Avis n° 11/A.R.I./CC/2000 du 10 Ramadhan 1421 correspondant au 6 décembre 2000 relatif au contrôle de conformité de l'amendement du règlement intérieur du Conseil de la nation à la Constitution

Conformément aux articles 101, 102 et 181 de la Constitution, il est procédé au tirage au sort entre les membres élus, au niveau des circonscriptions électorales, en vue de leur remplacement par moitié.

De même, il est procédé au tirage au sort entre les membres désignés, séparément, en vue de leur remplacement par moitié.

Les modalités d'organisation, de déroulement ainsi que la date de l'opération de tirage au sort, sont fixées par le bureau du conseil en concertation avec le comité de coordination. Elles sont communiquées aux membres du Conseil. 21 Ramadhan 1421. JOURNAL OFFICIEL DE

17. décembre. 2000 LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE N-77. 5 DECRETS