Article 10
L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de cinq (5) inspecteurs, chargés des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des structures, des établissements et des organismes sous tutelle.
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Décret exécutif n° 25-187
Décret exécutif n° 25-187 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les attributions
Ce texte agit sur
- abroge Décret exécutif n° 23-411
- abroge Décret exécutif n° 23-412
- abroge Décret exécutif n° 23-413
Publication
Texte (68 article(s))
Article 11
Le ministre de l’industrie pharmaceutique apporte son concours à la formation et au développement des ressources humaines qualifiées nécessaires à la réalisation des activités du secteur. Il évalue les besoins du secteur en moyens humains, matériels et financiers nécessaires et prend les mesures appropriées pour les satisfaire, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Article 7
Au titre de la veille stratégique, de la numérisation et de la sérialisation, le ministre est chargé, notamment : — d’assurer le suivi de l’évolution des tendances du marché de l’industrie pharmaceutique national, régional et international, et de prendre toute mesure de nature à assurer son équilibre; — de veiller à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour suivre l’évolution des besoins et de l’offre du marché en matière de produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — d’assurer la mise en place de tout dispositif de veille technologique dans le domaine des activités de l’industrie pharmaceutique; — de veiller à la constitution d’une banque de données et à l’élaboration de rapports périodiques et conjoncturels sur l’évaluation du secteur de l’industrie pharmaceutique; — de veiller au respect des normes et des règlements en matière de sécurité et de cyber sécurité des systèmes d’information; — de favoriser toute mesure de nature à faciliter et à permettre aux opérateurs l’accès aux nouvelles technologies dans le domaine de l’industrie pharmaceutique; — d’établir et de mettre à jour la liste des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux essentiels ainsi que le formulaire national des médicaments, la pharmacopée et les nomenclatures nationales des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — de veiller à la mise en place de la stratégie sectorielle de la transformation numérique et d’accompagner les établissements pharmaceutiques dans la mise en place des processus de sérialisation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'industrie pharmaceutique.
Article 3
La direction de la pharmaco-économie, des activités pharmaceutiques et de la régulation est chargée, notamment : — d’initier toute étude prospective et de suivre l’évolution des tendances du marché national et international, se rapportant aux différentes activités pharmaceutiques;
Article 8
Au titre de la promotion des études, de la recherche et du développement, le ministre est chargé, notamment : — d’encourager la recherche et le développement au sein des établissements pharmaceutiques relevant du secteur, notamment les établissements de fabrication; — de proposer toutes mesures incitatives à l’activité de recherche et de développement dans le domaine de l’industrie pharmaceutique; — de veiller à la promotion de l’innovation dans le domaine de l’industrie pharmaceutique; — d’assurer la promotion et le développement des études cliniques et de délivrer les autorisations y afférentes; — de proposer toutes mesures de nature à encourager la recherche clinique; — de proposer, en concertation avec les secteurs concernés, toutes mesures de nature à renforcer les capacités de formation dans le domaine de la recherche et du développement pharmaceutique. ##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025
Article 8
L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance.
Article 2
La présente décision sera publiée au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Moharram 1447 correspondant au 8 juillet 2025. ##### Leila ASLAOUI.
Article 4
Au titre de la qualité et de la disponibilité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, le ministre est chargé, notamment : — d’élaborer la politique d’enregistrement des produits pharmaceutiques et d’homologation des dispositifs médicaux et de veiller à son développement et à sa mise en œuvre, notamment son orientation vers des produits à forte valeur ajoutée en production nationale; — de veiller au respect de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à la qualité, à l’efficacité et à la sécurité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — de veiller, en relation avec les secteurs et les organismes concernés, au contrôle spécifique administratif, technique et sécuritaire des substances, des médicaments et des plantes ayant des propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes; — de prendre toutes mesures de nature à garantir la disponibilité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, notamment en matière de régulation du marché national; — de délivrer les autorisations temporaires d’utilisation des médicaments non enregistrés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — de s’assurer de la réalisation des programmes d’importation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux en complément de la production nationale; — de proposer toute mesure visant la régulation de la production nationale en matière de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux; — de proposer toute mesure visant la régulation de l’activité de distribution des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, à travers le territoire national; — d’assurer la supervision et la gouvernance des outils de régulation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — de veiller à la mise à niveau continue du cadre législatif et réglementaire régissant les aspects liés aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux.
Article 14
Le ministre de l'industrie pharmaceutique propose la création de toute institution de concertation et/ou de coordination ministérielle ou interministérielle et de tout organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.
Article 4
L’inspection générale peut proposer toute mesure susceptible d’améliorer et de renforcer l’exercice des activités des structures, des établissements et des organismes inspectés.
Article 4
La gestion des directions de la commission est confiée à des directeurs assistés dans leurs missions, par des sous-directeurs et des chargés de mission.
