Arrêté interministériel du 16 mars 1970 relatif à la prise en charge, par le budget de l'Etat, des dépenses de fonctionnement des services de la protection civile

Les conditions de répartition et d'affectation des biens mobiliers acquis sur le budget du ministère de l'intérieur, sont fixées par décision du ministre de l'intérieur.

La dotation en matériel du parc de chaque service de wilaya, ainsi que les modalités de renouvellement de ce matériel, sont déterminées par décision du ministre de l'intérieur.

Le directeur général de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales, le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur des domaines et de l'organisation foncière au ministère d'Etat chargé des finances et du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mars 1970.

P. le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, Le ministre de l'intérieurs Le secrétaire général Ahmed MEDEGHRI Habib DJAFARI