Arrêté interministériel du 24 avril 1968 fixant la dotation de la société de travail aérien

Ce capital social est constitué par une dotation de l'Etat, se répartissant ainsi :

- deux millions six-cent soixante-treize mille dinars (2.673.000 DA) en espèces, neuf-cent quatre-vingt-dix-huit mille neuf-cent quatre-vingt-deux dinars (998.982 DA) en nature.

La somme de deux millions six-cent soixante-treize mille dinars (2.673.000 DA), sera inscrite par décision du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, au chapitre 11-35 de la nomenclature du budget d'équipement, sous le numéro d'ordonnateur du ministre d'Etat chargé des transports.

La dotation en espèces sera libérée en trois tranches égales : la première, dès que sera intervenue la décision d'inscription de l'opération prévue à l'article 3, la deuxième, trois mois plus tard, la troisième, trois mois après la libération de la deuxième tranche.

Le directeur général du plan et des études économiques au ministère d'Etat, chargé des finances et du plan et le directeur de l'aviation civile au ministère d'Etat chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 avril 1968.

P. le ministre d'Etat chargé P. le ministre d'Etat des finances et du plan, chargé des transports, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE Anisse SALAH-BEY REPUBLIQUE ALGERIENNE 359 MINISTERE DE LA JUSTICE Drets du 23 avril 1968 portant changement de nom et rectification d'état civil.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu la loi du II Germinal An XI relative aux prénoms et changement de nom, complétée par l'ordonnance du 23 août 1958;

Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;

Décrète :

M. Mentefekh Miloud, né en 1899 à Mascara (acte de naissance n° 9537/EC) de la commune de Mascara), s'appellera désormais: Mustapha Miloud.

M. Mentefekh Ahmed-Abdelhafid, né le 81 juillet 1947 à Mascara (acte de naissance n° 835/EC), s'appellera désormais: Mustapha Ahmed-Abdelhafid.

M. Mentefekh Mohamed-Boudjelal, né le 9 septembre 1942 à Mascara (acte de naissance n° 745 de la commune de Mascara), s'appellera désormais: Mustapha Mohamed- Boudjelal.

M. Mentefekh Habib-Noureddine, né le 28 janvier 1945 à Mascara (acte de naissance n° 134/EC de la commune de Mascara), s'appellera désormais: Mustapha Habib-Noureddine.

Conformément à l'article 8 de la loi du II Germinal AN XI, complétée par l'ordonnance du 23 août 1958, la mention en marge des actes de l'état civil du nouveau nom conféré par le présent décret, ne pourra être requise par le procureur de la République du lieu du domicile qu'aprés l'expiration du délai d'un an et sur justification qu'aucune opposition n'aura été formée devant la juridiction compétente.

Le ministre de la justice, garde des sceaux est clergé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 avril 1968.

Houari BOUMEDIENE.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu la loi du II Germinal An XI relative aux prénoms et changement de nom, complétée par l'ordonnance du 23 août 1958;

Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;

Décrète :

M. Cance Emile, né le 17 juin 1940 à El Kala, département d'Annaba (acte de naissance n° 19 de la commune d'El Kala), s'appellera désormais « Kansri Kamel ».

Conformément à l'article 8 de la loi du II Germinal AN XI, complétée par l'ordonnance du 23 août 1958, la mention en marge des actes de l'état civil du nouveau nom confé par le présent décret, ne pourra être requise par le procureur de la République du lieu du domicile qu'aprés l'expiration du délai d'un an et sur justification qu'aucune opposition n'aura été fornée devant la juridiction compétente.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 avril 1968.

Houari BOUMEDIEN 360 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE