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Décret exécutif n° 21-170

Modifié

Décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 fixant les conditions

Historique des modifications

  1. Modifié par Décret exécutif n° 23-323

    « Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'octroi des avantages fiscaux acco »

Ce texte agit sur

  • complète n° 04-331 (hors corpus)
  • modifie n° 04-331 (hors corpus)

Publication

Texte (21 article(s))

Article 11

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021.

Article 6

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021. ##### Abdelaziz DJERAD.

Article 9

En cas de retrait du label « incubateur » par décision du comité national, selon les conditions fixées par le décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 susvisé, ces avantages fiscaux sont suspendus, à partir de la date de retrait du label. Le comité cité ci-dessus, est tenu de notifier aux services fiscaux territorialement compétents, la décision de retrait du label « incubateur ».

Article 7

Pour la mise en œuvre de l’exonération de la TVA à l’importation, l’entreprise disposant du label «incubateur», est tenue de présenter aux services des douanes, en plus de la décision citée à l’article 4 ci-dessus, l’attestation d'exonération de la TVA.

Article 3

Les dispositions de l'*article 6* du décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«

Article 10

Les administrations concernées par les dispositions du présent décret, sont chargées, dans le cadre de leurs attributions et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, de veiller au suivi et au contrôle des avantages fiscaux accordés.

Article 44

* L'autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques, présidée par le ministre chargé des finances ou son représentant, est composée : — d’un (1) représentant du ministère de la défense nationale, membre; — d’un (1) représentant du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, membre; — d’un (1) représentant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, membre; — d’un (1) représentant du ministère de l'agriculture et du développement rural, membre; — d’un (1) représentant du ministère du commerce, membre; — d’un (1) représentant du ministère de l'industrie, membre; — d’un (1) représentant du ministère de l'environnement, membre; — d’un (1) représentant du commandement de la gendarmerie nationale, membre; — d’un (1) représentant de la direction générale de la sûreté nationale, membre; — d’un (1) représentant de la direction générale des impôts, membre; — d’un (1) représentant de la direction générale des douanes, membre. Les représentants doivent avoir rang de directeur, au moins. La liste nominative des membres de l'autorité de régulation est fixée par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition des départements ministériels concernés, pour une période de trois (3) ans renouvelable une (1) seule fois. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres de cette autorité, il est procédé à son remplacement pour la durée restante, dans les mêmes formes régissant cette nomination. L'autorité de régulation peut faire appel à toute personne disposant de l'expertise et des qualifications requises, à l'effet de lui prêter aide et assistance dans ses travaux. La direction générale des impôts assure le secrétariat de l'autorité de régulation. Le fonctionnement interne de l'autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques est fixé par arrêté du ministre chargé des finances. L'autorité de régulation est dotée de crédits nécessaires à son fonctionnement, inscrits au budget des services du ministère des finances ».

Article 8

Pour les équipements acquis localement par les entreprises disposant du label «start-up» ou du label «incubateur», le bénéfice de l'exonération de la TVA, est subordonné à la présentation, par l’entreprise concernée, de l’attestation d'exonération de la TVA.

Article 3

La liste des équipements acquis par les entreprises disposant du label « start-up », éligibles à ces avantages doit être validée par le conseil scientifique et technique installé auprès de l’établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up (Algeria Venture), créé par le décret exécutif n° 20-356 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020, susvisé. La liste de ces équipements doit être établie selon le canevas annexé à la décision d’éligibilité aux avantages fiscaux, dont le modèle est joint en annexe I du présent décret.

Article 1er

En application des dispositions de l'article 298 de l’ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts indirects, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 susvisé.

Article 6

Pour la mise en œuvre de l’exonération de la TVA à l’importation et à l’application du taux de 5% des droits de douane, l’entreprise disposant du label « start-up » est tenue de présenter aux services des douanes, en plus de la décision citée à l’article 3 ci-dessus, l’attestation d'exonération de la TVA.

Article 3

* Le capital social de la société de fabrication de produits tabagiques est détenu, en vertu des dispositions de l’article 298 du code des impôts indirects : — soit, en totalité par des nationaux résidents, pour la fabrication de tabacs à fumer et/ou à priser et à mâcher; — soit, en partenariat avec des actionnaires non-résidents, à hauteur de 49% au plus du capital social de la société, pour la fabrication de tabacs à fumer et du tabac à priser et à mâcher. Pour la fabrication exclusive de tabacs à priser et à mâcher, la condition de partenariat n'est pas requise pour l'investisseur étranger. Toutefois, ce dernier est astreint, sous peine de retrait de son agrément, à l'exportation de cinquante pour cent (50%), au moins, de sa production annuelle ».

Article 1er

En application des dispositions des articles 86 et 87 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur ».

Article 5

Il est inséré au sein du décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004, modifié et complété, portant réglementation des activités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques, un *article 44 bis*, rédigé comme suit : *« Art. 44 bis.* — L'autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques est chargée, notamment : — d'examiner les dossiers de demandes d'agrément de fabriquant de produits tabagiques et d'émettre à leur encontre l'avis conforme requis; — d'émettre l'avis conforme sur les cas de demandes de retrait d'agrément; — d'examiner les modifications de situation opérées par les fabricants de tabacs, par rapport à leurs déclarations initiales souscrites, au titre du cahier des charges; — d'examiner les prix des produits tabagiques fixés par les fabricants de tabacs, comparativement à ceux pratiqués sur le marché national; — de procéder à l'approbation des états des prévisions de fabrication de produits tabagiques destinés à leur mise à la consommation sur le marché national ou à leur exportation; — de contribuer à l'élaboration et à l'évaluation de la stratégie de lutte contre le marché informel de tabacs; — d'informer, de diffuser et de vulgariser les documents et les informations relatifs au marché du tabac et des produits tabagiques; — de collecter et d'analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques du marché du tabac et des produits tabagiques et de donner les recommandations nécessaires aux départements ministériels techniquement compétents ».

