تعذر العثور على الاتصال بالإنترنت
جارٍ محاولة إعادة الاتصال
حدث خطأ ما!
يرجى الانتظار قليلاً ريثما نعاود الاتصال
Arrêté du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 modifiant l'arrêté du 21 Joumada El Oula 1442 correspondant au 5 janvier 2021 portant désignation des membres du conseil d'orientation
Au sens du présent arrêté, par transferts de fonds au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie, il y a lieu d'entendre les sommes objet de demande de transfert à l'étranger, devant être soumises à imposition ou bénéficiant d'une exonération ou réduction en application de la législation fiscale algérienne ou des dispositions fiscales conventionnelles.
Les dispositions de l'arrêté du 12 Chaoual 1430 correspondant au 1er octobre 2009 relatif à la souscription de la déclaration et à la délivrance de l'attestation pour les transferts de fonds vers l'étranger, sont abrogées.
Les transferts de fonds doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, auprès des services fiscaux territorialement compétents, sur un imprimé fourni par l'administration fiscale, dont le modèle est joint en annexe I du présent arrêté.
La levée de la mesure d’interdiction prise pour non réponse aux convocations répétées de l’administration des douanes, est prononcée lorsque l’opérateur concerné donne satisfaction aux demandes d’information ou de remise de documents sollicités par les services des douanes.
Conformément aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article 182 ter susvisé, la délivrance de l'attestation n'exclue pas les sommes objet de la demande de transfert vers l'étranger, du contrôle prévu par la législation et la réglementation fiscales en vigueur.
La déclaration de transfert de fonds est souscrite auprès des services fiscaux territorialement compétents, à l'occasion de chaque opération de transfert de fonds, prévue à l'article 2 ci-dessus, selon le cas, soit par : — le contractant algérien (entité ordonnatrice), lorsque l'imposition des personnes morales ou physiques non résidentes en Algérie relève du régime de la retenue à la source ou du régime de l'auto-liquidation de la TVA; — le cocontractant étranger, lorsqu'il s'agit de personnes morales ou physiques non résidentes en Algérie, et qui y exerce dans le cadre d'un contrat de prestation de services ou de travaux immobiliers, accompagnés ou non de fournitures d'équipements dont le régime d'imposition relève du droit commun; — la personne morale ou physique qui envisage de rapatrier les revenus de capitaux ou de transférer des produits de cession, de désinvestissement ou de liquidation, ainsi que des redevances, des intérêts ou des dividendes et revenus assimilés; — les employeurs au titre des salaires et traitements du personnel étranger.
La décision de levée de la mesure d’interdiction est établie, notifiée et exécutée dans les mêmes conditions que la demande d’interdiction.
Les wilayas entrant dans le champ d'intervention|— wilaya de In Salah;||| |---|---|---|---| |de l'office de développement de l'agriculture industrielle en|||| |terres sahariennes, définies en fonction de la pluviométrie,|— wilaya de In Guezzam;||| |conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 susvisée, sont :|— wilaya de Touggourt;||| |— wilaya d'Adrar;|— wilaya de Djanet;||| |— wilaya de Laghouat;|— wilaya d’El M’Ghaier;||| |— wilaya de Biskra;|— wilaya d’El Meniaâ.||| |— wilaya de Béchar;|
Conformément aux dispositions de l’alinéa 7 de l'article 182 ter susvisé, les sommes versées par les opérateurs, en rémunération d'opération d'importations de biens ou de marchandises, sont dispensées de l'obligation de souscription de la déclaration de transfert de fonds à l'étranger.
La mesure d’interdiction est prononcée par la direction chargée des enquêtes douanières, sur demande : — des directeurs régionaux des douanes ou des chefs de services régionaux des contrôles *a posteriori* ou d’autres services des douanes habilités; — d’une autorité publique; — de la direction générale des impôts suite à l’inscription d’un opérateur au fichier national des fraudeurs. CHAPITRE 3 **TRAITEMENT DES DEMANDES** **D’INTERDICTION D’ACCES AU SYSTEME** **D’INFORMATION DES DOUANES ET EFFETS** **DE L’INTERDICTION**
Une mesure d’interdiction d’accès au système d’information des douanes, est prise à l’encontre de l’opérateur : ................................................................................... NIF n° ................... Adresse : ..................................................
