Arrêté interministériel du 13 janvier 1976 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget des communes

Le taux minimum légal du prélèvement opéré par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à 20% pour l'année 1976.

Sont prises en compte pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après:

- chapitre 74 attribution du service des fonds communs des collectivités locales (déduction faite de l'aide aux personnes âgées, sous-article 7413),

- chapitre 75: impôts indirects, chapitre 76: impôts directs (déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs, chapitre 68).

Les walis, les directeurs des services financiers de wilayas - et les présidents des assemblées populaires communales sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 janvier 1976.

P. le ministre des finances, P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI Hocine TAYEBI