Article 4

La liste des équipements acquis par les entreprises disposant du label « incubateur », éligibles à ces avantages doit être validée par le conseil scientifique et technique installé auprès de l’établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up (Algeria Venture) susvisé. La liste de ces équipements doit être établie selon le canevas annexé à la décision d’éligibilité aux avantages fiscaux, dont le modèle est joint en annexe II du présent décret.

Article 5

Le bénéfice de l’exonération de la TVA, est subordonné à la présentation par l’entreprise concernée aux services fiscaux territorialement compétents, de la décision d'octroi du label « start-up » ou du label « incubateur » délivrée dans les conditions fixées par le décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 susvisé, et de la liste des équipements citée aux articles 3 et 4 ci-dessus, selon le cas. Les services fiscaux délivrent, au vu des documents ci-dessus, une attestation d’exonération de la TVA, conformément à la législation et à la réglementation fiscales en vigueur.

Article 2

Le bénéfice des avantages fiscaux, est accordé aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur » octroyé conformément au décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, susvisé.

Article 6

* La satisfaction des conditions édictées par le présent décret, dûment constatées par les services fiscaux compétents, donne lieu à la délivrance au postulant d'un agrément en qualité de fabricant de produits tabagiques, après avis conforme de l'autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques. La délivrance de l'agrément ou le rejet du dossier de demande d'agrément du postulant, pour non satisfaction des dispositions du présent décret, est établie sur décision du ministre chargé des finances, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date d'émission de l'avis conforme de l'autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques. L'agrément est retiré dans les cas ci-après : — non-respect des clauses du cahier des charges; — absence d’entrée en production à l’expiration d'un délai, maximum, de deux (2) années, à compter de la date de délivrance de l'agrément; — infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Le fabricant de produits tabagiques est mis en demeure, par l'administration fiscale, dans un délai de trente (30) jours, décompté à partir de la date de constatation de l'infraction, l'invitant à régulariser sa situation. Passé ce délai, et à défaut de régularisation de sa situation, il est procédé au retrait de son agrément sur décision du ministre chargé des finances après avis conforme préalable de l'autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques ».

Article 4

Les dispositions de *l'article 44* du décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«

Article 2

Les dispositions de l'*article 3* du décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : ##### 23 Ramadhan 1442 5 mai 2021 *«

Article Annexe

##### Abdelaziz DJERAD. ##### 23 Ramadhan 1442 5 mai 2021 ##### ANNEXE I ##### DECISION D’ELIGIBILITE AUX AVANTAGES FISCAUX (Exonération de la TVA et application du taux de 5% de DD) ##### Décision n°.................... du .......................................................... Le président du conseil scientifique et technique de l’établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up (Algeria Venture) : — En application des dispositions de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, notamment son article 86; — En application du décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement; — En application du décret exécutif n° 20-356 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 portant création de l'établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement; — En application des dispositions du décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur »; Vu la décision d'octroi du label « start-up » n° .................................. du ................................................................................. Délivrée à l’entreprise : ............................................................................................................................................................... Numéro d’identifiant fiscal : ........................................................................................................................................................ ##### Décide : Article 1er : Que les équipements entrant dans la réalisation du projet d’investissement de la start-up, dont la liste est jointe en annexe de la présente décision, sont éligibles à l’exonération de la TVA et à l’application du taux de 5% de droits de douane, conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi de finances pour 2021. Article 2 : La présente décision est établie en trois (03) exemplaires originaux, destinés : — à l’intéressé; — aux services fiscaux, territorialement compétents; — aux services des douanes. ##### La liste des Equipements entrant dans la réalisation du projet d’investissement de la start-up Désignation des équipements Caractéristiques standards Fournisseur Pays d’origine du fournisseur ##### Fait à ..............................., le ........................................... Visa du président du conseil scientifique et technique ##### 23 Ramadhan 1442 5 mai 2021 ##### ANNEXE II ##### DECISION D’ELIGIBILITE AUX AVANTAGES FISCAUX (Exonération de la TVA) ##### Décision n°.................... du .......................................................... Le président du conseil scientifique et technique de l’établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up (Algeria Venture) : — En application des dispositions de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, notamment son article 87; — En application du décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement; — En application du décret exécutif n° 20-356 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 portant création de l'établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement; — En application des dispositions du décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur »; Vu la décision d'octroi du label « incubateur » n° ....................... du ......................................................................................... Délivrée à l’entreprise : ........................................................................................................................................................ Numéro d’identifiant fiscal : ....................................................................................................................................................... ##### Décide : Article 1er : Que les équipements entrant dans la réalisation du projet d’investissement de l’incubateur, dont la liste est jointe en annexe de la présente décision, sont éligibles à l’exonération de la TVA, conformément aux dispositions de l’article 87 de la loi de finances pour 2021. Article 2 : La présente décision est établie en trois (03) exemplaires originaux, destinés : — à l’intéressé; — aux services fiscaux, territorialement compétents; — aux services des douanes. ##### La liste des équipements entrant dans la réalisation du projet d’investissement de l’incubateur Désignation des équipements Caractéristiques standards Fournisseur Pays d’origine du fournisseur ##### Fait à ..............................., le ........................................... Visa du président du conseil scientifique et technique ##### Décret exécutif n° 21-171 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 modifiant et ##### complétant le décret exécutif n° 04-331 du 4 ##### Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, ##### d’importation et de distribution de produits tabagiques. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu l'ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts indirects, notamment son article 298; Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales; Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales; Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004, modifié et complété, portant réglementation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de produits tabagiques; ##### Décrète :

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.