Décret exécutif n° 20-154

Décret exécutif n° 20-154 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 modifiant le décret

Ce texte agit sur

complète n° 06-223 (hors corpus)
modifie n° 06-223 (hors corpus)
modifie Décret exécutif n° 18-112
complète n° 88-27 (hors corpus)
modifie n° 88-27 (hors corpus)

Publication

JO 2020 n°35 (fr) PDF d'origine

Texte (16 article(s))

Article 3

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020. Abdelaziz DJERAD.

Article 2

Les dispositions des *articles 9*, *22* et *33* du décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : *«

Article 9

* Le conseil d'administration est composé de quinze (15) membres, répartis comme suit : — deux (2) membres désignés par les organisations syndicales des travailleurs salariés les plus représentatives à l'échelle nationale dans le domaine du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (BTPH); — deux (2) membres désignés par les organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives à l'échelle nationale dans le domaine du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (BTPH); — huit 8) membres désignés par les ministres chargés respectivement : du travail, de la santé, de l'habitat, des travaux publics, de l'hydraulique, des finances, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur; — un (1) représentant de la direction générale de la protection civile; — un (1) représentant de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés; — un (1) représentant du personnel de l'organisme ». *«

Article 14

* Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'office. A ce titre : — il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile; — il exécute les décisions du conseil d'administration; ....................... (le reste sans changement) .................... ».

Article 3

Les dispositions du *tiret 4* du *1er paragraphe* du *cahier des clauses générales*, annexé au décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « de procéder sous une forme contractuelle, pour le compte des services de l'inspection du travail et de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, aux enquêtes d'accidents du travail graves ou mortels ainsi qu’aux audits de sécurité du travail, dans les entreprises du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique; — ..................... (le reste sans changement).................... ».

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018, susvisé.

Article 4

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020. Abdelaziz DJERAD. ————H————

Article 1er

Le présent décret à pour objet de modifier et de compléter les dispositions des *articles 13* et *14* du décret n° 88-27 du 9 février 1988, modifié et complété, portant création d'un office national d'appareillages et d'accessoires pour personnes handicapées (O.N.A.A.P.H.), comme suit : *« Article 13 ..*................. (sans changement) ...................... Il est assisté dans ses missions par des directeurs centraux et des directeurs régionaux, nommés par arrêté du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur général de l'office ». ##### 22 Chaoual 1441 14 juin 2020 *«

Article 33

* Le budget de l'organisme comporte un titre de recettes et un titre de dépenses. ##### 1- Au titre des recettes : ##### — ........................................ (sans changement jusqu'à) — Les subventions et contributions éventuelles octroyées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — les revenus des prestations fournies par l'organisme dans le cadre de ses domaines d'activités; ##### ..................... (le reste sans changement).................... ».

Article 22

* Ne sont exécutoires qu'après leur approbation expresse par le ministre chargé du travail, les délibérations relatives : ##### — ........................................ (sans changement jusqu'à) — aux marchés, contrats, conventions et accords conclus conformément à la réglementation en vigueur; ##### ..................... (le reste sans changement).................... ». *«

Article 2

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique.

Article 2

Le délai de la mise en conformité des extraits de registres de commerce prévu par les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018, susvisé, est prorogé au 31 décembre 2020. A l'expiration du délai cité ci-dessus, les commerçants n'ayant pas procédé à la mise en conformité de leurs extraits du registre de commerce, sont punis conformément aux dispositions de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales. A partir du 2 janvier 2021, les administrations et les établissements publics ne peuvent accepter, dans leurs transactions commerciales, que les extraits du registre de commerce délivrés sous format électronique.

Article Annexe

##### 22 Chaoual 1441 14 juin 2020 ##### Décret exécutif n° 20-155 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 modifiant et ##### complétant le décret n° 88-27 du 9 février 1988 portant création d'un office national ##### d'appareillages et d’accessoires pour personnes handicapées (O.N.A.A.P.H.). ##### ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales; Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles; Vu la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées; Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier; Vu le décret n° 88-27 du 9 février 1988, modifié et complété, portant création d'un office national d'appareillages et d'accessoires pour personnes handicapées (O.N.A.A.P.H.); Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; ##### Décrète :

Article Annexe

##### Décret exécutif n° 20-156 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 modifiant et **complétant le décret exécutif n° 06-223 du 25** **Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin** **2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des**

Article Annexe

##### risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique. ##### ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988, modifiée, relative à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail, notamment son article 25; Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail; Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier; Vu la loi n°18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé, notamment ses articles 97 et 98; Vu le décret présidentiel n°19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-424 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant les conditions d'application du titre V de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles; Vu le décret exécutif n° 02-427 du 3 Chaoual 1423 correspondant au 7 décembre 2002 relatif aux conditions d'organisation de l'instruction, de l'information et de la formation des travailleurs dans le domaine de la prévention des risques professionnels; Vu le décret exécutif n° 05-12 du 27 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 8 janvier 2005 relatif aux prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique; Vu le décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique; Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; ##### Décrète :

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.