Article 4

Conformément aux dispositions de l'article 4/B du décret n° 68-248 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux agents d'administration des impôts âgés de 40 ans au plus et justifiant d'au moins cinq (5) années de services en qualité de titulaires dans leur grade au 1er juillet de l'année du concours. Toutefois, la limite d'âge peut être reculée d'un (1) an par enfant à charge. Le total des années cumulées ne peut, cependant, excéder dix (10) ans pour les membres de l'A.L.N. ou de P'O.C.F.L.N. et cinq (5) ans pour ceux n'ayant pas cette qualité.