Arrêté interministériel du 27 Safar 1432 correspondant au 1er février 2011 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1424 correspondant au 26 juin 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère des ressources en eau en bureaux

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1424 correspondant au 26 juin 2003, susvisé.

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1424 correspondant au 26 juin 2003, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — La direction de la mobilisation des ressources en eau est organisée comme suit :

A/ La sous-direction de la mobilisation des ressources en eaux superficielles est composée de trois

(3) bureaux :

1- le bureau du suivi des études de la mobilisation des ressources en eaux superficielles, chargé :

— de participer à l'élaboration et à la mise à jour des études de schémas d'aménagements hydrauliques ;

— d'engager toute réflexion et à de mener toute étude pour la mobilisation des ressources en eau conventionnelles et d'en suivre la réalisation ;

— de suivre et de contrôler les programmes des études concernant les grandes infrastructures de mobilisation et le transfert des ressources en eaux superficielles ;

2- le bureau du suivi des réalisations des grands ouvrages de mobilisation des ressources en eaux superficielles et des transferts, chargé : 10 Rajab 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 12 juin 2011

— du suivi et du contrôle des programmes de réalisation relatifs aux grands ouvrages de mobilisation des ressources en eaux superficielles destinées à l'alimentation en eau potable, l'irrigation et l'industrie ;

3- le bureau pour le développement et le suivi des petits ouvrages de mobilisation, chargé :

— de promouvoir et de généraliser l'activité des petits ouvrages dans le cadre du développement de la petite et moyenne hydraulique ;

— de l'élaboration et de l'actualisation de la banque de données relative aux petits ouvrages de mobilisation des ressources en eaux superficielles ;

— du suivi et du contrôle des programmes d'études et réalisation des petits ouvrages destinés essentiellement à l'irrigation des terres agricoles situées à l'aval ;

— de veiller, en collaboration avec les services et structures concernés, à l'instauration d'un système adéquat de gestion des bassins versants ;

— d'inciter et d'encourager les services et les structures locaux concernés à participer à l'élaboration des programmes de reboisement.

B/ La sous-direction de la mobilisation des ressources en eaux souterraines est composée de deux

(2) bureaux :

1- Le bureau du suivi des programmes de mobilisation des ressources en eaux souterraines du nord, chargé :

— du suivi et du contrôle des programmes d'études et réalisation des ouvrages de mobilisation des ressources en eaux souterraines des régions nord du pays ;

— de veiller à l'exploitation rationnelle et à la préservation des nappes dans le cadre d'un développement intégré et durable ;

2- le bureau du suivi des programmes de mobilisation des ressources en eaux souterraines du sud, chargé :

— du suivi et du contrôle des programmes d'études et réalisation des ouvrages de mobilisation des ressources en eaux souterraines des régions sud du pays ;

— de veiller à l'exploitation rationnelle et à la préservation des nappes fossiles du Sahara dans le cadre d'un développement intégré et durable.

C/ La sous-direction de l'exploitation et du contrôle est composée de quatre (4) bureaux :

1- Le bureau du contrôle et de la maintenance des ouvrages de mobilisation et de transfert, chargé :

— de veiller au contrôle, à l'entretien et à la maintenance des ouvrages hydrauliques de mobilisation et de transfert des ressources en eau et de s'assurer de leur bon état de fonctionnement ;

— de mettre en place, avec les organismes concernés, un système de suivi permanent et régulier de l'exploitation des ouvrages par la transmission à l'administration de rapports pertinents et de comptes-rendus annuels d'exploitation et de comportement des ouvrages et de leurs équipements ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 23

— d'orienter, de planifier et de suivre, sur la base de programmes, les travaux d'entretien, de maintenance et de réparation des ouvrages et de leurs équipements ainsi que ceux relatifs au dévasement et à la bathymétrie des retenues ;

— de veiller, avec les organismes et secteurs concernés, au développement et à la mise en place d'un système de surveillance et d'alerte aux crues pour les ouvrages menaçant la sécurité publique et la mise en place effective de plans ORSEC en cas de leur rupture ;

2- Le bureau de la gestion et de la protection de la ressource en eau, chargé :

— de collecter, traiter et analyser toutes les informations relatives à l'exploitation des ressources en eau et de tenir à jour les états et mouvements des réserves d'eaux superficielles et des aquifères exploités ;