Article 9
En matière de coopération bilatérale et multilatérale et en conformité avec les règles et procédures en matière de relations internationales, le ministre est chargé, notamment : — de représenter l'Algérie auprès des organisations internationales et régionales dont les activités sont liées à celles du secteur et de veiller, dans le cadre de ses attributions, au respect des engagements, accords et conventions internationaux conclus; — de participer à l'élaboration des accords bilatéraux en rapport avec ses missions, notamment les accords relatifs à la protection et à la garantie réciproque des investissements dans le domaine de l’industrie pharmaceutique; — de contribuer à l'élaboration et au suivi de l'exécution de tout accord gouvernemental ou de coopération avec les organismes et les institutions régionales et internationales, en vue de bénéficier des ressources et des capacités d'appui nécessaires à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de l’industrie pharmaceutique; — d’organiser des activités et des manifestations à l'échelle nationale et internationale, en relation avec le domaine de l’industrie pharmaceutique.
Article 1er
Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère de l’industrie pharmaceutique comprend : - **le secrétaire général**, assisté de deux (2) directeurs d’études, auquel sont rattachés le bureau du courrier et de la communication ainsi que le bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement; - **le chef de cabinet,** assisté de cinq (5) chargés d’études et de synthèse, chargés : — de la préparation et de l’organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales; — de la communication et de la relation avec les organes d’information; — du suivi de la situation économique dans le secteur ainsi que les relations avec les partenaires économiques et professionnels; — du suivi des programmes de promotion de la recherche, de l’investissement et du développement de l’industrie pharmaceutique; — de la préparation, de l’organisation et du suivi des activités du ministre dans le domaine des relations extérieures. - **l’inspection générale**, dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif. - **les structures suivantes** : — la direction de la promotion de la production pharmaceutique, de l’exportation et de la recherche; — la direction de la pharmaco-économie, des activités pharmaceutiques et de la régulation; — la direction des systèmes d’information, de la numérisation et de la documentation; —la direction de la réglementation, du contentieux et de la coopération; — la direction de l’administration et des moyens.
Article 1er
Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre de l’industrie pharmaceutique propose les éléments de la politique nationale dans le domaine de l’industrie pharmaceutique, et assure le suivi et le contrôle de sa mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur. Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, en réunions du Gouvernement et en Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies. ##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025
Article 10
Le ministre de l'industrie pharmaceutique peut initier tout projet de texte à caractère législatif ou réglementaire, dans le domaine de ses attributions.
Article 6
Au titre de la promotion des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, de leur exportation et de leur positionnement aux niveaux régional et international, le ministre est chargé, notamment : — d’assurer la promotion de la production nationale des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux destinés à l’exportation; — de favoriser les investissements dans la fabrication locale corrélés à une projection vers l’exportation; — de proposer toutes mesures visant à créer des plates-formes d’exportation de produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — d’encourager l’inscription des établissements pharmaceutiques de fabrication dans les processus d’homologation et de certification internationaux; — de déterminer les mesures incitatives en faveur de l’exportation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux destinés, particulièrement aux marchés régionaux et internationaux et de veiller à leur mise en œuvre; — de veiller au renforcement de la position des établissements et des institutions relevant du secteur de l’industrie pharmaceutique aux niveaux régional, continental et international.
Article 2
Les services de la commission sont composés comme suit : **1. le secrétariat général :** auquel sont rattachés : — la cellule de la communication et des relations publiques; — deux (2) directeurs d’études. **2. le cabinet :** auquel sont rattachés : — des conseillers; — le chef de la cellule de sécurité des systèmes d’information. ##### 3. les structures opérationnelles : — la direction des intervenants du marché; — la direction des émetteurs; — la direction de gestion d’actifs; — la direction du développement du marché et des relations internationales; — la direction de la conformité, de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. ##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025 ##### 4. les structures supports : — la direction de la réglementation et des affaires juridiques; — la direction des systèmes d'information et des technologies de l’information et de la communication; — la direction de l’administration et des finances.