En application des dispositions de l'article 182 ter du code des impôts directs et taxes assimilées, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de souscription de la déclaration préalable au transfert de fonds vers l'étranger, au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie, ainsi qu'à la délivrance de l'attestation de situation fiscale y relative.
La présente décision est notifiée à l’opérateur concerné.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 16 juin 2021.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 6 de l'article 182 ter susvisé, les établissements bancaires doivent exiger, à l'appui de la demande de transfert de fonds, l'attestation prévue à l'article 6 ci-dessus.
Les services des douanes ayant demandé l’engagement des mesures d’interdiction, sont tenus d’informer la direction chargée des enquêtes douanières, dès la régularisation par les opérateurs concernés de leur situation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les rapports transmis à cet effet, doivent être dûment motivés et accompagnés de documents attestant la régularisation de la situation de l’opérateur.
L’opérateur en question dispose d’un droit de recours à adresser au responsable qui a sollicité l’engagement de la mesure d’interdiction pour examen, conformément à l’arrêté susvisé.
La déclaration de transfert visée à l'article 3 ci-dessus, doit être accompagnée, selon le cas, notamment des documents ci-dessous énumérés : ##### 8 juillet 2021 — une copie de la facture domiciliée à la banque ou tout autre document justifiant l'objet du transfert; — une copie de l'ordre de transfert émis par le contractant algérien; — une copie du procès-verbal de l'assemblée générale et du rapport du commissaire aux comptes, justifiant la distribution de dividendes et revenus assimilés.
Au sens du présent arrêté, on entend par : **— Mesure d’interdiction** : Interdiction d’accès au système d’information de l’administration des douanes, prise à titre préventif et temporaire, demandée par les services habilités et prononcée par le service compétent, suivant les modalités prévues par le présent arrêté. **— Opérateurs interdits** : Opérateurs interdits d’accès au système d’information de l’administration des douanes. CHAPITRE 2 **CHAMP D’APPLICATION**
La demande d’engagement de la mesure d’interdiction, la décision d’interdiction ainsi que la demande et la décision de levée d’interdiction, doivent être établies, conformément aux modèles joints en annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Il est décidé la levée de la mesure d’interdiction d’accès au système d’information des douanes prise à l’encontre de l’opérateur : ............................................................ NIF n° ................... Adresse : ..................................................
Le centre national et les centres régionaux de regroupement et de préparation des talents et de l'élite sportive sont classés à la catégorie « B » section « 3 ».
Le présent arrêté sera publié au Journal||| |— wilaya de Tamenghasset;|officiel populaire.|de la République algérienne démocratique et|| |— wilaya de Ouargla;|Fait à Alger, le 10 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au||| |— wilaya d’Illizi;|21 juin 2021.||| |— wilaya de Tindouf;|Le ministre de l’intérieur,||Le ministre| |— wilaya d'El Oued;|des collectivités locales et de||des finances| |— wilaya de Ghardaïa;|l’aménagement du territoire||Aïmene| |— wilaya de Timimoun;|Kamal BELDJOUD||BENABDERRAHMANE| |— wilaya de Bordj Badji Mokhtar;|Le ministre de l’agriculture et du développement||Le ministre des ressources en eau| |— wilaya de Ouled Djellal;||rural|Mustapha Kamel| |— wilaya de Béni Abbès;|Abdel-Hamid HEMDANI||MIHOUBI| Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Une attestation de situation fiscale des sommes objet de la demande de transfert vers l'étranger, établie selon le modèle figurant en annexe II du présent arrêté, est remise au déclarant par les services fiscaux territorialement compétents, dans le délai de sept (7) jours, à compter de la date de dépôt de la déclaration de transfert. Ce délai n'est pas applicable en cas de non-respect des obligations fiscales par l'opérateur étranger intervenant en Algérie ou par ses sous-traitants non établis en Algérie. Dans ce cas, l'attestation ne peut être délivrée qu'après régularisation de la situation fiscale du bénéficiaire des sommes à transférer.
