Décret exécutif n° 21-301

Décret exécutif n° 21-301 du 15 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 25 juillet 2021 portant adaptation

Ce texte agit sur

abroge Décret exécutif n° 21-238

Publication

JO 2021 n°58 (fr) PDF d'origine

Texte (26 article(s))

Article 14

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 25 juillet 2021.

Article 13

Les dispositions du présent décret prennent effet, à compter du 26 juillet 2021 et demeurent applicables pour une durée de dix (10) jours.

Article 8

Est prorogée la mesure d’interdiction, à travers le territoire national, de tout type de rassemblement, de regroupement et de fêtes et/ou d’événements familiaux, notamment la célébration de mariage et de circoncision ainsi que les regroupements à l’occasion des enterrements. Les gestionnaires des salles des fêtes et autres espaces de regroupement qui enfreignent la mesure d’interdiction prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, encourent la sanction de retrait définitif de l’autorisation d’exercice de l’activité. Les walis ainsi que les services de sécurité sont instruits à l’effet de veiller, scrupuleusement, à l’application des mesures d’interdiction prévues à l’alinéa 1er ci-dessus, et de faire application des sanctions réglementaires à l’encontre des contrevenants et des propriétaires des lieux accueillant ces regroupements.

Article 10

Le déroulement des débats en plénière ainsi que les avis conformes et les recommandations adoptés à l’issue de chaque réunion, sont consignés dans un procès- verbal, dûment signé par le président de l’Autorité de régulation et les membres présents. Les procès-verbaux des réunions sont enregistrés sur un registre *ad hoc* des délibérations cité à l'article 3 ci-dessus. Une copie de chaque procès-verbal dressé est transmise au ministre chargé des finances ainsi qu'aux ministères, aux directions générales, au commandement de la gendarmerie nationale et aux membres de l’Autorité de régulation. Les membres de l’Autorité de régulation sont également rendus destinataires, à titre individuel, d'une copie des procès-verbaux établis. L’Autorité de régulation peut également établir des rapports qu'elle transmet aux instances en relation avec le secteur du tabac.

Article 10

Est levée, la mesure de confinement sanitaire obligatoire à l’arrivée en Algérie, prévue par les dispositions du décret exécutif n° 21-238 du 18 Chaoual 1442 correspondant au 30 mai 2021 relatif à la mise en œuvre de la mesure d’ouverture partielle des frontières nationales dans le respect des mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19). Toutefois, le passager demeure soumis aux conditions suivantes : — la présentation du résultat négatif d’un test RT-PCR datant de moins de 36 heures avant la date du voyage; — la réalisation d’un test antigénique COVID-19 à l’arrivée; — la présentation de la fiche sanitaire dûment renseignée.

Article 7

Sont fermés, dans les wilayas concernées par le confinement partiel à domicile prévues à l’article 2 ci-dessus, les espaces récréatifs de loisirs et de détente, les lieux de plaisance et les plages.

Article 9

Demeurent applicables, les mesures concernant les marchés ordinaires et les marchés hebdomadaires se rapportant au dispositif de contrôle par les services compétents afin de s’assurer du respect des mesures de prévention et de protection et de l’application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur à l’encontre des contrevenants.

Article 2

L’Autorité de régulation, siégeant au siège du ministère chargé des finances, exerce ses missions dans la limite de ses attributions énumérées à l'article 44 bis du décret exécutif cité à l'article 1er ci-dessus.

Article 1er

Le présent décret a pour objet l’adaptation des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) dans le respect des dispositions visant à préserver la santé des citoyens et à les prémunir contre tout risque de propagation du Coronavirus. ##### 25 juillet 2021

Article 4

L’Autorité de régulation se réunit, en séance ordinaire quatre fois (4) par an, à raison d'une (1) fois par trimestre. Les réunions ordinaires de l’Autorité de régulation se tiennent au cours de la deuxième quinzaine du deuxième mois de chaque trimestre. Toutefois, le président peut, en cas d'impondérable, modifier les dates de programmation des réunions. Elle peut se réunir en séance extraordinaire, si l’urgence ou la nécessité l'impose, à l'initiative de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Article 5

Sont fermés, dans les wilayas concernées par le confinement partiel à domicile prévues à l’article 2 ci-dessus, les établissements et espaces où sont exercées les activités qui se caractérisent par une forte concentration de la population et qui présentent un risque évident de contamination. Il s’agit : — des marchés de vente des véhicules d’occasion; — des salles omnisports et les salles de sport; — des maisons de jeunes; — des centres culturels.

Article 8

Les travaux des réunions se déroulent en plénière. Ils sont sanctionnés par : — l’émission d'avis conformes sur les demandes d'octroi d'agréments ou de retrait de ces derniers; — l’adoption de recommandations à l’égard des autres dossiers examinés, entrant dans le cadre des attributions de l'Autorité de régulation. Les avis conformes et les recommandations sont adoptés à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 6

Sont limitées à la vente à emporter uniquement, les activités des cafés, restaurations, fast-food et espaces de vente de glace.

Article 9

L’adoption en plénière de tout avis, recommandation ou proposition, s'effectue par vote à main levée.