Article 2
La direction de la promotion de la production pharmaceutique, de l’exportation et de la recherche est chargée, notamment : — de mettre en œuvre la stratégie nationale de production pharmaceutique; — de promouvoir et d’accompagner les projets d’investissement orientés vers les nouvelles technologies et le développement des produits innovants; — de proposer toute mesure visant la promotion et l’encouragement de l’activité de recherche et de développement dans le domaine de l’industrie pharmaceutique; — de mettre en place une politique incitative en faveur de l’exportation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — de promouvoir la recherche biomédicale à travers les études cliniques; — de fixer les critères et les procédures d’accès aux facilitations d’enregistrement des produits destinés à la fabrication locale, en coordination avec l’agence nationale des produits pharmaceutiques; — de délivrer les agréments préalables relatifs à la réalisation des établissements pharmaceutiques de fabrication ainsi que leur renouvellement; — d’agréer les établissements pharmaceutiques de fabrication et de délivrer les décisions d’exercice au profit de leurs pharmaciens directeurs techniques; — de renouveler ou de retirer les agréments des établissements pharmaceutiques de fabrication; — de mettre en place et d’actualiser les normes, les règles de bonnes pratiques, les procédures et les méthodes applicables à la fabrication des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — de délivrer et de retirer les certificats de bonnes pratiques de fabrication; — d’agréer les établissements pharmaceutiques d’exportation, et de délivrer les décisions d’exercice de leurs pharmaciens directeurs techniques; — de délivrer les attestations de transfert d’échantillons biologiques pour analyse et les attestations de transfert des produits et des matériels objets de l’étude clinique; — d’orienter les domaines d’investissement pharmaceutique vers la fabrication de produits pharmaceutiques à forte valeur ajoutée et/ou répondant à un besoin de santé; — d’assurer le suivi des établissements sous tutelle, en rapport avec les activités de fabrication des produits pharmaceutiques. Elle comprend trois (3) sous-directions :
Article 5
Au titre de l’accessibilité aux produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, le ministre est chargé, notamment : — de veiller à la mise à niveau continue du cadre législatif et réglementaire visant à assurer l’accessibilité aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux; — d’élaborer une politique nationale de fixation des prix à la production nationale, et à l’importation, tendant à assurer l’accessibilité à ces produits et de veiller à sa mise en œuvre; — d’élaborer une stratégie de fixation des prix dans le cadre de la politique pharmaceutique et de veiller à sa mise en œuvre; — d’assurer l’évaluation des coûts des nouvelles stratégies thérapeutiques et de déterminer les modalités de leur intégration, en concertation avec les parties concernées.
Article 15
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles relatives à la production pharmaceutique prévues par le décret exécutif n° 23-411 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique.
Article 7
Les structures de l'administration centrale du ministère de l’industrie pharmaceutique exercent, chacune en ce qui la concerne la tutelle sur les établissements et les organismes du secteur dans le cadre des prérogatives et des missions qui leur sont confiées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 2
Le ministre de l’industrie pharmaceutique exerce ses attributions, en relation avec les institutions, les organismes publics et les ministères concernés, et en concertation avec les partenaires économiques et sociaux. A ce titre, il a pour attributions, notamment : — d’élaborer la politique de l’industrie pharmaceutique, d’assurer son développement, et de suivre et de contrôler sa mise en œuvre; — d’élaborer et de proposer une stratégie pharmaceutique orientée vers la promotion de la production nationale, de la mettre en œuvre et d’en assurer le suivi; — d’élaborer et de proposer les politiques de promotion et de développement de l’investissement dans le secteur de l’industrie pharmaceutique; — d’élaborer et de proposer la politique de gestion des participations de l’Etat dans le secteur public de l’industrie pharmaceutique et de veiller à sa mise en œuvre; — d’élaborer et de proposer des mesures et des actions visant à assurer la disponibilité, la qualité et l’accessibilité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — d’encourager la réalisation des projets d’investissements dans le domaine de l’industrie pharmaceutique et d’assurer leurs facilitations, notamment l’investissement productif en substitution de l’importation; — d’organiser le cadre de la prospective et de la promotion de la veille stratégique et technologique, et de promouvoir la numérisation et les systèmes de sérialisation dans le secteur de l’industrie pharmaceutique; — de contribuer à l’émergence d’un environnement économique, technologique, scientifique et réglementaire favorable au développement de la filière de l’industrie pharmaceutique; — de proposer et de prendre toute mesure visant à assurer la régulation des activités pharmaceutiques, notamment dans le domaine de l’enregistrement des produits pharmaceutiques et de l’homologation des dispositifs médicaux; — de proposer et de prendre toute mesure visant la régulation des activités des établissements pharmaceutiques en matière de fabrication, d’importation, d’exportation, d’exploitation et de distribution; — d’agréer les établissements pharmaceutiques de fabrication, d’importation, d’exportation, d’exploitation et de distribution des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, ainsi que les sociétés de promotion médicale et les prestataires de services.
Article 12
Le ministre de l’industrie pharmaceutique met en place le système d’information et de communication relatif aux activités relevant de son domaine de compétence. Il en fixe les objectifs et établit les stratégies y afférentes.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, l'inspection générale est chargée, sous l'autorité du ministre, de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour l'évaluation et le contrôle des activités du secteur de l'industrie pharmaceutique.
Article 12
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles relatives à la production pharmaceutique prévues par le décret exécutif n° 23-413 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie et de la production pharmaceutique.
Article 13
Le ministre de l'industrie pharmaceutique assure le bon fonctionnement des structures centrales ainsi que de tout établissement ou institution relevant de son secteur.
Article 3
L'inspection générale a pour missions : — de veiller à l'application et au respect de la législation et de la réglementation relatives au secteur de l'industrie pharmaceutique; — de s'assurer de l'exécution et du suivi des décisions et des orientations du ministre de l'industrie pharmaceutique; — de s'assurer du bon fonctionnement des structures centrales, des établissements et des organismes sous tutelle; — de veiller à l’utilisation rationnelle, à la préservation, à la maintenance et à la sécurité du patrimoine immobilier et mobilier mis à la disposition des structures de l'administration centrale, des établissements et des organismes sous tutelle; — de procéder à des évaluations permanentes des structures de l'administration centrale, des établissements et des organismes sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires; — de s'assurer du respect des clauses du cahier des charges par les établissements et les organismes sous tutelle, notamment en matière de sujétions de service public; — de s'assurer du respect des règles et des normes de sécurité par les établissements et les organismes relevant du secteur; — d'alimenter, à travers des opérations d’inspection effectuées pour le compte de l'administration centrale, la banque de données en informations, en relation avec ses missions; — d’orienter et de conseiller les gestionnaires dans l’exécution de leurs missions de prévision, de planification, de gestion et d’administration; — d'animer et de coordonner, en relation avec les structures concernées, les programmes d'inspection.
