Décret exécutif n° 21-210

Décret exécutif n° 21-210 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant réorganisation et changement

Ce texte agit sur

complète n° 06-327 (hors corpus)
modifie n° 06-327 (hors corpus)
abroge n° 12-20 (hors corpus)
complète Décret exécutif n° 20-109
modifie Décret exécutif n° 20-109
complète n° 94-229 (hors corpus)
modifie n° 94-229 (hors corpus)

Publication

JO 2021 n°40 (fr) PDF d'origine

Texte (25 article(s))

Article 4

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021. ##### Abdelaziz DJERAD.

Article 2

L'agence est régie par les dispositions du décret exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 susvisé, et par celles du présent décret.

Article 7

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021.

Article 1er

Le présent décret a pour objet la réorganisation de l'agence thématique de recherche en sciences de la santé, créée par le décret exécutif n° 12-20 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 susvisé, et le changement de sa dénomination en « agence thématique de recherche en sciences de la santé et de la vie», désignée ci-après l' « agence ».

Article 2

Le décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 susvisé, est complété par un *article 6 bis* rédigé comme suit : *« Art. 6 bis. —* Le receveur de la direction des grandes entreprises est un poste supérieur classé et rémunéré par référence à la rémunération de responsable des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya ».

Article 3

La dénomination « *ministre chargé de la santé* » est remplacée par celle du « *ministre chargé de l'industrie* *pharmaceutiqu*e » dans les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 du décret exécutif n° 20-109 du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 susvisé.

Article 3

Dans le cadre des missions fixées à l'article 5 du décret exécutif n° 19-232 du 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 susvisé, l'agence est chargée de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des activités de recherche scientifique et de développement technologique, relevant des sciences de la santé et de la vie et de la valorisation de leurs résultats. |19 Chaoual 1442|| |---|---| |31 mai 2021|| |

Article 2

Les dispositions de l'*article 3* du décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«

Article 4

Outre les membres fixés à l'article 8 du décret|Décret exécutif n° 21-211 du 8 Chaoual 1442| |exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant|correspondant au 20 mai 2021 modifiant et| |au 13 août 2019 susvisé, le conseil d'orientation de l'agence|complétant le décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar| |comprend les représentants :|1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation| |— du ministre chargé de la santé;|spéciale n° 302-073 intitulé « Dépenses au titre des engagements intérieurs et extérieurs de l'Etat ».| — du ministre chargé de la sécurité sociale; — du ministre chargé de l'industrie; — du ministre chargé de l'énergie et des mines; — du ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables; — du ministre chargé de l'agriculture; — du ministre chargé de la pêche et des productions halieutiques; — du ministre chargé de l'industrie pharmaceutique; — du ministre chargé de l'environnement; — du ministre chargé des ressources en eau; — du ministre délégué, chargé de la micro-entreprise; — du ministre délégué, chargé de l'économie de la connaissance et des start-up; — d’un représentant de l'agence spatiale algérienne.

Article 3

* Le compte n° 302-073 enregistre : ##### En recettes : — les dotations budgétaires; — les contributions éventuelles des opérateurs nationaux bénéficiant de la garantie de l'Etat; — les primes encaissées au titre des risques assurés pour le compte de l'Etat dans le cadre des crédits à l'exportation; — les sommes récupérées au titre des indemnités versées et les produits divers dans le cadre des crédits à l'exportation; — toute autre ressource liée au fonctionnement du compte. ##### En dépenses : — les débours résultant des engagements intérieurs et extérieurs non régis par ailleurs par des dispositions spécifiques; — les débours en exécution des garanties données par l'Etat sur emprunts intérieurs et extérieurs; — les indemnités réglées au titre des risques assurés pour le compte de l'Etat dans le cadre des crédits à l'exportation. La compagnie algérienne d'assurance et de garantie des exportations « CAGEX » est désignée pour la gestion de l'assurance-crédit à l'exportation ».

