Arrêté interministériel du 12 janvier 1978 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget des communes

Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixe à 20% pour l'année 1978.

Sont prises en compte pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après :

Chapitre 14 Attribution du service des fonds communs des collectivités locales (déduction faite de l'aide aux personnes ágées, sous-article 7413); -Chapitre 75 Impôts indirects; -Chapitre 76 Inapôts directs (déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs, chapitre 68).

Les walis, les directeurs des contributions diverses et les présidents des assemblées populaires communales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 janvier 1978.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Zineddine Sekfali. Habib Hakiki.