Article 5
Les missions et les attributions des services de la commission sont fixées par décision du président de la commission.
Article 5
La direction de la réglementation, du contentieux et de la coopération est chargée, notamment : — de mener toutes études et travaux d’élaboration, de coordination et de synthèse relatifs à l’application de la législation et de la réglementation régissant les activités dévolues au secteur de l’industrie pharmaceutique; — de coordonner tous travaux liés à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires initiés par le secteur; — d’étudier le cadre législatif et réglementaire ayant un impact sur le développement de l’industrie pharmaceutique, l’environnement économique et financier des affaires et sur la promotion de l’investissement; — d’assurer le suivi du traitement des affaires contentieuses du secteur; — de promouvoir et de suivre, en collaboration avec les structures, les organismes et les secteurs concernés, la coopération bilatérale et multilatérale; — de promouvoir et de suivre, en collaboration avec les structures concernées, les accords et conventions avec les secteurs et institutions partenaires; — d’assurer le suivi de l’application des conventions et accords internationaux relatifs au secteur, en collaboration avec les structures et secteurs concernés. Elle comprend deux (2) sous-directions :
Article 9
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles relatives à la production pharmaceutique prévue par le décret exécutif n° 23-412 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de la production pharmaceutique.
Article 7
Les inspecteurs sont habilités à demander et à accéder toutes informations et tous documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions et ils doivent être munis, à cette fin, d'un ordre de mission.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Ibrahim Boukhari, directeur d'études à la Cour constitutionnelle, à l'effet de signer, au nom de la ##### décisions administratives et financières.
Article 8
L’organisation de l’administration centrale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’industrie pharmaceutique, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.
Article 6
Toute mission d'inspection, d'évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport élaboré par l'inspecteur général adressé au ministre.
Article 1er
Est approuvé le règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 25-03 du 26 Ramadhan 1446 correspondant au 26 mars 2025 portant organisation des services administratifs et techniques de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse, annexé au présent arrêté.
Article 9
L’inspection générale peut, à l’occasion de ses interventions, prendre les mesures conservatoires dictées par les circonstances, en vue d’assurer le bon fonctionnement des structures, des établissements et des organismes inspectés.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 29 du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, susvisé, le présent règlement a pour objet de définir l'organisation des services administratifs et techniques de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse désignée ci-après la « commission ».
Article 8
Sont abrogées les dispositions du règlement Présidente de la Cour constitutionnelle, tous documents et Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 5
L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection, d'évaluation et de contrôle qu'elle établit et soumet à l'approbation du ministre. Elle peut, en outre, effectuer tout travail de réflexion ou toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis et à intervenir, de manière inopinée, à la demande du ministre pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.
Article 11
L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique. L’inspecteur général reçoit délégation de signature au nom du ministre, dans la limite de ses attributions. L’inspecteur général établit un rapport annuel d'activités de l’inspection générale et le présente au ministre.
Article 3
L'animation et la coordination des services de la commission, sont assurées, sous l'autorité du président de la commission, par le secrétaire général.
Article 6
Le président de la commission peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature.
Article 4
La direction des systèmes d’information, de la numérisation et de la documentation est chargée, notamment : — de veiller à la mise en place des systèmes d’information et des bases de données nécessaires à la prise de décision et à l’évaluation des programmes du secteur;
Article 13
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025.
Article 3
Au titre de la politique industrielle pharmaceutique, de la promotion de la production nationale et de l’investissement, le ministre est chargé, notamment : — d’élaborer et de mettre en œuvre, en relation avec les parties concernées, la politique industrielle de la filière pharmaceutique, d’en évaluer l’impact et de proposer les ajustements nécessaires; — de veiller au renforcement et à la cohérence des capacités productives des établissements pharmaceutiques de fabrication des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, conformément aux objectifs fixés et aux priorités nationales;
Article 6
La direction de l’administration et des moyens, est chargée, notamment : — de planifier et d’exécuter l’opération de recrutement du personnel du secteur; — d’assurer la gestion de la carrière du personnel du secteur; — d’élaborer le plan de formation, de perfectionnement et de recyclage du personnel du secteur et d’en assurer le suivi et la mise en œuvre; — de préparer et d’exécuter le budget programme, en coordination avec les responsables de programmes; — de préparer et d’exécuter les opérations comptables relatives au budget programme de l’administration centrale; — d’évaluer les besoins en moyens matériels et en équipements de l’administration centrale et d’en assurer la gestion; — de gérer et de préserver les biens meubles et immeubles du secteur; — de veiller à l’élaboration et à l’application des dispositions réglementaires en matière de gestion et de formation du personnel du secteur; — d’assurer le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics du ministère. Elle comprend trois (3) sous-directions :
Article 16
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025.
