Arrêté interministériel du 10 Rabie Ethani 1434 correspondant au 21 février 2013 relatif aux modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau »

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 95-176 du 25 Moharam 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau ».

Les actions à financer sur le compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau » sont définies par un programme d'actions annuel, établi par le ministre chargé des ressources en eau, dans lequel sont précisés les objectifs ainsi que les échéances de réalisation.

Il est institué, auprès du ministre des ressources en eau, un comité de suivi et d'évaluation, chargé :

— de suivre les réalisations du programme d'actions établi ;

— d’établir les rapports d'évaluation et de suivi du fonds.

Le comité de suivi et d'évaluation est composé de fonctionnaires représentant les différentes directions de l'administration centrale du ministère des ressources en eau.

Les modalités de fonctionnement ainsi que la nomination des membres du comité sont fixées par décision du ministre chargé des ressources en eau. 10 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 21 avril 2013

Un bilan annuel d'utilisation des ressources du fonds est transmis par l'ordonnateur au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

Les dépenses imputées sur le fonds sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Les aides octroyées ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1434 correspondant au 21 février 2013.

Le ministre Le ministre des ressources des finances en eau Karim DJOUDI Hocine NECIB MINISTERE DES TRANSPORTS