Article 2

La mesure de confinement partiel à domicile est réaménagée et prorogée comme suit : — La mesure de confinement partiel à domicile de vingt (20) heures jusqu’au lendemain à six (6) heures du matin est applicable dans les trente cinq (35) wilayas suivantes : Adrar, Laghouat, Oum El Bouaghi, Batna, Béjaïa, Biskra, Béchar, Blida, Bouira, Tébessa, Tlemcen, Tizi Ouzou, Alger, Jijel, Sétif, Sidi Bel Abbès, Guelma, Constantine, Mostaganem, M’Sila, Mascara, Ouargla, Oran, El Bayadh, Boumerdès, Tindouf, Tissemsilt, El Oued, Khenchela, Souk Ahras, Tipaza, Naâma, Aïn Témouchent, Relizane et Ouled Djellal. — Ne sont pas concernées par la mesure de confinement à domicile les vingt trois (23) wilayas suivantes : Chlef, Tamenghasset, Tiaret, Djelfa, Saïda, Skikda, Annaba, Médéa, Illizi, Bordj Bou Arréridj, El Tarf, Mila, Aïn Defla, Ghardaïa, Timimoun, Bordj Badji Mokhtar, Beni Abbès, In Salah, In Guezzam, Touggourt, Djanet, El Meghaeir et El Meniaâ.

Article 12

Sont abrogées, les dispositions des articles 5 à 9 du décret exécutif n° 21-238 du 18 Chaoual 1442 correspondant au 30 mai 2021 susvisé.

Article 5

Le président de l’Autorité de régulation adresse un courrier à chacun des membres de cette dernière, au plus tard le dernier jour du troisième mois du trimestre venant à échéance, les invitant à formuler leurs propositions de thèmes ou de questions à inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion trimestrielle de l’Autorité de régulation, qui doivent être motivées et appuyées, le cas échéant, de documents. Les propositions des membres doivent parvenir au président de l’Autorité de régulation, au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque nouveau trimestre civil. Il peut aussi, dans les cas où la question à examiner revêt un caractère d'extrême urgence, formuler sa demande en plénière, à l'ouverture des travaux de la réunion.

Article 6

Les convocations des membres aux réunions de l’Autorité de régulation, mentionnant l’ordre du jour proposé, doivent être adressées, au moins, quinze (15) jours, avant la date de leur tenue. Ce délai peut être réduit pour les réunions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours. Les réunions de l’Autorité de régulation ne peuvent se tenir valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Chaque membre présent émarge sur le registre des présences cité à l'article 3 ci-dessus. ##### 25 juillet 2021 L’ordre du jour de la réunion est présenté par le président de l’Autorité de régulation et doit être adopté en plénière par les deux tiers (2/3) des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 3

Le secrétariat de l'Autorité de régulation est assuré par les services de la direction générale des impôts. Il est chargé de la tenue des registres *ad hoc* des présences et des délibérations côtés et paraphés par le président de l'Autorité de régulation ainsi que de l'exécution des autres travaux de secrétariat. Le rapporteur et le secrétaire de réunions sont désignés par le président de l’Autorité de régulation, sur proposition de la direction générale des impôts, parmi les cadres ayant respectivement rang de sous-directeur et de chef de bureau.

Article 7

Le président de l’Autorité de régulation peut faire appel, en tant que de besoin, à tout expert susceptible d’éclairer l’Autorité de régulation dans ses travaux. Tout membre peut proposer le concours d'un expert, sous réserve de l'approbation de sa proposition par les deux tiers (2/3) des membres présents. L’expert présente son étude en plénière, assortie de la remise d'un rapport au président de l’Autorité de régulation. Il ne participe pas aux délibérations des membres.

Article 4

Est suspendue l’activité de transport urbain et ferroviaire des voyageurs durant les week-ends dans les wilayas concernées par le confinement partiel à domicile, prévues à l’article 2 ci-dessus.

Article 11

Toutes les autres mesures de prévention et de protection prises dans le cadre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), prévues par la réglementation en vigueur, demeurent applicables.

Article 3

Les walis peuvent, après accord des autorités compétentes, prendre toutes mesures qu’exige la situation sanitaire de chaque wilaya, notamment l’instauration, la modification ou la modulation des horaires, de la mesure de confinement à domicile, partiel ou total, ciblé d’une ou de plusieurs communes, localités ou quartiers connaissant des foyers de contamination.

Article 1er

En application des dispositions de l'article 44 du décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les règles de fonctionnement de l'Autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques, désignée ci-après « Autorité de régulation ».

Article 11

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Chaoual 1442 correspondant au 27 mai 2021. ##### Aïmene BENABDERRAHMANE.

Article Annexe

##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 25 juillet 2021 ## ARRETES, DECISIONS ET AVIS ##### MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ##### Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1442 correspondant au 16 mai 2021 portant renouvellement de ##### détachement d’un magistrat aupès du ministère de la défense nationale en qualité de président du ##### tribunal militaire de Béchar / 3ème région militaire. ———— Par arrêté interministériel du 4 Chaoual 1442 correspondant au 16 mai 2021, le détachement de M. Hocine Madjid, auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire de Béchar / 3ème région militaire, est renouvelé, pour une durée d’une (1) année, à compter du 1er août 2021. ##### MINISTERE DES FINANCES ##### Arrêté du 15 Chaoual 1442 correspondant au 27 mai **2021 fixant les règles de fonctionnement de l’Autorité de régulation du marché du tabac et des** **produits tabagiques.** ———— Le ministre des finances, Vu l'ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts indirects, notamment son article 298; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004, modifié et complété, portant réglementation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de produits tabagiques; ##### Arrête :

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