Arrêté interministériel du 12 mai 1969 transférant au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, les compétences exercées par le ministre de l'industrie et de l'énergie en matière d'industrie laitière

Le contrôle exercé par le ministre de l'industrie sur l'unité de traitement et de transformation du lait dénommée << Complexe laitier algérois (COLAITAL, », dont le siège social est a Birkhadem, sera assure par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Dans un délai d'un mois au plus tard, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, un bilan et un inventaire contradictoire des biens, droits et obligations de cette entreprise, seront arrêtés par la COLAITAL et soumis à l'examen de représentants désignés par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et par le ministre de l'industrie et de l'énergie et siegeant au sein d'une commission ad hoc.

Le directeur de la production animale au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire et le directeur de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mai 1969.

Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'industrie et de la réforme agraire, et de l'énergie, Mohamed TAYEBI Beiaid ABDESSELAM REPUBLIQUE ALGERIENNE 593 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE