Arrêté interministériel du 24 juin 1971 portant relèvement du seuil de passation des marchés par le centre hospitalier et universitaire d'Alger

En application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 62 de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 susvisée, le seuil à partir duquel une dépense doit faire l'objet d'un marché est relevé de 20.000 DA à 150.000 DA pour les dépenses effectuées par chacun des cinq départements suivants du centre hospitalier et universitaire d'Alger :

Département de médecine et des spécialités médicales;

Département de chirurgie et des spécialités chirurgicales;

Département des services généraux et des travaux;

Département technique et pharmaceutique;

Département du centre algérien de transfusion sanguine et de ses antennes.

Les dépenses relatives aux travaux, fournitures et services réalisés par chacun des cinq départements visés ci-dessus du centre hospitalier et universitaire d'Alger, pourront, dans les limites fixées à l'article 1er, être réglées sur mémoire ou simples factures par exercice et entrepreneur ou fournisseur.

Les dépenses prévues à l'article 2 ci-dessus et dont le montant dépasse 100.000 DA, doivent, au préalable, recevoir l'approbation du ministre de la santé publique. Il en est de même pour tout marché dépassant deux millions de DA.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 juin 1971.

Le ministre du commerce, Le ministre des finances, Layachi YAKER Smain MAHROUG REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 octobre 1971