Sont concernés par la mesure d’interdiction, les opérateurs auteurs des faits cités à l’article 5 du décret exécutif n°18-63 du 13 février 2018 susvisé.
La décision n° .......... du ........................... portant engagement de la mesure d’interdiction d’accès au système d’information des douanes à l’encontre de l’opérateur concerné, est abrogée.
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Chaoual 1442 correspondant au 25 mai 2021. ##### Aïmene BENABDERRAHMANE.
Conformément aux dispositions de l’article 340 quater de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, sont exclues de la mesure d’interdiction, les marchandises expédiées ou celles faisant l’objet de domiciliation bancaire antérieurement à la date de la prise de la mesure d’interdiction.
La présente décision est notifiée à l’opérateur concerné.
Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.
Tout constat de l’un des faits cités dans l’article 5 du décret exécutif n°18-63 du 13 février 2018 susvisé, doit être signalé sans délai, à la direction chargée des enquêtes douanières relevant de la direction générale des douanes, pour examen et engagement éventuel de la mesure d’interdiction.
La demande de la mesure d’interdiction est transmise par les services compétents visés à l’article 6 ci- dessus, à la direction chargée des enquêtes douanières qui, après examen, procède selon le cas : — à l’engagement de la mesure d’interdiction à l’encontre de l’opérateur concerné, en observant les étapes ci-après : - établir la décision d’interdiction d’accès au système d’information des douanes; - inscrire l’opérateur dans le module du système d’information des douanes dédié à cet effet; - informer l’opérateur concerné de la mesure d’interdiction avec indication du motif de la mesure d’interdiction, le service l’ayant sollicité ainsi que les conditions de sa levée. — à la demande d’un complément d’enquête ou d’information; — au rejet motivé et au renvoi de la demande.
Cette décision entraîne notamment la suspension, pour le susnommé, des opérations citées à l’article 8 de l’arrêté susvisé.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Bouharaoua, directeur général des relations économiques et financières extérieures, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés ainsi que la gestion du budget des charges communes inscrit aux chapitres 42-02 et 42-06.
En application des dispositions de l'article| ||Le Premier ministre, Le ministre des finances,|Arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1442 correspondant au 2 mai 2021 fixant la classification du centre national et des centres régionaux de regroupement et de préparation des talents et de l'élite sportive et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant. ———— Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13;|13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du centre national et des centres régionaux de regroupement et de préparation des talents et de l'élite sportive et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.
En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les wilayas entrant dans le champ d'intervention de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes. ##### 8 juillet 2021 |
La présente décision prend effet à partir de la date de sa signature.
La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant du centre national et des centres régionaux de regroupement et de préparation des talents et de l'élite sportive et les conditions d'accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :|
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Chaâbane 1442 correspondant au 3 avril 2021.
Les recours formulés par les opérateurs sur les mesures d’interdiction, sont adressés aux services des douanes ayant sollicité l’engagement desdites mesures, pour
La présente décision prend effet à partir de la date de sa signature.
