Arrêté interministériel du 2 janvier 1983 portant obligation aux gérants d'établissements ouverts au public d'accepter l'installation de cabines téléphoniques publiques dans leurs établissements

Obligation est faite aux gérants d'établissements ouverts au public tels que débits de boissons, hôtels, restaurants, stations service, etc... d'accepter dans ces établissements l'installation et l'exploitation de taxiphones par l'administration des postes et télécommunications.

Une convention fixera, dans tous les cas, les obligations des gérants, inhérentes à l'installation des taxiphones et, plus particulièrement, celle de laisser au public, sans aucune restriction, le libre accès aux taxiphones durant les heures d'ouverture des établissements où ils sont installés.

Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 janvier 1983.

Le ministre des postes Le ministre de l'intérieur et télécommunications Bachir ROUIS M'Hamed YALA MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE