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Décret exécutif n° 18-112

Modifié

Décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018 fixant le modèle de

Historique des modifications

  1. Modifié par Décret exécutif n° 20-154

    « Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018, »

Publication

Texte (33 article(s))

Article 15

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu, et comprend des examens périodiques.

Article 2

Il est inséré sur les extraits du registre du commerce des commerçants, personnes physiques ou morales, un code électronique, dénommé registre du commerce électronique « RCE ».

Article 11

L'encadrement et le suivi des fonctionnaires en cours de formation complémentaire, sont assurés par les enseignants d'établissements publics de formation et/ou par les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

Article 6

Toute détérioration du code électronique « RCE » rend l'extrait du registre du commerce caduc. Dans ce cas, le titulaire du registre du commerce est tenu de demander un duplicata de l'extrait du registre du commerce, doté du code électronique « RCE ».

Article 1er

En application des dispositions de l'article 32 (alinéas 2 et 3) du décret exécutif n° 09-239 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu du programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de technicien supérieur de l'énergie et des mines.

Article 3

Le code électronique «RCE» est un symbole graphique comportant des données et des informations cryptées se rapportant au commerçant.

Article 4

Une ampliation de l'arrêté ou de la décision, cités ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification aux services de la fonction publique, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Article 14

Le choix du sujet du rapport s'effectue sous l'égide d'un encadreur, choisi parmi le corps enseignant d'établissement public de formation qui assure également le suivi de son élaboration.

Article 8

Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé du commerce.

Article 9

La durée de la formation complémentaire dans le grade de technicien supérieur de l'énergie et des mines est fixée à neuf (9) mois. ##### 24 Rajab 1439 11 avril 2018

Article 19

Au terme du cycle de la formation complémentaire, une attestation est délivrée par le directeur de l'établissement public de formation aux fonctionnaires définitivement admis sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Article 1er

En application des dispositions de l'article 5 bis de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique.

Article 2

L'accès à la formation complémentaire préalable à la promotion dans le grade cité à l'article1er ci-dessus s'effectue, après admission à l'examen professionnel ou au choix, par voie d'inscription sur la liste d'aptitude, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12

Le programme de la formation complémentaire est annexé au présent arrêté, dont le contenu est détaillé par l'établissement public de formation cité à l'article 7 ci-dessus.

Article 5

La lecture du code électronique « RCE », est effectuée par tout périphérique doté d'un dispositif de capture d'images, au moyen d'une application téléchargeable gratuitement sur le portail électronique du centre national du registre du commerce. La mise à jour des informations contenues dans le code « RCE » est régulièrement effectuée par les services du centre national du registre du commerce. Les dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé du commerce.

Article 6

Les fonctionnaires admis définitivement à l'examen professionnel ou retenus au choix pour la promotion dans le grade de technicien supérieur de l'énergie et des mines, sont astreints à suivre un cycle de formation complémentaire. L'administration employeur informe les fonctionnaires concernés de la date du début de la formation, par une convocation individuelle et tout autre moyen approprié, si nécessaire.

Article 16

Les modalités d'évaluation de la formation complémentaire s'effectuent comme suit : — la moyenne du contrôle pédagogique continu de l'ensemble des modules enseignés : coefficient 1; — la note du stage pratique : coefficient 1; — la note du rapport de fin de formation : coefficient 2.

Article 10

Durant le cycle de formation complémentaire, les fonctionnaires effectuent un stage pratique d'une durée de deux (2) mois, auprès des établissements relevant du secteur de l'énergie et du secteur de l'industrie et des mines.

Article 20

Les fonctionnaires déclarés définitivement admis au cycle de formation complémentaire sont promus dans le grade de technicien supérieur de l'énergie et des mines.

Article 4

Le code électronique « RCE », est imprimé sur les extraits du registre du commerce selon les caractéristiques suivantes : — l'emplacement du code : Face recto, à droite de la partie supérieure de l'extrait du registre du commerce; — couleur : Code imprimé en noir sur fond blanc entouré d'un cadre noir. Le spécimen du code électronique « RCE », est annexé au présent décret.

Article 7

Les commerçants ne détenant pas l'extrait du registre du commerce, doté du code électronique « RCE », sont appelés à demander la modification de leurs extraits de registre du commerce, auprès des antennes du centre national du registre du commerce territorialement compétent, pour l'obtention du code électronique « RCE ». Les extraits du registre du commerce non revêtus du code électronique demeurent valides durant une période d'une année (1), à compter de la publication du présent décret au *Journal officiel*.

Article 8

La formation complémentaire est organisée sous forme alternée, et comprend des cours théoriques et un stage pratique.

Article 18

Une copie du procès-verbal d'admission finale établi par le jury cité ci-dessus, est notifiée au service de la fonction publique dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de sa signature.

Article 3

L'ouverture du cycle de formation complémentaire dans le grade cité à l'article 1er ci-dessus, est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui précise notamment : — le grade concerné; — le nombre de postes budgétaires ouverts pour la formation complémentaire prévue dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels, adopté au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies; — la durée de la formation complémentaire; — la date du début de la formation complémentaire; — l'établissement public concerné par la formation complémentaire; — la liste des fonctionnaires concernés par la formation complémentaire, selon le mode de promotion.

Article 13

Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire doivent élaborer un rapport de fin de formation portant sur un thème en rapport avec les modules enseignés et prévus par le programme.