L’engagement de la mesure d’interdiction entraîne, notamment pour l’opérateur concerné, la suspension des opérations suivantes : — la souscription de déclarations sommaires de cargaisons; — la souscription de déclarations de transfert de marchandises vers les entrepôts de douane et les dépôts temporaires; — la souscription ou la vérification des déclarations en douane, sous quelque régime douanier que ce soit; — l’enlèvement des marchandises déclarées et pour lesquelles les bons à enlever ne sont pas encore accordés; — la rectification des noms portés sur les déclarations de cargaisons, au profit d’autres opérateurs, s’il est établi que les marchandises en question sont la propriété de l’opérateur interdit d’accès au système d’information des douanes; — le bénéfice des autorisations et des agréments accordés au titre des facilitations douanières, jusqu’à la levée de la mesure d’interdiction. CHAPITRE 4 **VOIES DE RECOURS ET LEVEE DE LA MESURE** **D’INTERDICTION D’ACCES AU SYSTEME** **D’INFORMATION DES DOUANES**
En application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n°18-63 du 26 Joumada El Oula 1438 correspondant au 13 février 2018 susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la mesure d’interdiction d’accès au système d’information de l’administration des douanes ainsi que de sa levée. CHAPITRE 1er **DEFINITIONS**
En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les effectifs par emploi, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre du laboratoire national de dépistage du dopage, conformément au tableau ci-dessous : CLASSIFICATION ||Contrat à durée indéterminée (1)||Contrat à durée déterminée (2)|EFFECTIFS|atégorie| |---|---|---|---|---|---| |à temps plein|à temps partiel|à temps plein|à temps partiel|(1 + 2)|| |6|—|—|—|6|1| |4|—|— —|— —|4|1| |1|— —|—|—|1|2| |1|—|—|—|1|3| |1|—|—|—|1|5| |1|—|—|—|1|7|
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1442 correspondant au 2 mai 2021. Le ministre de la jeunesse Le ministre et des sports des finances Aïmene Sid Ali KHALDI BENABDERRAHMANE Pour le Premier ministre et par délégation, *le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative* Belkacem BOUCHEMAL **————**H**————** **Arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 16 juin 2021 fixant les effectifs** **par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de**
Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin Aïmene BENABDERRAHMANE. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS|Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 08-296 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 fixant les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des centres de regroupement et de préparation des talents et de l'élite sportive; Vu le décret exécutif n° 10-07 du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée de la jeunesse et des sports; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 16-84 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les attributions du ministre de la jeunesse et des sports; Journal officiel Vu l'arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1430 correspondant au 11 avril 2009 fixant l'organisation interne du centre national et des centres régionaux de regroupement et de préparation des talents et de l'élite sportive; Arrêtent :
##### 8 juillet 2021 ANNEXE 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES
##### 8 juillet 2021 ##### MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS ##### Arrêté du 18 Chaâbane 1442 correspondant au 1er avril ##### 2021 modifiant l’arrêté du 24 Rajab 1441 correspondant au 19 mars 2020 fixant la liste ##### nominative des membres de la commission d’attribution des bandes de fréquence de l’agence ##### nationale des fréquences. ##### ———— Par arrêté du 18 Chaâbane 1442 correspondant au 1er avril 2021, l’arrêté du 24 Rajab 1441 correspondant au 19 mars 2020 fixant la liste nominative des membres de la commission d’attribution des bandes de fréquence de l’agence nationale des fréquences, est modifié comme suit : « — Abdelhakim Guitouni, responsable de l’agence nationale des fréquences, président; — .................. (sans changement) ..................................; — Moussi Fouaz, représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, membre; — .................. (sans changement) ..................................; — Salem Salhi, représentant du ministre chargé des transports, membre; .................. (le reste sans changement) ......................... ». **————**H**————** ##### Arrêté du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai **2021 modifiant l’arrêté du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant la liste** ##### nominative des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de ##### promotion et de développement des parcs technologiques. ##### ———— Par arrêté du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021, l’arrêté du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques, est modifié comme suit : ##### « .............................................. (sans changement jusqu’à) — M. Salaouatchi Hichem Sofiane, représentant du ministre chargé de la recherche scientifique, membre; — .................... (sans changement) .................................; — .................... (sans changement) .................................; — Derrar Hacene, représentant du ministre chargé de la numérisation, membre. ....................... (le reste sans changement) ...................... ». ##### MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ##### Arrêté interministériel du 10 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 21 juin 2021 définissant les ##### wilayas entrant dans le champ d’intervention de l’office de développement de l’agriculture ##### industrielle en terres sahariennes. ———— Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Le ministre des finances, Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Le ministre des ressources en eau, Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l'organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière, notamment son article 18; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 16-88 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des ressources en eau; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l'agriculture et du développement rural; Vu le décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, notamment son article 2; ##### Arrêtent :