Article 10
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025. Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————
Article 7
La rémunération et la classification du personnel de la commission sont fixées par décision du président, après adoption par les membres de la commission. n° 2000-03 du 29 Joumada Ethania 1421 correspondant au 28 septembre 2000 portant organisation et fonctionnement des services administratifs et techniques de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse. Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1446 correspondant au 26 mars 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet 2025. Abdelkrim BOUZRED. ———————— **Règlement de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 25-03 du**
Article Annexe
##### Mohamed Ennadir LARBAOUI. ##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025 ##### Décret exécutif n° 25-188 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation ##### de l’administration centrale du ministère de l’industrie pharmaceutique. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie pharmaceutique, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 23-412 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de la production pharmaceutique; Vu le décret exécutif n° 25-187 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les attributions du ministre de l’industrie pharmaceutique; ##### Décrète :
Article Annexe
##### 1. La sous-direction du personnel et de la formation chargée, notamment : — de définir et de fixer les prévisions des postes budgétaires de l’administration centrale; — d’élaborer le plan annuel de gestion des ressources humaines, en concertation avec les structures concernées; — de gérer les opérations relatives au recrutement, à l’organisation et au suivi des carrières des personnels de l’administration centrale du ministère; — d’assurer la gestion des carrières des cadres occupant des fonctions et des postes supérieurs au niveau de l’administration centrale et des établissements sous tutelle; — d’élaborer le plan annuel de formation, de perfectionnement et de recyclage, en fonction des besoins du secteur; — de mettre en œuvre et de suivre le plan annuel de formation, d’en évaluer les résultats et d’en établir le bilan annuel; — de contribuer à l’organisation périodique des examens professionnels, concours et tests.
Article Annexe
##### Mohamed Ennadir LARBAOUI. ##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025 ## ARRETES, DECISIONS ET AVIS ##### MINISTERE DES FINANCES ##### Arrêté du 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet ##### 2025 portant approbation du règlement de la commission d’organisation et de surveillance des ##### opérations de bourse (COSOB) n° 25-03 du 26 ##### Ramadhan 1446 correspondant au 26 mars 2025 portant organisation des services administratifs et ##### techniques de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse. ———— Le ministre des finances, Vu le décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières; Vu le décret exécutif n° 94-175 du 3 Moharram 1415 correspondant au 13 juin 1994 portant application des articles 21, 22 et 29 du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; ##### Arrête :
Article Annexe
##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025 — d’évaluer, en concertation avec les secteurs concernés, les besoins du marché en produits pharmaceutiques et en dispositifs médicaux; — de mettre en place, en relation avec les secteurs concernés, un système d’information ainsi qu’un dispositif de veille stratégique pour le suivi de stocks en produits pharmaceutiques et en dispositifs médicaux et d’éviter toute rupture de stocks; — d’élaborer, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés, la politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — d’élaborer, en coordination avec les secteurs concernés, les nomenclatures nationales des produits pharmaceutiques enregistrés et des dispositifs médicaux homologués ainsi que la liste des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux essentiels et d’en assurer la mise à jour périodique et d’établir le formulaire national des médicaments et la pharmacopée; — d’étudier toutes mesures destinées à la régulation du marché des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — d’organiser et de réguler l’activité d’importation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — d’organiser et de réguler l’activité de distribution des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — d’agréer les établissements pharmaceutiques d’importation, d’exploitation et de distribution et de délivrer les décisions d’exercice, au profit de leurs pharmaciens directeurs techniques; — d’agréer les sociétés spécialisées dans la promotion médicale et de délivrer les décisions d’exercice, au profit de leurs délégués médicaux; — d’assurer, en relation avec les secteurs et les organismes concernés, le contrôle administratif, technique et sécuritaire lié à : - la production, la fabrication, le conditionnement, la transformation, l’importation, l’offre et la distribution de substances et de médicaments ayant des propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes et des précurseurs; - l’emploi de plantes ou parties de plantes dotées de propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes. Elle comprend trois (3) sous-directions : **1. La sous-direction des activités pharmaceutiques** chargée, notamment : — d’étudier les dossiers de demandes d’agrément des établissements pharmaceutiques d’importation, d’exploitation et de distribution et d’évaluer les qualifications des pharmaciens candidats au poste de directeur technique; — d’étudier les dossiers de demandes d’agrément des sociétés spécialisées dans la promotion médicale et d’évaluer les qualifications des candidats au poste de délégué médical; — de délivrer les licences d’importation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine; — de mettre en place et d’actualiser les normes, les règles de bonnes pratiques, les procédures et les méthodes applicables à la distribution des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — d’assurer la veille en matière de pharmacovigilance et de matériovigilance, en relation avec le centre national de pharmacovigilance et de matériovigilance et l’agence nationale des produits pharmaceutiques.
