Arrêté interministériel du 9 décembre 1992 fixant le taux de participation impositions directes locales

Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions directes locales est fixé à deux pour cent (2%) pour l'année 1993.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes de:

La taxe sur l'activité industrielle et commerciale La taxe sur l'activité non commerciale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 décembre 1992.

Le ministre P. le ministre de l'intérieur délégué au budget, et des collectivités locales et par délégation Le directeur de cabinet, Ali BRAHITI. Abdelkader BENHADJOUDJA.