Article 1er
Le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat, est conféré au ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises.
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Décret exécutif n° 22-355
Décret exécutif n° 22-355 du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 conférant au
Ce texte agit sur
- abroge Décret exécutif n° 20-186
Publication
Texte (3 article(s))
Article 2
Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 20-186 du 28 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 20 juillet 2020 conférant au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la micro-entreprise, le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat.
Article 3
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022. ##### Aïmene BENABDERRAHMANE.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