Article Annexe
##### 1. La sous-direction de la production et du développement **industriel pharmaceutique** chargée, notamment : — de réguler et de suivre les projets d’investissement dans le domaine de fabrication des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — d’examiner les dossiers de demande de réalisation et d’ouverture d’un établissement pharmaceutique de fabrication; — d’évaluer les qualifications des pharmaciens candidats au poste de directeur technique; — d’encourager la mise à niveau de l’outil de production pharmaceutique, suivant les évolutions technologiques en la matière; — d’initier et de mettre en œuvre des mesures d’accompagnement des établissements pharmaceutiques, en vue de satisfaire aux normes et aux exigences internationales, en matière de fabrication pour l’obtention des certifications y afférentes; — d’expertiser les dossiers de demande des établissements pharmaceutiques concernant des modifications substantielles de leur activité de production; — d’évaluer, de suivre et de contrôler la mise en conformité des établissements pharmaceutiques de fabrication aux bonnes pratiques de fabrication en vigueur.
Article Annexe
##### 26 Ramadhan 1446 correspondant au 26 mars 2025 portant organisation des services administratifs et
Article Annexe
##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025 — de prendre toute mesure permettant la réalisation des objectifs fixés par la politique du secteur de l’industrie pharmaceutique, et de suivre la mise en œuvre des programmes de son développement; — de favoriser le développement de la production des intrants de production, pour la création et la consolidation d’un tissu industriel de sous-traitants indispensable à l’intégration de l’industrie pharmaceutique; — d’identifier les mécanismes nécessaires à la promotion de l’innovation et au développement technologique dans le secteur de l’industrie pharmaceutique; — de proposer, en relation avec les parties concernées, toutes actions visant le développement des capacités de formation et de qualification dans les métiers du secteur et de veiller à leur mise en œuvre; — de proposer toutes mesures liées à la promotion de l’investissement, de contribuer à l’amélioration de l’environnement inhérent au secteur de l’industrie pharmaceutique et de déterminer les mesures et les dispositifs incitatifs en la matière; — d’assurer la régulation des projets d’investissement en les orientant vers la production de produits pharmaceutiques essentiels à forte valeur ajoutée et/ou répondant à des besoins de santé; — de faciliter la création des entreprises pharmaceutiques industrielles et de favoriser l’entrepreneuriat et le partenariat public-privé, national et étranger, dans le domaine de l’industrie pharmaceutique, notamment par la mise en place d’un programme de partenariat des entreprises publiques industrielles, et de veiller à sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation; — de veiller au développement des entreprises publiques activant dans le secteur de l’industrie pharmaceutique, d’assurer leur supervision et de veiller à la préservation des intérêts de l’Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article Annexe
##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025 — d’élaborer une stratégie nationale de transformation numérique du secteur de l’industrie pharmaceutique; — de gérer les projets de transition numérique, en coordination avec les différentes institutions concernées et les établissement sous tutelle; — de proposer et de mettre en œuvre la stratégie de sérialisation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — d’accompagner les établissements pharmaceutiques dans la mise en place des processus de sérialisation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — de développer, de mettre en place et de gérer les systèmes d’information et d’assurer la maintenance des équipements informatiques et des réseaux du ministère; — de moderniser l’action publique par la dématérialisation des procédures et la numérisation dans le secteur de l’industrie pharmaceutique, notamment la gestion électronique des documents; — de constituer, de gérer et de conserver le fonds documentaire et les archives du secteur. Elle comprend trois (3) sous-directions : **1. La sous-direction des systèmes d’information** chargée, notamment : — de mettre en place, en relation avec les structures concernées, un système d’information relatif aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux; — de veiller au bon fonctionnement des bases de données relatives aux activités des établissements pharmaceutiques, de fabrication, de distribution, d’importation et d’exportation et d’en assurer la mise à jour périodique; — de renforcer l’interopérabilité des bases de données pharmaceutiques avec les opérateurs économiques et d’en assurer la mise à jour régulière; — de développer et de déployer les services électroniques en ligne, au profit des opérateurs dans le domaine de l’industrie pharmaceutique; — de définir les besoins du ministère en matière d’équipements informatiques et de proposer leur renforcement et leur mise à niveau; — d’assurer la maintenance et la sécurité informatique des équipements et des réseaux, des portails en ligne et des centres de données; — de veiller au respect des normes et de règlements en matière de sécurité et de cybersécurité des systèmes d’information au niveau des structures du ministère et des établissements sous tutelle. **2. La sous-direction des systèmes de sérialisation** chargée, notamment : — d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de sérialisation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux;
Article Annexe
##### Décret exécutif n° 25-189 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation
Article Annexe
##### 1. La sous-direction des études juridiques et du **contentieux** chargée, notamment : — de formaliser les projets de textes du secteur et de les proposer pour étude aux institutions et secteurs concernés; — de veiller à la conformité des textes initiés par le ministère avec la législation et la réglementation en vigueur; — d’étudier, en concertation avec les structures concernées relevant du secteur, les projets de textes initiés par les autres ministères, dans le cadre de l’action gouvernementale; — d’étudier les affaires contentieuses impliquant le secteur et d’en assurer le suivi et leur traitement dans les délais requis; — d’engager, pour le compte du ministère, les procédures de toutes actions en justice devant les juridictions compétentes; — de proposer toute mesure susceptible de contribuer à la prévention des situations contentieuses; — de traiter les affaires précontentieuses en favorisant les méthodes alternatives de règlement des litiges, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur. **2. La sous-direction de la coopération** chargée, notamment : — de promouvoir la coopération bilatérale et multilatérale, de préparer et de coordonner la participation du secteur aux réunions des organisations régionales et internationales spécialisées; — de mettre en œuvre la coopération et l’échange avec les organisations et les administrations similaires étrangères; — de participer, dans le cadre des procédures en vigueur, à l’élaboration des accords et conventions internationaux concernant le secteur; — de suivre l’application des conventions et accords internationaux relatifs aux activités du secteur; — d’élaborer les bilans se rapportant aux programmes de coopération du secteur.
