Arrêté interministériel du 23 mai 1967 fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission nationale et des sous-commissions régionales de la programmation

Il est institué une commission nationale et des sous-commissions régionales de la programmation. Celles-ci fonctionnent conformément aux dispositions ci-après.

La commission nationale de la programmation est composée comme suit: le directeur du centre algérien de la cinématographie, président; le président de l'assemblée populaire communale d'Alger ou son représentant, le président de l'assemblée populaire communale d'Oran ou son représentant,

- le président de l'assemblée populaire communale de Constantine ou son représentant, le chef de la division de la programmation du centre algérien de la cinématographie; un agent de l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique.

La commission nationale de la programmation a les attributions suivantes : 436 JOURNAL OFFICIEL DE LA elle étudie les projets de programmes élaborés par ie centre algérien de la cinématographie; elle approuve ou modifie lesdits projets en fonction des avis formulés par les sous-commissions régionales de la programmation; elle propose des suggestions ou émet des recommandations sur les programmes à venir, notamment en ce qui concerne leur caractère éducatif, culturel ou commercial; elle signe les contrats ou conventions de location de films avec les sociétés de distribution quelle que soit leur nature.

Elle donne à cet effet, délégation de signature à l'un de ses membres.

La commission de la programmation se réunit au siège du centre algérien de la cinématographie, tous les trimestres, dans les 20 jours qui précédent l'échéance du programme en cours.

La commission nationale de la programmation se réunit en session ordinaire, sur convocation de son président ou en session extraordinaire à la demande du tiers de ses membres.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour établies par le président de la commission, sont adressées huit jours (8) avant la date de la réunion par lettre recommandée.

La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de cinq jours (5). La commission délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Le secrétariat de la commission est assuré par le chef de la division de la programmation du centre algérien de la cinématographie.

Les délibérations de la commission sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire.

Ces procès-verbaux font mention des membres présents. Ils sont transmis dans les quinze jours à tous les membres par lettre recommandée.

Les sous-commissions - régionales de la programmation visées à l'article 1r du présent arrêté, fonctionnent au siège des préfectures, dans les départements d'Alger, d'Oran et de Constantine.

Les sous-commissions régionales de la programmation sont composées pour chaque région comme suit:

Le préfet du chef-lieu de l'ancienne région, ou son représentant, président, Pour la région d'Alger : des présidents des assemblées populaires des communes d'Alger, Blida, Rouiba, El Asnam, Médéa Tizi Ouzou, Miliana.

Pour la région d'Oran : des présidents des assemblées populaires des communes d'Oran, Mostaganem, Tlemcen, Tiaret, Saïda, Ghazaouet, Béchar, Sig, Mascara.

Pour la région de Constantine : des présidents des assemblées populaires des communes de Constantine, Annaba, Sétif, Batna, Skikda, Ouargla, Béjaïa, Biskra.

Les sous-commissions régionales de la programmation émettent des avis sur la composition des programmes en cours d'exploitation et proposent éventuellement des modifications ou des orientations, compte tenu notamment, du niveau culturel et éducatif de leur population, pour les programmes à venir.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 juin 1967

Les sous-commissions régionales se réunissent dans la première quinzaine du deuxième mois de chaque trimestre, à la diligence du président.

Les avis et les propositions des sous-commissions sont communiqués à la division de la programmation du centre algérien de la cinématographie quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission nationale de la programmation ainsi qu'au président de l'assemblée populaire communale du chef-lieu de la région intéressée.

Les déplacements effectués par les présidents à l'occasion des réunions de la commission nationale et des sous-commissions régionales de la programmation, rentrent dans le cadre de l'exercice normal des fonctions qu'ils assurent.

A cet effet, ils perçoivent les indemnités pour frais de déplacement correspondants.

Le secrétaire général du ministère de l'information, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, les préfets et le directeur du centre algérien de la cinématographie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mai 1967.

Le ministre de l'information, Le ministre de l'intérieur, Mohamed BENYAHIA. Ahmed MEDEGHRI.

MINISTERE DE LA JUSTICE