Arrêté interministériel du 6 Safar 1437 correspondant au 18 novembre 2015 complétant l’arrêté interministériel du 13 septembre 1992 relatif aux droits de construction applicables aux territoires situés hors des parties urbanisées de communes

Le présent arrêté a pour objet de compléter les dispositions de l’arrêté interministériel du 13 septembre 1992, susvisé.

Les dispositions de l’article 4 du chapitre II relatif aux normes applicables aux installations d’équipements de l’arrêté interministériel du 13 septembre 1992, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — ....................................................................... ..........................................................................................

Pour les constructions destinées à abriter des installations d’équipements s’inscrivant dans le cadre de l’investissement agricole, dépassant les normes fixées à l’article 3 ci-dessus et au présent article, le ministre chargé de l’agriculture peut, par décision, autoriser lesdites constructions sur proposition d’un comité interministériel ad-hoc.

La composition et le fonctionnement du comité interministériel ad-hoc sont fixés par décision du ministre chargé de l’agriculture ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Safar 1437 correspondant au 18 novembre 2015.

Le ministre de l’habitat, Le ministre de l’urbanisme de l’agriculture, et de la ville du développement rural et de la pêche Abdelmadjid TEBBOUNE Sid Ahmed FERROUKHI LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 15