprises publiques économiques industrielles;
— d’examiner et de consolider les dossiers de redéploiement des entreprises publiques économiques industrielles, en vue de leur programmation au Conseil des participations de l’Etat;
— d’examiner, en relation avec les parties concernées, les dossiers d’assainissement financier des entreprises publiques économiques industrielles;
— de veiller à la mise en œuvre des décisions du Conseil des participations de l’Etat, en matière de redéploiement des entreprises publiques économiques industrielles.
##### d) La sous-direction de la valorisation du potentiel des
**entreprises publiques économiques industrielles** chargée, notamment :
— de proposer et de mettre en œuvre toute mesure de nature à renforcer la compétitivité et l’efficience des entreprises publiques économiques industrielles;
— de promouvoir et de coordonner le développement industriel intra et inter-entreprises publiques économiques industrielles;
— d’inciter les entreprises publiques économiques industrielles à développer des synergies et des relations d’affaires inter-entreprises;
— d’initier toute mesure de développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises publiques économiques industrielles;
— d’inciter les entreprises publiques économiques industrielles au développement de l'économie numérique qui comprend notamment, les services, les usages et les contenus numériques;
— de promouvoir les activités industrielles émergeantes et naissantes dans le secteur public industriel.
Article Annexe
##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025
**b) La sous-direction de la réglementation** chargée,
notamment :
— de veiller à la conformité des projets de textes initiés par le secteur avec la législation et la réglementation en vigueur;
— de contribuer aux travaux d’élaboration, de révision et de mise en cohérence des textes législatifs et réglementaires du secteur;
— de participer à toute évaluation des textes juridiques du secteur et de collaborer à l’introduction de toute mesure légale relative aux activités du secteur, en concertation avec les structures concernées;
— d’élaborer les recueils des textes législatifs et réglementaires du secteur.
**c) La sous-direction du contentieux** chargée, notamment : — de veiller au respect des procédures en matière de
règlement des contentieux y compris internationaux et d’en assurer le suivi;
— de proposer toute mesure susceptible de contribuer à la prévention et au règlement des contentieux;
— de suivre les affaires contentieuses du ministère devant les juridictions et auprès des instances arbitrales, nationales et internationales;
— d’appuyer les institutions et les entreprises publiques économiques relevant du secteur, dans le cadre de la prise en charge de leur contentieux.
Article Annexe
##### b) La sous-direction des moyens généraux et du patrimoine
chargée, notamment :
— d’évaluer les besoins du ministère en moyens matériels et en fournitures nécessaires au bon fonctionnement des services et de procéder à leur acquisition et à leur administration;
— de veiller à la préservation et à l’entretien des biens immobiliers et du mobilier appartenant au ministère;
— d’assurer l’organisation des manifestations et des déplacements des personnels du ministère induits par les nécessités de service;
— d’acquérir et de gérer le parc automobile;
— de veiller à la maintenance des équipements, des installations et des réseaux techniques du ministère;
— d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de maintenance et de sauvegarde de l’environnement du site du ministère;
— de prendre en charge les opérations relatives aux gros travaux de rénovation et de réhabilitation des structures du ministère;
— d’établir un inventaire des biens meubles et immeubles du secteur et d’en suivre l’actualisation périodique.
##### c) La sous-direction des opérations d’investissement
chargée, notamment :
— de concevoir et d'élaborer le budget d’investissement du secteur et d'en assurer le suivi et l’exécution;
— d'identifier, en coordination avec les structures concernées, les besoins en opérations d’investissement du secteur et d’en élaborer les programmes annuels et pluriannuels;
— de mettre en œuvre les opérations d’investissement inscrites à l'indicatif du secteur;
— de mettre en place une banque de données inhérente aux projets d’investissement du secteur;
— de suivre la réalisation des opérations d’investissement du secteur;
— de suivre et d'encadrer les services déconcentrés dans la réalisation des opérations d’investissement;
— de proposer tout programme en vue du renforcement des infrastructures et des équipements du secteur;
— d'assurer le secrétariat de la commission des marchés publics du ministère et de veiller à son bon fonctionnement.