##### LE DIRECTEUR DES ENQUETES DOUANIERES.
##### POSTES D’EMPLOI ##### Ouvrier professionnel de niveau 1 Gardien ##### Conducteur d’automobile de niveau 1 ##### Conducteur d’automobile de niveau 2 ##### Agent de prévention de niveau 1 ##### Agent de prévention de niveau 2 ##### Total 14 — Le ministre Le ministre des finances de la jeunesse et des sports Aïmene BENABDERRAHMANE Sid Ali KHALDI ##### Ce Indic ##### — — 14 Pour le Premier ministre et par délégation, *le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative* Belkacem BOUCHEMAL EFFECTIFS SELON LA NATURE <u>DU CONTRAT DE TRAVAIL</u>
##### 8 juillet 2021 examen et transmission aux services concernés, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à partir de la date de leur réception. Les recours examinés, appuyés de rapports circonstanciés, sont transmis dans le délai suscité, à la direction chargée des enquêtes douanières pour décision dans un délai de huit (8) jours. La direction chargée des enquêtes douanières en est directement saisie pour les mesures d’interdiction engagées sur son initiative.
##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 8 juillet 2021 ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES ———— **DECLARATION DE TRANSFERT DE FONDS** DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ———— (article 182 ter du code des impôts directs et taxes assimilées) ............................................................................. ............................................................................. ............................................................................. (Service compétent) ##### IDENTIFICATION DU DECLARANT : Raison sociale : ..................................................................................................................................................................... Adresse en Algérie : ............................................................................................................................................................... Adresse à l’étranger : ............................................................................................................................................................. Numéro d’identification fiscale (NIF) : Banque de domiciliation : Compte bancaire n° : .................................... Code d’agence : .............................................................................................. Représentant légal : ................................................................................................................................................................ Qualité : .................................................................................................................................................................................. Adresse du représentant : ....................................................................................................................................................... ##### Identification du contrat de l’entreprise étrangère : Objet du contrat ou de l’avenant : .......................................................................................................................................... Date de signature : ......................................... durée du contrat ou de l’avenant : ................................................................. Lieu de réalisation des travaux : ............................................................................................................................................ Désignation du cocontractant algérien : .................................................................................................................................... Adresse : ................................................................................................................................................................................. Représentant du cocontractant : ................................................................................................................................................ ##### DESTINATION PROJETEE DES FONDS : ##### DESTINATAIRE : Nom et prénom ou raison sociale : ....................................................................................................................................... |Adresse du destinataire : ......................................................................................................................................................... Nature des fonds|Période concernée (*)|Montants| |---|---|---| |Remboursements .......................................................................................|..................................|..............................| |Produits de cession, de désinvestissement ou de liquidation..................... .....................................................................................................................|..................................|..............................| |Redevances .................................................................................................|.................................|..............................| |Intérêts .......................................................................................................|..................................|.............................| |Dividendes (revenus de capitaux) ..............................................................|..................................|..............................| ##### Autres (à préciser) ..................................................................................................................................................... <u>Reçu, le ...............................................</u> Fait à ........................, le ..................................... Visa du service Signature et cachet du déclarant (*) Période d’exécution des travaux concernée par le paiement (paiement de la situation mensuelle, trimestrielle ou autre). N.B. : une attestation précisant le traitement fiscal des sommes, objet du transfert, doit être remise au déclarant, au plus tard, dans un délai de sept (7) jours, à compter de la date du dépôt de cette déclaration. ##### 8 juillet 2021 ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES ————**ATTESTATION DE SITUATION FISCALE** DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ———— (article 182 ter du code des impôts directs et taxes assimilées) ............................................................................. ............................................................................. ............................................................................. (service compétent) Je soussigné, ..................., (1), après avoir reçu en date du ....................................., une déclaration de transfert de fonds par : Nom et prénom ou raison sociale : ............................