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Décret exécutif n° 20-04

Modifié

Décret exécutif n° 20-04 du 15 Joumada El Oula 1441 correspondant au 11 janvier 2020 autorisant les

Historique des modifications

  1. Modifié par Arrêté

    « 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère Vu le décret exécutif n° 20-04 du 15 Joumada El Oula 1441 correspondant au 11 janvier 2020 autor »

Publication

Texte (5 article(s))

Article 1er

Les membres du Gouvernement peuvent, font l’objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur des attributions confiées au titulaire de la délégation. administration centrale, exerçant, au moins, les fonctions de directeur, à l’effet de signer tous actes individuels et

Article 4

La délégation prend automatiquement fin, en réglementaires. même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou

Article 3

L’arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en

Article 2

Les membres du Gouvernement peuvent, en la les fonctions du délégataire. même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, exerçant, au moins, les fonctions de

Article 5

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* sous-directeur, à l’effet de signer les ordonnances de de la République algérienne démocratique et populaire. paiement, de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1441 correspondant et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans au 11 janvier 2020. le cadre des attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l’exclusion des décisions prises sous forme d’arrêté. Abdelaziz DJERAD. ## DECISIONS INDIVIDUELLES

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.