Article Annexe
##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025
— de mettre en œuvre les programmes de développement des filières industrielles visant la promotion, la sauvegarde, la valorisation, la densification et la diversification du potentiel industriel existant; — de promouvoir les organes d’appui technique au secteur de l’industrie et de suivre leurs activités; — d’assurer la coordination intra et intersectorielle en matière de promotion des espaces de concertation et de dialogue public-privé; — de mettre en place les réseaux et les groupements professionnels d’inter-entreprises industrielles représentatifs des filières et branches d’activités industrielles et d’en assurer le déploiement équitable; — d’assurer l’évaluation de l’écosystème institutionnel des filières industrielles et d’analyser les niveaux de développement de leurs chaînes de valeur.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
##### a) La sous-direction des industries sidérurgiques, métallurgiques et métalliques;
##### b) La sous-direction des industries mécaniques;
##### c) La sous-direction des industries navales et aéronautiques.
Elles sont chargées, notamment chacune dans son champ de compétence, des missions communes suivantes : — d’exécuter les actions inscrites au titre des stratégies de développement des filières industrielles; — d’exécuter et de suivre les programmes et les plans d’action annuels de développement des filières industrielles; — de fixer des objectifs mesurables aux réseaux et aux groupements professionnels d’inter-entreprises et d'en évaluer périodiquement les performances; — de suivre l’activité des filières industrielles et d’en établir les bilans; — d’assurer le suivi des activités des organes d’appui technique aux filières industrielles.
##### 2- La direction des industries électriques et électroniques
**et des énergies renouvelables** est chargée, en ce qui concerne les filières relevant de ces industries, notamment : — de mettre en œuvre les stratégies et les politiques industrielles; — de mettre en œuvre les programmes de développement des filières industrielles visant la promotion, la sauvegarde, la valorisation, la densification et la diversification du potentiel industriel existant; — de promouvoir les organes d’appui technique au secteur de l’industrie et de suivre leurs activités; — d’assurer la coordination intra et intersectorielle en matière de promotion des espaces de concertation et de dialogue public-privé;
— de mettre en place les réseaux et les groupements professionnels d’inter-entreprises industrielles représentatifs des filières et branches d’activités industrielles et d’en assurer le déploiement équitable;
— d’assurer l’évaluation de l’écosystème institutionnel des filières industrielles et d’analyser les niveaux de développement de leurs chaînes de valeur.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
##### a) La sous-direction des industries électriques;
##### b) La sous-direction des industries électroniques et informatiques;
##### c) La sous-direction des industries liées aux énergies renouvelables.
Elles sont chargées, notamment chacune dans son champ de compétence, des missions communes suivantes :
— d’exécuter les actions inscrites au titre des stratégies de développement des filières industrielles;
— d’exécuter et de suivre les programmes et les plans d’action annuels de développement des filières industrielles;
— de fixer des objectifs mesurables aux réseaux et aux groupements professionnels d’inter-entreprises et d'en évaluer périodiquement les performances;
— de suivre l’activité des filières industrielles et d’en établir les bilans;
— d’assurer le suivi des activités des organes d’appui technique aux filières industrielles.
##### 3- La direction des industries agroalimentaires et
**manufacturières** est chargée, en ce qui concerne les filières relevant de ces industries, notamment :
— de mettre en œuvre les stratégies et les politiques industrielles;
— de mettre en œuvre les programmes de développement des filières industrielles visant la promotion, la sauvegarde, la valorisation, la densification et la diversification du potentiel industriel existant;
— de promouvoir les organes d’appui technique au secteur de l’industrie et de suivre leurs activités;
— d’assurer la coordination intra et intersectorielle en matière de promotion des espaces de concertation et de dialogue public-privé;
— de mettre en place les réseaux et les groupements professionnels d’inter-entreprises industrielles représentatifs des filières et branches d’activités industrielles et d’en assurer le déploiement équitable;
— d’assurer l’évaluation de l’écosystème institutionnel des filières industrielles et d’analyser les niveaux de développement de leurs chaînes de valeur.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
##### a) La sous-direction des industries agroalimentaires;
##### b) La sous-direction des industries du textile et du cuir;
##### c) La sous-direction des industries manufacturières.
Elles sont chargées, notamment chacune dans son champ de compétence, des missions communes suivantes :
— d’exécuter les actions inscrites au titre des stratégies de développement des filières industrielles;
— d’exécuter et de suivre les programmes et les plans d’actions annuels de développement des filières industrielles;
— de fixer des objectifs mesurables aux réseaux et aux groupements professionnels d’inter-entreprises et d'en évaluer périodiquement les performances;
— d’assurer le suivi de l’activité des filières industrielles et d’en établir les bilans;
— d’assurer le suivi des activités des organes d’appui technique aux filières industrielles.