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................ Adresse en Algérie : ...................................................................................................................................................................... Banque de domiciliation : .............................................................................................................................................................. Compte bancaire n° : ................................................. Code d’agence : ........................................................................................ Numéro d’identification fiscale (NIF) : Portant sur la somme de : ............................................................................................................................................................. ........................................................................................................................................................................................................ ##### Au titre de (2) : .............................................................................................................................................................................. ##### Au profit de : - Nom, prénom ou raison sociale : ............................................................................................................................................... - Adresse du bénéficiaire : ............................................................................................................................................................. Les sommes à transférer on fait l’objet (3) : - d’imposition au titre de : ............................................................................................................................................................. ........................................................................................................................................................................................................ - d’une régularisation au titre de : ................................................................................................................................................. ........................................................................................................................................................................................................ - sont exonérés en vertu des dispositions de (s) l’article (s) ......................... du (de) ..................................................................... ........................................................................................................................................................................................................ Atteste que, conformément aux dispositions de l’article 182 ter du code des impôts directs et taxes assimilées, le déclarant à respecté ses obligations fiscales, d’où la production de la présente. Cette attestation est délivrée au déclarant pour faire valoir ce que de droit, auprès de l’établissement bancaire susvisé. ##### Fait à.............., le ................................................ ##### Visa du service : (1) Directeur des grandes entreprises, directeur des impôts de wilaya; (2) Nature des sommes objet de demande de transfert vers l’étranger; (3) Nature des impositions ou de retenues opérées. N.B. : La présente attestation ne constitue pas un quitus fiscal. Dans le cadre du droit de reprise de l’administration fiscale, les sommes, objet du transfert, peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal. ##### 8 juillet 2021 ##### Arrêté du 13 Chaoual 1442 correspondant au 25 mai ##### 2021 fixant les modalités de mise en œuvre de l’interdiction d’accès au système d’information ##### de l’administration des douanes ainsi que de sa levée. ———— Le ministre des finances, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 340 quater; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 fixant les modalités d’organisation et de gestion du fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux; Vu le décret exécutif n° 17-90 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant organisation et attributions de l’administration centrale de la direction générale des douanes; Vu le décret exécutif n° 18-63 du 26 Joumada El Oula 1438 correspondant au 13 février 2018 relatif à l’accès des opérateurs au système d’information de l’administration des douanes, notamment son article 10; ##### Arrête :
##### maintenance ou de service au titre du laboratoire national de dépistage du dopage. ————
##### 8 juillet 2021 Classification Etablissements Postes Conditions Mode |supérieurs|Catégorie|Section|Niveau hiérarchique|Bonification indiciaire|d’accès aux postes| |---|---|---|---|---|---| |Directeur du centre national|B|3|N|422|| |Directeur du centre régional|B|3|N-1|152|Conseiller principal du sport, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur principal, au moins, titulaire, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Intendant principal, titulaire, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Conseiller du sport, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Intendant justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.| |Chef de département de l’accueil, de la program- mation, de la récupération et de l’animation du centre national|B|3|N-1|152|Conseiller principal du sport, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Conseiller du sport justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.| publics de nomination Décret Arrêté du ministre Centre national et centres régionaux de regroupement et de préparation des talents et de l’élite sportive Arrêté du ministre Chef de B 3 N-1 152 Administrateur principal, au Arrêté département moins, titulaire, ou grade du de équivalent, justifiant de deux ministre l’admi-(2) années d’ancienneté en nistration qualité de fonctionnaire. et des Intendant principal, titulaire, moyens justifiant de deux (2) années, du centre d’ancienneté en qualité de national fonctionnaire. Administrateur analyste, ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Intendant justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.
