Arrêté interministériel du 3 mars 1991 fixant les modalités d'application de l'article 108 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour l'année 1986

En cas de cession, les véhicules automobiles visés à l'article 1" ci-dessus, obéissent aux règles édictées par l'article 89 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi des finances pour 1987.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la 'République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 mars 1991.

Le ministre Le ministre de l'économie des affaires sociales Ghazi HIDOUCI. Mohamed GHRIB.