##### 4- La direction des industries chimiques et des
**matériaux de construction** est chargée, en ce qui concerne les filières relevant de ces industries, notamment :
— de mettre en œuvre les stratégies et les politiques industrielles;
— de mettre en œuvre les programmes de développement des filières industrielles visant la promotion, la sauvegarde, la valorisation, la densification et la diversification du potentiel industriel existant;
— de promouvoir les organes d’appui technique au secteur de l’industrie et de suivre leurs activités;
— d’assurer la coordination intra et intersectorielle en matière de promotion des espaces de concertation et de dialogue public-privé;
— de mettre en place les réseaux et les groupements professionnels d’inter-entreprises industrielles représentatifs des filières et branches d’activités industrielles et d’en assurer le déploiement équitable;
— d’assurer l’évaluation de l’écosystème institutionnel des filières industrielles et d’analyser les niveaux de développement de leurs chaînes de valeur.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
##### a) La sous-direction des industries chimiques;
##### b) La sous-direction des industries du plastique et du papier;
##### c) La sous-direction des industries des matériaux de construction.
##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025
Elles sont chargées, notamment chacune dans son champ de compétence, des missions communes suivantes :
— d’exécuter les actions inscrites au titre des stratégies de développement des filières industrielles;
— d’exécuter et de suivre les programmes et les plans d’actions annuels de développement des filières industrielles;
— de fixer des objectifs mesurables aux réseaux et aux groupements professionnels d’inter-entreprises et d'en évaluer périodiquement les performances;
— d’assurer le suivi de l’activité des filières industrielles et d’en établir les bilans;
— d’assurer le suivi des activités des organes d’appui technique aux filières industrielles.
Article Annexe
##### a) La sous-direction de la normalisation et de la
**réglementation technique** chargée, notamment :
— de coordonner et de réguler l’activité normative nationale et de promouvoir l’élaboration et l’utilisation des normes dans les différents domaines;
— d’initier, en coordination avec les secteurs concernés, les règlements techniques relatifs aux produits et aux systèmes et procédés d’évaluation de la conformité et de veiller à leur application;
— de contribuer à la mise en œuvre des programmes de normalisation et d’en assurer le suivi et l’évaluation;
— de contribuer aux actions de valorisation et de protection du produit national et de la labélisation des produits locaux;
— de suivre et d'évaluer les activités de l’organisme sous tutelle chargé de la normalisation;
— d’assurer la coordination et la mise en œuvre des actions de coopération internationale avec les institutions et les organismes chargés de la normalisation.
##### b) La sous-direction du développement de l’évaluation
**de la conformité** chargée, notamment :
— d’établir et de mettre en œuvre, en relation avec les parties concernées, un plan d’action pour la régulation et le développement de l’activité d’évaluation de la conformité;
— d’élaborer les projets des textes législatifs et réglementaires régissant l’activité d’évaluation de la conformité et les procédés techniques y afférents et de veiller à leur application après leur promulgation;
— de suivre et d’évaluer, en coordination avec les parties concernées, les activités des organismes d’évaluation de la conformité;
— d’établir et de mettre en œuvre les programmes et les dispositifs d’appui au développement de la qualité des produits et des services et de la mise en conformité des systèmes de gestion et de production, aux normes et règlements techniques;
— de proposer et de mettre en œuvre les dispositifs visant le développement de l’activité d’accréditation et de suivre l’activité de l’organisme national en charge de l’accréditation;
— de mettre en œuvre et de suivre les actions de coopération internationale avec les institutions et les organismes chargés des activités d’évaluation de la conformité et d’accréditation.
**c) La sous-direction de la métrologie** chargée, notamment : — de mettre en place l’infrastructure du système national
de métrologie et d’en assurer le suivi et l’évaluation;
— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires encadrant le système national de métrologie et de suivre leur application après leur promulgation;
— de suivre, en coordination avec les parties concernées, l’activité métrologique et d’initier toute action en vue de son développement;
— de suivre et d’évaluer les activités de l’organisme et des établissements sous tutelle en charge de la métrologie;
— de mettre en œuvre et de suivre les actions de coopération internationale avec les institutions et les organismes chargés de la métrologie.