##### LE DIRECTEUR DES ENQUETES DOUANIERES. ||27 Dhou El Kaâda 1442 8 juillet 2021||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 25| |---|---|---|---| |2021.|extérieures. Le ministre des finances, ministre des finances; des finances; des finances; Arrête :|Arrêté du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant délégation de signature au directeur général des relations économiques et financières ———— Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère Vu le décret exécutif n° 20-04 du 15 Joumada El Oula 1441 correspondant au 11 janvier 2020 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 portant nomination de M. Ali Bouharaoua, en qualité de directeur général des relations économiques et financières extérieures au ministère
##### 8 juillet 2021 Classification Etablissements Postes Conditions Mode |supérieurs|Catégorie|Section|Niveau hiérarchique|Bonification indiciaire|d’accès aux postes| |---|---|---|---|---|---| |Chef de service de l’accueil, de l’héber- gement et de la restauration Chef de service du budget et de la comptabilité du centre national|B|3|N-2|91|Administrateur principal, au moins, titulaire, ou grade équivalent. Intendant principal, titulaire. Administrateur analyste, ou administrateur, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Intendant, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.| |Chef de service de la program- mation, de la récupération et de l’animation du centre national|B|3|N-2|91|Conseiller principal du sport, au moins, titulaire. Conseiller du sport, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Educateur principal en activités physiques et sportives, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.| |Chef de service de la gestion du personnel du centre national|B|3|N-2|91|Administrateur principal, au moins, titulaire, ou grade équivalent. Administrateur analyste, ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.| publics de nomination Décision du directeur du centre national Décision du directeur du centre Centre national national et centres régionaux de regroupement et de préparation des talents et de l’élite sportive Décision du directeur du centre national |Chef|91 Ingénieur principal en|Décision| |---|---|---| |de service|laboratoire et maintenance,|du| |des moyens|au moins, titulaire.|directeur| |généraux|Administrateur principal, au|du centre| |et de la maintenance du centre|moins, titulaire, ou grade équivalent.|national| ##### B 3 N-2 Intendant principal, titulaire. national Ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyste, ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Intendant, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. ##### 8 juillet 2021 Classification Etablissements Postes Condition Mode |supérieurs|Catégorie|Section|Niveau hiérarchique|Bonification indiciaire|d’accès aux postes| |---|---|---|---|---|---| |Chef de service de l’accueil, de l’héberge- ment et de la restauration du centre régional|B|3|N-2|91|Administrateur principal, au moins, titulaire, ou grade équivalent. Intendant principal, titulaire. Administrateur analyste, ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Intendant, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.| |Chef de service de la program- mation, de la récupération et de l’animation du centre régional|B|3|N-2|91|Conseiller principal du sport, au moins, titulaire. Conseiller du sport, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Educateur principal en activités physiques et sportives, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.| |Chef de service des finances, des moyens généraux et de la maintenance du centre régional|B|3|N-2|91|Ingénieur principal en laboratoire et maintenance, au moins, titulaire. Administrateur principal, au moins, titulaire, ou grade équivalent. Intendant principal, titulaire. Ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Intendant, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.| publics de nomination Décision du directeur du centre national |Centre national|Décision| |---|---| |et centres|du| |régionaux de|directeur| |regroupement|du centre| |et de|national| préparation des talents et de l’élite sportive Décision du directeur du centre national |Chef|91 Conseiller principal du sport, au|Décision du| |---|---|---| |d’unité|moins, titulaire.|directeur| |du centre national|Conseiller du sport, justifiant de|du centre| |et du centre régional|deux (2) années de service effectif en cette qualité. Educateur principal en activités|national| ##### B 3 N-2 physiques et sportives, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. ##### 8 juillet 2021
##### 8 juillet 2021 ANNEXE 3 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES (Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 13 Chaoual 1442 correspondant au 25 mai 2021 fixant les modalités de mise en œuvre de la mesure d’interdiction d’accès au système d’information de l’administration des douanes ainsi que de sa levée.) N° : ......................... A............, le .................................. ##### Monsieur le directeur des enquêtes douanières **Objet :** Demande de levée de la mesure d’interdiction d’accès au système d’information