Article 5

L'agence est chargée de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des projets de recherche scientifique et de développement technologique, précédemment gérés par l'agence thématique de recherche en sciences de la nature et de la vie qui a été dissoute par le décret exécutif n° 21-209 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 susvisé, et l'agence thématique de recherche en biotechnologie et sciences agroalimentaires qui a été réorganisée et changée sa dénomination par le décret exécutif n° 21-208 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 susvisé.

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 20-109 du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 relatif aux mesures exceptionnelles destinées à la facilitation de l'approvisionnement du marché national en produits pharmaceutiques, en dispositifs médicaux et en équipements de détection en riposte à la pandémie du Coronavirus (COVID-19).

Article 3

L'*article 23* du décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 susvisé, est modifié et rédigé comme suit : *«

Article 5

* La liste des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux, des équipements de détection, ainsi que des accessoires et des pièces de rechange de ces équipements, importés ou acquis localement, établie par les services concernés du ministère chargé de la santé, est validée par le comité scientifique de suivi de l'évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19) créé au niveau de ce ministère, qui la transmet aux services compétents du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique. Toutefois, la liste des matières premières servant à la fabrication des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, établie par l'agence nationale des produits pharmaceutiques, est validée par les services du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique. ................. (le reste sans changement) ..................... ».

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale.

Article 6

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 12-20 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 portant transformation de l’agence nationale pour le développement de la recherche en santé en agence thématique de recherche en sciences de la santé, à l’exception de l’article 1er.

Article 1er

En application des dispositions de l'article 162 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 susvisée, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-073 intitulé « Dépenses au titre des engagements intérieurs et extérieurs de l'Etat ».

Article 23

* Le Chef de centre des impôts est un poste supérieur classé et rémunéré par référence à la rémunération de responsable des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya. ##### .................... (le reste sans changement)....................... ».

Article 4

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021. Abdelaziz DJERAD. **————**H**————**

Article 3

Article 2

Les dispositions de l'*article 5* du décret exécutif n° 20-109 du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : *«

Article Annexe

##### Abdelaziz DJERAD. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, notamment son article 162; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-229 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-073 intitulé « Dépenses au titre des engagements intérieurs et extérieurs de l'Etat »; Vu le décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, modifié et complété, définissant les conditions et modalités de gestion des risques couverts par l'assurance-crédit à l'exportation; ##### Décrète :

Article Annexe

##### Décret exécutif n° 21-213 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 modifiant **et complétant le décret exécutif n° 20-109 du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020**

Article Annexe

##### Décret exécutif n° 21-212 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 modifiant et **complétant le décret exécutif n° 06-327 du 25** **Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre** **2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale.** ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; ##### 19 Chaoual 1442 31 mai 2021 Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, modifié et complété, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale; ##### Décrète :

Article Annexe

##### relatif aux mesures exceptionnelles destinées à la facilitation de l'approvisionnement du marché ##### national en produits pharmaceutiques, en dispositifs médicaux et en équipements ##### de détection en riposte à la pandémie du ##### Coronavirus (COVID-19). ##### ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie pharmaceutique, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); ##### 19 Chaoual 1442 31 mai 2021 Vu l'ordonnance n° 76-102 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des taxes sur le chiffre d'affaires, notamment son article 9; Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment ses articles 86 et 86 bis; Vu l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence, notamment son article 5; Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé; Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, notamment son article 36; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière; Vu le décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, modifié et complété, fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques; Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), et l'ensemble des textes subséquents; Vu le décret exécutif n° 20-109 du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 relatif aux mesures exceptionnelles destinées à la facilitation de l'approvisionnement du marché national en produits pharmaceutiques, en dispositifs médicaux et en équipements de détection en riposte à la pandémie du Coronavirus (COVID-19); Vu le décret exécutif n° 20-271 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 fixant les attributions du ministre de l'industrie pharmaceutique; Vu le décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d'homologation des dispositifs médicaux; Vu le décret exécutif n° 20-325 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d'enregistrement des produits pharmaceutiques; Vu le décret exécutif n° 20-326 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du comité économique intersectoriel des médicaments; Vu le décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 relatif aux établissements pharmaceutiques et les conditions de leur agrément; ##### Décrète :

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