##### 2- La direction de l’innovation, de la propriété industrielle
**et de la valorisation des compétences** est chargée, notamment :
— de proposer, en coordination avec les parties concernées, les éléments de la stratégie et les programmes de développement des capacités nationales en matière d’innovation, de protection de la propriété industrielle et de développement des technologies de production industrielles et de suivre leur mise en œuvre;
— d’actualiser et d’améliorer le dispositif législatif et réglementaire régissant l’innovation, la propriété industrielle et le développement des technologies industrielles;
— d’œuvrer à l’amélioration continue des dispositifs de protection de la propriété industrielle et à leur renforcement;
— de concevoir et de mettre en place le système national d’innovation et de développement des technologies dans le domaine industriel;
— de promouvoir l’innovation, le développement et l’intégration des technologies innovantes dans l’activité de production industrielle;
— de participer et de suivre les actions de coopération internationale dans le domaine de l’innovation, des technologies industrielles et de la protection de la propriété industrielle;
— de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies et des programmes nationaux de recherche scientifique et du développement technologique;
— de diffuser, en relation avec les parties concernées, les résultats de la recherche en vue de leur exploitation par les entreprises industrielles;
— d’identifier les activités industrielles à fort potentiel d’innovation et de soutenir leur valorisation;
— d’initier toute mesure visant à faciliter l’accès des opérateurs économiques aux technologies de production industrielle et d’élargir leur utilisation;
— de contribuer aux actions de veille technologique et de diffusion de l’information technique en direction des entreprises industrielles;
— de promouvoir, de développer et de soutenir, en relation avec les organismes concernés, la formation et le perfectionnement dans les métiers de l’industrie.
##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025
Elle est dirigée par un directeur et comprend quatre (4) sous-directions :
##### a) La sous-direction de la promotion de l’innovation
chargée, notamment :
— de définir les éléments de la stratégie de développement des capacités nationales en matière d’innovation, de recherche et de développement dans l’industrie et d’en suivre la mise en œuvre;
— de renforcer l’activité d’innovation, de recherche et de développement dans le domaine des technologies de production industrielles;
— d'accompagner et de soutenir les entreprises industrielles à fort potentiel d’innovation dans le développement des produits et des procédés innovants;
— de faciliter la mise en place des centres et des réseaux d’appui à l’innovation et au développement technologique et de soutenir leur densification;
— de promouvoir la coopération internationale en matière de développement de l’innovation et des technologies industrielles.
**b) La sous-direction de la propriété industrielle** chargée,
notamment :
— d’organiser et de moderniser le dispositif national de protection de la propriété industrielle et d’en assurer l’évaluation;
— de faciliter aux inventeurs et aux créateurs de marques et d’œuvres industrielles l’accès à la propriété industrielle et d’en garantir la protection;
— d’accompagner et de soutenir les propriétaires de brevets et de marques dans la valorisation et l’exploitation industrielle de leurs inventions;
— d’assurer l’actualisation et l’enrichissement du dispositif législatif et réglementaire de protection et de valorisation de la propriété industrielle;
— de participer aux actions de coopération internationale dans le domaine de la propriété industrielle et de suivre leur mise en œuvre;
— de suivre et d’évaluer les activités de l’établissement sous tutelle chargé de l’activité de la propriété industrielle.
##### c) La sous-direction du développement des technologies
**industrielles** chargée, notamment :
— de définir les éléments de la stratégie de développement et d’intégration des nouvelles technologies dans la production industrielle et de suivre sa mise en œuvre;
— d’initier toute action ou mesure de nature à faciliter aux entreprises industrielles l’accès aux technologies et de moderniser les procédés et les moyens de production;
— de soutenir l’activité de production nationale des équipements et des procédés industriels et de contribuer à la substitution aux importations;
##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025
— d’évaluer périodiquement le niveau d’intégration des technologies dans le domaine de la production industrielle et de proposer les mesures nécessaires à son amélioration; — d’appuyer les travaux de collecte et de diffusion des données sur le potentiel national dans le domaine des technologies de production industrielles et d’œuvrer à la satisfaction des besoins en la matière.
##### d) La sous-direction de la valorisation des compétences
chargée, notamment : — d’arrêter les programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage des compétences dans les spécialités et les métiers de l’industrie, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés; — d’améliorer et de développer les capacités de formation et de management dans le secteur industriel et d’en assurer l’évaluation périodique; — de développer et de mettre en œuvre des stratégies de coopération entre le secteur industriel et le système national de formation incluant les opportunités et les offres de formation au niveau international; — d’anticiper les métiers et les profils nécessaires aux besoins du développement de l’industrie; — de suivre et d’évaluer les activités des établissements publics sous tutelle chargés de la formation.