des douanes. **Réf** : (Demande d’engagement de la mesure d’interdiction d’accès au système d’information des douanes). Conformément à l’arrêté suscité, notamment son article 13, j’ai l’honneur de vous soumettre une demande pour la levée de la mesure d’interdiction d’accès au système d’information de l’administration des douanes, prise à l’encontre de l’opérateur : ................................... siège : .................................................... NIF n° ..................... *(Ajouter autres précisions)*, et ce, suite à la régularisation par l’opérateur concerné de sa situation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. *(Préciser)* Signature et griffe du responsable habilité Documents joints : — Rapport. — Décision judiciaire. — Règlement transactionnel. — Quittance de consignation. — Autres. ##### 8 juillet 2021 ANNEXE 4 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES (Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 13 Chaoual 1442 correspondant au 25 mai 2021 fixant les modalités de mise en œuvre de la mesure d’interdiction d’accès au système d’information de l’administration des douanes ainsi que de sa levée.) **Décision n° .......... du .......................................... portant levée de la mesure d’interdiction d’accès au système d’information des douanes** ##### Le directeur des enquêtes douanières à la direction générale des douanes, Vu le décret exécutif n°13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 fixant les modalités d’organisation et de gestion du fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux; Vu le décret exécutif n°18-63 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 relatif à l’accès des opérateurs au système d’information de l’administration des douanes; Vu l’arrêté du 13 Chaoual 1442 correspondant au 25 mai 2021 fixant les modalités de mise en œuvre de la mesure d’interdiction d’accès au système d’information de l’administration des douanes ainsi que de sa levée; Vu la demande n° .......... portant demande de la levée de la mesure d’interdiction d’accès au système d’information de l’administration des douanes; ##### Décide :
##### DEMANDE D’ENGAGEMENT DE LA MESURE D’INTERDICTION D’ACCES AU SYSTEME D’INFORMATION DES DOUANES (Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 13 Chaoual 1442 correspondant au 25 mai 2021 fixant les modalités de mise en œuvre de la mesure d’interdiction d’accès au système d’information de l’administration des douanes ainsi que de sa levée.) N° : ......................... A.............., le .................................. ##### Monsieur le directeur des enquêtes douanières **Objet :** Demande d’engagement de la mesure d’interdiction d’accès au système d’information des douanes. Conformément à l’arrêté suscité, notamment son article 7, j’ai l’honneur de vous soumettre une demande pour l’engagement de la mesure d’interdiction d’accès au système d’information des douanes, à l’encontre de l’opérateur : ......................................... siège : ............................................... NIF n° .............................................................. (*Ajouter autres précisions) ;* Auteur de(s) acte (s) repris à l’article 3 de l’arrêté suscité. *(préciser)* Signature et griffe du responsable habilité Documents joints : — rapport. — BRQ. — PV. — autres. ##### 8 juillet 2021 ##### ANNEXE 2 ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### MINISTERE DES FINANCES ##### DIRECTION GENERALE DES DOUANES (Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 13 Chaoual 1442 correspondant au 25 mai 2021 fixant les modalités de mise en œuvre de la mesure d’interdiction d’accès au système d’information de l’administration des douanes ainsi que de sa levée.) **Décision n° .......... du .......................................... portant engagement de la mesure d’interdiction d’accès au système d’information des douanes** Le directeur des enquêtes douanières à la direction générale des douanes, Vu le décret exécutif n°13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 fixant les modalités d’organisation et de gestion du fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux; Vu le décret exécutif n°18-63 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 relatif à l’accès des opérateurs au système d’information de l’administration des douanes; Vu l’arrêté du 13 Chaoual 1442 correspondant au 25 mai 2021 fixant les modalités de mise en œuvre de la mesure d’interdiction d’accès au système d’information de l’administration des douanes ainsi que de sa levée; Vu la demande n° .......... portant engagement de la mesure d’interdiction d’accès au système d’information de l’administration des douanes; ##### Décide :
##### Le Premier ministre, ##### Le ministre des finances, ##### Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 16-84 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les attributions du ministre de la jeunesse et des sports; Vu le décret exécutif n° 20-346 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant réorganisation du laboratoire national de dépistage et de lutte contre le dopage; **Arrêtent :**
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
