Arrêté interministériel du 1er Août 1988 fixant les conditions de mise en œuvre des actions de perfectionnement à l'étranger

Les actions de perfectionnement à l'étranger, telles que définies à l'article 22, alinéas deux

(02) à cinq (05) du décret n° 87-209 du 8 septembre 1987 portant organisation de la planification et de la gestion de la formation et du perfectionnement à l'étranger, sont mises en œuvre par les institutions et organismes d'envoi, dans le cadre du programme annuel de formation et de perfectionnement à l'étranger retenu par le Gouvernement.

Les programmes sectoriels de perfectionnement à l'étranger proposés par les ministères concernés au conseil d'orientation et de planification (C.O.P) devront préciser les filières, les effectifs, les coûts et le cadre de réalisation.

En cas de nécessité, le département ministériel concerné peut réaménager les filières proposées dans le programme sectoriel des stages, dans la limite du budget alloué.

Le programme annuel des actions de perfectionnement à l'étranger, arrêté par le Gouvernement, est notifié par le conseil d'orientation et de planification (C.O.P) à chaque ministère, conformément aux dispositions des articles deux (2) et onze (11) du décret n° 87-209 du 8 septembre 1987 susvisé.

Les ministères concernés procèdent à la répartition. du programme sectoriel de perfectionnement à l'étranger entre leurs organismes et entreprises.

La décision de répartition du programme sectoriel est transmise pour visa au ministère des finances.

Une copie de cette décision est transmise, par chaque organisme employeur, à sa banque domiciliataire.

La mise en œuvre des actions de perfectionnement d'une durée inférieure à six (06) mois relève de la compétence des institutions et organismes d'envoi dans la limite du programme annuel arrêté.

Les décisions d'envoi en stage de perfectionnement à l'étranger sont transmises à la commission ministérielle pour avis, qui doit se prononcer dans un délai de quinze

(15) jours.

Les décisions d'envoi en stage de perfectionnement à l'étranger sont individuelles.

Elles sont établies et signées par les responsables des institutions et organismes d'envoi, sur la base du programme réparti par le ministère concerné et transmises aux organismes financiers pour exécution.

Les dossiers des actions de perfectionnement d'une durée supérieure à six (06) mois, sont 1254 JOURNAL OFFICIEL DE LA examinés par les commissions ministérielles et transmis au comité ad-hoc, conformément aux articles 19 et 21 du décret n° 87-209 du 8 septembre 1987 susvisé.

Les actions de perfectionnement à réaliser dans le cadre de contrats ou projets économiques, telles que prévues à l'article 56 du décret n° 87-209 du 8 septembre 1987 susvisé sont autorisées par les institutions et organismes d'envoi concernés.

Le contrat ou la clause formation devra faire ressortir notamment : le programme du stage le volume en hommes/mois le coût de la formation les frais de séjour, conformément à la règlementation en vigueur.

Tout travailleur remplissant les conditions d'admission à une formation à l'étranger telles que définies par la règlementation en vigueur, peut postuler à une formation à distance qui consiste en la préparation de diplômes de post-graduation sous forme de cycles de formation répétés à l'étranger.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 Novembre 1988 Les dossiers de candidature sont examinés par la commission ministérielle, conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 87-209 du 8 septembre 1987 susvisé, sur la base du plan de travail et de l'échéancier annuel visé par le responsable étranger des travaux, transmis sous le sceau de l'établissement.

La durée cumulée des cycles de formation répétés, ne saurait excèder trois (03) mois par année civile.

Le présent arrêté interministériel sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er Août 1988.

Le ministre P. le ministre du travail de l'enseignement et des affaires supérieur, sociales, Le secrétaire général, Abou Bakr BELKAID Mohamed Salah DEMBRI Le délégué à la planification, Mohamed Salah BELKAHLA Imprimerie Officiellle, 7, 9 et 13, Avenue Abdelkader Ben Barek - Alger