Article Annexe
##### Youcef BOUZENADA. ##### COUR CONSTITUTIONNELLE ##### Décision du 12 Moharram 1447 correspondant au 8 juillet ##### 2025 portant délégation de signature au directeur d'études à la Cour constitutionnelle. ———— La Présidente de la Cour constitutionnelle, Vu le décret présidentiel n° 25-183 du 12 Moharram 1447 correspondant au 8 juillet 2025 portant désignation de la présidente de la Cour constitutionnelle; Vu le décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l'organisation de la Cour constitutionnelle; Vu le décret présidentiel du 10 Safar 1444 correspondant au 7 septembre 2022 portant nomination de M. Ahmed Ibrahim Boukhari, directeur d'études à la Cour constitutionnelle; ##### Décide :
Article Annexe
##### 2. La sous-direction de la régulation des produits **pharmaceutiques et des dispositifs médicaux** chargée, notamment : — d’étudier et de valider les propositions de plans annuels prévisionnels d’importation des matières premières et des intrants destinés à la production locale ainsi que tout produit utilisé dans le contrôle de qualité; — de délivrer le visa technique pour l’importation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine; — d’étudier et de valider les propositions de plans annuels prévisionnels d’importation des produits finis destinés à la consommation en l’état; — de délivrer les autorisations de dédouanement et d’importation ainsi que les attestations de régulation des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux ou de tout autre produit ou article utilisés dans l’industrie pharmaceutique; — d’étudier, de valider et de mettre en place les critères et les moyens permettant la régulation de l’activité de distribution des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — d’assurer, en relation avec les secteurs et les organismes concernés, le contrôle spécifique administratif, technique et de sécurité des substances, des médicaments et des plantes ayant des propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes et des précurseurs; — de délivrer les certificats officiels d’importation et d’exportation des matières premières et des produits finis des stupéfiants, des psychotropes, des précurseurs chimiques, des substances chimiques de référence et des produits sensibles et/ou dangereux; — de délivrer les autorisations de détention, d’offre, de vente, de mise en vente, d’achat pour vente, d’entreposage, d’expédition, de transport et de distribution des produits psychotropes et stupéfiants; — de délivrer les autorisations temporaires d’utilisation de médicaments non enregistrés, après avis de l’agence nationale des produits pharmaceutiques. ##### 3. La sous-direction des analyses et des évaluations **pharmaco-économiques** chargée, notamment : — d’analyser et d’évaluer les besoins nationaux annuels en produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux essentiels, en concertation avec les secteurs concernés; — de suivre et d’analyser les situations des stocks en produits pharmaceutiques et en dispositifs médicaux, notamment ceux ayant un caractère essentiel, et de veiller à leur disponibilité au niveau des établissements pharmaceutiques; — de mettre en place, en coordination avec les secteurs et organismes concernés, un système d’alerte et d’évaluation des risques de survenance de rupture de stocks en produits pharmaceutiques et en dispositifs médicaux essentiels; — de proposer les critères d’élaboration de la liste des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux essentiels, et du formulaire national des médicaments et la pharmacopée; — de suivre la mise en œuvre de la politique de détermination des prix des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — de constituer, en relation avec les organismes et les structures concernés, une base de données, régulièrement mise à jour, des situations des prix accessible à tous les services concernés; — d’élaborer les critères et les procédures d’évaluation des prix des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux et des coûts relatifs aux nouvelles stratégies thérapeutiques; — d’évaluer les études pharmaco-économiques relatives aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux, réalisées par les établissements pharmaceutiques et de proposer des recommandations quant à leur mise sur le marché et leur utilisation.