##### 3- La direction de la sécurité industrielle et de la gestion
**des risques** est chargée, notamment : — d’élaborer, en relation avec les parties concernées, la stratégie et les programmes de renforcement de la sécurité industrielle, de prévention et de gestion des risques industriels et de suivre la mise en œuvre; — d’initier, en relation avec les institutions concernées, toute mesure visant l’identification, la prévention et la gestion des risques industriels; — d’actualiser et de renforcer le dispositif législatif et réglementaire en matière de prévention, de sécurité industrielle et de gestion des risques industriels et de veiller à son application; — d’établir et de mettre en œuvre, en coordination avec les parties concernées, un programme de contrôle du respect des dispositifs techniques et réglementaires de prévention des risques industriels et de leur gestion; — de contribuer à l’élaboration des règlements et des normes de sécurité industrielle et de veiller à leur adoption; — d’établir et de mettre en œuvre un programme pour le recensement et l’élimination et/ou la réduction des dangers induits par l’activité industrielle; — de mettre en place et d’exploiter une base de données liée aux accidents et aux risques industriels et d’en suivre l’état de prise en charge; — de contribuer aux actions de protection de l’environnement, de la santé publique et de la lutte contre les maladies induites par les activités industrielles; — de contribuer à la définition des plans de formation en matière de sécurité industrielle.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
##### a) La sous-direction de la prévention et de la sécurité
**industrielle** chargée, notamment :
— de définir la stratégie de renforcement de la sécurité industrielle et de la prévention des risques industriels et de suivre la mise en œuvre, en relation avec les parties concernées;
— de contribuer à la conception et à la mise en place du système national d’identification et de prévention des risques industriels;
— d’actualiser et de renforcer le dispositif législatif et réglementaire en matière de prévention et de sécurité industrielle et de veiller à son application;
— de suivre la mise en place des plans d’intervention interne au niveau des entreprises industrielles et leur actualisation;
— de contribuer à l’élaboration des règles et des normes de sécurité industrielle, de protection de l’environnement et de santé et de veiller à leur application;
— de contribuer à la définition des plans de formation en matière de sécurité industrielle au profit des secteurs utilisateurs.
##### b) La sous-direction du contrôle et de l’évaluation des
**risques industriels** chargée, notamment :
— d’établir, en coordination avec les parties concernées, un programme de contrôle du respect des dispositifs techniques et réglementaires en matière de prévention des risques industriels et de suivre sa mise en œuvre;
— de concevoir et de mettre en place, en relation avec les parties concernées, un dispositif pour le contrôle et l’évaluation des risques industriels et d’en assurer la gestion;
— d’actualiser et d’enrichir le dispositif législatif et réglementaire en matière de contrôle et d’évaluation des risques industriels et de veiller à son application;
— de contribuer au programme et aux opérations visant l’évaluation et le renforcement des capacités de réponse et d’intervention, en cas de dangers ou d’accidents industriels;
— d’initier toute action ou mesure visant l’amélioration de l’efficacité des contrôles et de suivre la prise en charge des défaillances relevées;
— de formuler des recommandations et de proposer des mesures incitatives et coercitives pour l’amélioration de la sécurité des établissements industriels.
##### c) La sous-direction de la gestion des risques industriels
chargée, notamment :
— de proposer les éléments de la stratégie et les programmes de gestion des risques industriels et d’en suivre la mise en œuvre, en relation avec les parties concernées;
— d’établir et de mettre en œuvre un programme pour le recensement et l’élimination et/ou la réduction des dangers induits par l’activité industrielle;
— de mettre en place et d’exploiter une base de données liée aux accidents et aux risques industriels et d’en suivre l’état de prise en charge;
— de coordonner la participation du secteur et la mobilisation des moyens nécessaires à l’intervention en cas de danger ou d’accident industriel ou de risques majeurs;
— de participer à la réalisation des projets de réhabilitation et de protection des zones et des espaces de biodiversité et aux actions de développement durable impliquant le secteur industriel;
— de collaborer, avec les parties concernées, à la réalisation des engagements internationaux de l’Algérie en matière de gestion des risques industriels et de protection de l’environnement et de la santé publique.
Article Annexe
##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025
##### b) La sous-direction de la documentation et des
**archives** chargée, notamment :
— d’assurer la gestion, le traitement, l’exploitation et la conservation des archives du ministère, conformément aux normes réglementaires en la matière;
— de gérer et de conserver le fonds documentaire du ministère, notamment par la numérisation des documents;
— de veiller au respect des normes en vigueur en matière d’harmonisation des procédures de classement et d’archivage du fonds documentaire du ministère;
— de développer et de mettre en place une gestion électronique des documents, dans le cadre de la constitution d’un fonds documentaire numérique au profit du secteur;
— de mettre en place et de gérer des supports de diffusion numérique des publications;
— d’identifier les besoins des structures du ministère en documentation technique et d’œuvrer à son acquisition et sa diffusion;
— de veiller à l’élaboration, à la mise à jour et à la diffusion du bulletin officiel du ministère.
