Arrêté interministériel du 18 juillet 1965 portant distraction du régime forestier de terrains dépendant de la forêt domaniale de Gouraya
Article 2
فتح المادةLe chef de service des forêts et de la défense et de la restauration des sols et le préfet de Sétif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 juillet 1965.
P. le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Le secrétaire général, Ahmed BOUDERBA.
P. le ministre de l'intérieur et par délégation, Le directeur général de la règlementation de la réforme administrative et des affaires générales, Abdelatif KADI. 28 septembre 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 62-157
- Loi
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.