Article Annexe
##### techniques de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse. Le président de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse, Vu le décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières; Vu le décret exécutif n° 94-175 du 3 Moharram 1415 correspondant au 13 juin 1994 portant application des articles 21, 22 et 29 du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1444 correspondant au 26 février 2023 portant nomination du président de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse; Vu l’arrêté du 29 Ramadhan 1443 correspondant au 30 avril 2022, modifié, portant nomination des membres de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse; Vu le règlement n° 2000-03 du 29 Joumada Ethania 1421 correspondant au 28 septembre 2000 portant organisation et fonctionnement des services administratifs et techniques de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse; Après adoption par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse en date du 26 Ramadhan 1446 correspondant au 26 mars 2025; ##### Edicte le règlement dont la teneur suit :
Article Annexe
##### 2. La sous-direction du budget et de la comptabilité chargée, notamment : — d’assurer l'élaboration et l'exécution du portefeuille des programmes du secteur, en relation avec les structures concernées; — de notifier et de suivre la mise en œuvre des crédits alloués aux différentes structures; — de préparer, de traiter et de mettre en œuvre les opérations comptables relatives au budget programme du secteur; — d’étudier et de proposer toutes mesures visant l’amélioration des modalités d’exécution du budget; — d’élaborer les bilans et les évaluations budgétaires. ##### 3. La sous-direction des moyens généraux et du patrimoine chargée, notamment : — d’évaluer les besoins du ministère en moyens matériels et en fournitures nécessaires au bon fonctionnement des services et d’en assurer l'acquisition et la répartition; — d’assurer la gestion, l'entretien et la maintenance des biens meubles et immeubles, ainsi que du parc automobile de l'administration centrale; ##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025 — d’assurer l'organisation matérielle des évènements, des réceptions et des déplacements, en relation avec les missions du secteur; — de tenir et de mettre à jour l'inventaire des biens meubles et immeubles de l'administration centrale; — de veiller à la mise en œuvre des mesures et à la disponibilité des moyens nécessaires à la sauvegarde, à la maintenance et à la sécurité des équipements, des matériels et du patrimoine du secteur; — de veiller à la mise en place d’un système efficace de prévention sanitaire et de sécurité.
Article Annexe
##### et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie pharmaceutique. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie pharmaceutique, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; ##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025 Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 23-413 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie et de la production pharmaceutique; Vu le décret exécutif n° 25-187 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les attributions du ministre de l’industrie pharmaceutique; Vu le décret exécutif n° 25-188 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie pharmaceutique; ##### Décrète :
Article Annexe
##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025 — d’exécuter les actions d’accompagnement des établissements pharmaceutiques dans la mise en place des processus de sérialisation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — de mettre en œuvre les procédures de suivi, d’évaluation et de contrôle des flux de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux et de la chaîne d’approvisionnement du marché national; — de suivre les avancées en matière de mise en œuvre des systèmes de sérialisation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. ##### 3. La sous-direction de la documentation et des archives chargée, notamment : — de gérer et de conserver le fonds documentaire, notamment par la numérisation des documents; — de développer et de mettre en place une gestion électronique des documents dans le cadre de la constitution d’un fonds documentaire numérique, au profit du secteur; — de mettre en place et de gérer des supports de diffusion numérique des publications; — d’assurer le traitement, l’exploitation et la conservation des archives du ministère; — de veiller au respect des normes en vigueur en matière d’archivage.
Article Annexe
##### 2. La sous-direction de la promotion de l’exportation chargée, notamment : — d’examiner les dossiers de demandes d’agrément des établissements pharmaceutiques d’exportation, et d’évaluer les qualifications des pharmaciens candidats au poste de directeur technique; ##### 19 Moharram 1447 15 juillet 2025 — de suivre les programmes prévisionnels d’exportation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, fabriqués localement; — de délivrer les autorisations et les documents relatifs aux opérations d’exportation; — d’encourager la création de plates-formes d’exportation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — de promouvoir la production nationale par la participation, à l’échelle internationale, aux évènements à caractère scientifique et commercial; — d’assurer la coordination avec les secteurs et les organismes concernés par l’activité d’exportation; — de contribuer à la prospection, au niveau international, des opportunités de promotion des activités commerciales dans le domaine de la production pharmaceutique des médicaments et des dispositifs médicaux. ##### 3. La sous-direction de la promotion des études cliniques **et de la recherche pharmaceutique** chargée, notamment : — d’identifier les partenariats nationaux et internationaux dans le domaine de la recherche clinique et pharmaceutique et d’en faciliter la concrétisation; — d’étudier les dossiers de demandes de réalisation des études cliniques et de bioéquivalence et d’établir les autorisations y afférentes et d’en suivre le déroulement; — d’étudier les demandes de modification d’une étude clinique et d’établir l’accord y afférent; — d’étudier et de faciliter la mise en place de centres de recherche clinique et pharmaceutique, en relation avec les institutions universitaires, nationales et internationales; — d’accompagner les projets de recherche en biotechnologie et en technologies nouvelles et de renforcer les partenariats entre les établissements pharmaceutiques et les universités; — d’élaborer un cahier des charges pour les prestataires de services et leur délivrer les agréments y afférents; — de mettre en place et d’actualiser les normes, les règles de bonnes pratiques, les critères d’éligibilité et les procédures de déroulement des études cliniques et d’en assurer le contrôle et la validation.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