Article 17

Sont déclarés définitivement admis à la formation complémentaire, les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20, à l'évaluation citée à l'article 16 ci-dessus, par un jury de fin de formation composé : — de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président; — du directeur de l'établissement public de formation concerné, ou son représentant; — de deux (2) représentants du corps enseignant de l'établissement public de formation concerné.

Article 21

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Joumada Ethania 1439 correspondant au 7 mars 2018. Le ministre de l’énergie Le ministre l'industrie et des mines

Article 5

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de l'arrêté ou de la décision.

Article 7

La formation complémentaire est assurée par la faculté des hydrocarbures et chimie auprès de l'université de Boumerdès.

Article 9

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018. Ahmed OUYAHIA. |24 Rajab 1439 11 avril 2018|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 7| |---|---| ||ANNEXE Spécimen du code électronique « RCE »|

Article Annexe

##### 24 Rajab 1439 11 avril 2018 ## ARRETES, DECISIONS ET AVIS ##### MINISTERE DE L'ENERGIE ##### Arrêté interministériel du 19 Joumada Ethania 1439 correspondant au 7 mars 2018 fixant les modalités ##### d'organisation, la durée ainsi que le contenu du programme de la formation complémentaire ##### préalable à la promotion dans le grade de technicien supérieur de l'énergie et des mines. ##### ———— Le Premier ministre, Le ministre de l'énergie et, Le ministre de l'industrie et des mines, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-189 du 7 Safar 1419 correspondant au 2 juin 1998, modifié et complété, portant création de l'université de Boumerdès; Vu le décret exécutif n° 09-239 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'énergie et des mines; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre de l'industrie et des mines; Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015 fixant les attributions du ministre de l'énergie; ##### Arrêtent :

Article Annexe

##### Mustapha GUITOUNI Youcef YOUSFI Pour le Premier ministre et par délégation *Le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative* Belkacem BOUCHEMAL

Article Annexe

##### 1/Programme de formation théorique : Durée : sept mois **a) Mines/Géologie** |N°s|Modules|Volume horaire hebdomadaire|Coefficient| |---|---|---|---| |1|Evaluation des réserves minières|2 h|2| |2|Explosifs miniers-abattage des roches à l'explosif|3 h|3| |3|Etude des vibrations sismiques engendrées par les tirs des mines|2 h|3| |4|Examen et évaluation d'une étude d'impact|3 h|2| |5|Cadre réglementaire minier du travail et environnement|1 h|2| |6|Hydrogéologie|2 h|2| Loi sur les mines 2 h ———————— ANNEXE N° 1 **Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion dans le grade de technicien supérieur de l'énergie et des mines** ##### 24 Rajab 1439 11 avril 2018 ##### ANNEXE 1 (suite) |N°s|Volume horaire hebdomadaire|Coefficient| |---|---|---| |8||3| |9||2| |10||2| |11||2| |12||3| |13||1| |14||1| |15||3| |16||3| ##### Modules |Traitement des minerais et valorisation|1 h| |---|---| |Sécurité et environnement minier|2 h| |Métallogénie|2 h| |Géochimie minérale|2 h| |Exploitation d'une carrière|1 h| |Droit administratif|1 h| |Rédaction administrative|1 h| |Informatique|2 h| |Anglais|2 h| |TOTAL 2) Stage pratique : Durée : deux mois ANNEXE N° 2 Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion dans le grade de technicien supérieur de l'énergie et des mines 1/Programme de formation théorique : Durée : sept mois b) Energie Modules|29 H Volume horaire hebdomadaire| |Electricité fondamentale|3 h| |Courant triphasé|2 h| |Electronique industrielle|2 h| |Energies renouvelables|3 h| |Sécurité électrique|2 h| |Machines électriques|3 h| |Générateur et alternateur|3 h| |Loi sur l’électricité|2 h| |Droit administratif|1 h| |Rédaction administrative|1 h| |Informatique|2 h| |Anglais|2 h| **35** |N°s|Coefficient| |---|---| |1|2| |2|2| |3|2| |4|2| |5|2| |6|2| |7|2| |8|1| |9|1| |10|1| |11|3| |12|3| ||23| ##### TOTAL 26 H ##### 2) Stage pratique : Durée : deux mois ##### 24 Rajab 1439 11 avril 2018 ##### ANNEXE N° 3 **Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion dans le grade de technicien supérieur de l'énergie et des mines** ##### 1/Programme de formation théorique : ##### Durée : sept mois **c) Hydrocarbures** |N°s|Modules|Volume horaire hebdomadaire|Coefficient| |---|---|---|---| |1|Loi sur les hydrocarbures|1 h|1| |2|Prospection, exploration de domaine minier des hydrocarbures|4 h|3| |3|Forage|2 h|3| |4|Installation de surface et réseau de collecte|2 h|3| |5|Mécanique des fluides|2 h|3| |6|Turbomachines|2 h|2| |7|Transport par canalisation des hydrocarbures|2 h|3| |8|Stockage des hydrocarbures|2 h|3| |9|Raffinage|2 h|3| |10|Commercialisation des produits pétroliers|2 h|3| |11|Complexe de liquéfaction du Gaz (GNL)|2 h|3| |12|Santé, sécurité et environnement (HSE) du domaine des hydrocarbures|2 h|2| |13|Gisement|2 h|3| |14|Régulation et comptage des hydrocarbures|2 h|2| |15|Droit administratif|1 h|1| |16|Rédaction administrative|1 h|1| |17|Informatique|2 h|3| |18|Anglais|2 h|3| ##### TOTAL 35 h 45 ##### 2) Stage pratique : Durée : deux mois ##### 24 Rajab 1439 11 avril 2018 ##### MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.