Arrêté interministériel du 17 mars 1964 portant abrogation des arrêtés nº 11-62 T du 20 janvier 1962 ayant créé un régime de retraite complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Algérie non titulaires et n° 12-62 T du 20 janvier 1962 fixant les modalités de fonctionnement dudit régime

Les arrêtés nº 11-62 T du 20 janvier 1962 portant création d'un régime de retraite complémentaire das as urances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Algerie non titulaires et n° 12-62 T du 20 janvier 1962 fixant les modalités de fonctionnement dudit régime sont abrogés.

Les cotisations personnelles de 1% précomptées sur les émo'uments mensuels des agents affiliés au régime des agents non titulaires de l'Algérie et les versements pe sonnels effectués pour validation de services peuvent être rembou sés sans intérêt sur la demande des ayants droit.

Le directeur de la caisse générale des retraites de l'Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 mars 1964.

Pour le ministre des Pour le ministre de affaires sociales, l'économie nationale, et par délégation, et par délégation, Le directeur de cabinet, Le secrétaire général, Mustapha YADI. Daoud AKROUF.