— de gérer les réserves en eaux superficielles et souterraines et de procéder à leur répartition et à leur affectation entre les différents usagers ;

— de proposer et de mettre en place un système de gestion intégré et dynamique et de prévisions hydrogéologiques permettant de définir les éléments de décision pour une protection contre les différentes formes de pollution directe ou accidentelle ;

— de procéder d'une manière régulière et permanente à l'élévation de la situation des réserves en eau et de juger en tant que de besoin, l'instauration du plan ORSEC et de restriction des fournitures en eau ;

— d'initier ou de participer, en relation avec les organismes et secteurs concernés, à la promotion et au développement polyvalent des activités liées à la présence de lacs et de barrages (telles que pisciculture, loisirs, tourisme, bases de plein air) ;

3- le bureau de base de données du système d’informations géographiques, (SIG) chargé :

— d'étudier, d'élaborer et de concevoir les options de solution d'un système d'information pour la direction et ses structures visant à l'aider à gérer efficacement toute information et activité dont elle a la responsabilité ;

— de développer tous les modules nécessaires et composant le système d'information, notamment les modules de gestion couvrant l'ensemble des activités de la direction et de ses structures (administration, études, réalisation et exploitation) ;

— de développer un tableau de bord central basé sur un système d'information géographique (SIG) constituant l'outil informatique d'aide à la décision ;

4- le bureau de la protection du domaine public hydraulique, chargé :

— de suivre et de contrôler, en relation avec les services et les structures concernés, toute activité de développement dans le domaine public ;

— de veiller à la domanialisation des ouvrages hydrauliques relevant de sa compétence ;

— de veiller au développement des systèmes de surveillance de la qualité des eaux relevant de sa compétence ;

— de participer, en relation avec les secteurs concernés, à la promotion et au développement de la pisciculture.

D/ La sous-direction de la mobilisation des ressources en eaux non conventionnelles est composée de trois (3) bureaux :

1- le bureau du suivi des études, chargé :

— de mener, de définir et de mettre en œuvre le programme des études pour le développement des ressources en eaux non conventionnelles en matière de : * transfert et mobilisation des eaux dessalées et eaux saumâtres (souterraines-superficielles) pour l'alimentation en eau potable ; * transfert et mobilisation des eaux usées urbaines épurées pour l'agriculture, l'industrie et autres ; * recharge artificielle des aquifères ;

— de suivre et d'évaluer les programmes des études des infrastructures de transfert et de mobilisation des ressources en eaux non conventionnelles ;

2- le bureau du suivi des réalisations, chargé :

— d'initier et de programmer les réalisations des infrastructures de transfert et de mobilisation des ressources en eaux non conventionnelles à savoir : * transfert et mobilisation des eaux dessalées et eaux saumâtres (souterraines-superficielles ) pour l'alimentation en eau potable ; * transfert et mobilisation des eaux usées urbaines épurées pour l'agriculture, l'industrie et autres ; * recharge artificielle des aquifères ;

— de suivre et de définir les conditions des travaux de mobilisation et de transfert des ressources en eaux non conventionnelles ;

3- le bureau du suivi des opérations de concession, chargé :

— de proposer et de fixer, avec les structures et secteurs concernés, en fonction des différentes utilisations, les règlements techniques et les conditions de transfert et de mobilisation des ressources en eaux non conventionnelles ;

— de veiller à l'application de la réglementation technique en matière d'étude, de réalisation et d'exploitation des ouvrages de mobilisation des ressources en eaux non conventionnelles ;

— de suivre les opérations de concession d'utilisation des ressources en eaux non conventionnelles et de contrôler leur mise en œuvre avec les structures concernées ;

— de veiller à la domanialisation des infrastructures de transfert et de mobilisation des ressources en eaux non conventionnelles ». 12 juin 2011

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1424 correspondant au 26 juin 2003, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — La direction de l’alimentation en eau potable est organisée comme suit :

A/ ...................sans changement...............

B/ La sous-direction de l'économie de l'eau est composée de deux (2) bureaux :

1- le bureau de la rationalisation de l’usage de l'eau, chargé :

— d'initier et de coordonner, en relation avec les structures concernées, toute action visant la protection et l'économie de l'eau.

2- le bureau de la préservation de la qualité de l'eau, chargé :

— d'initier, en relation avec les structures concernées, toute action visant la qualité de l'eau ;

— de fixer avec les organismes concernés les normes de la qualité de l'eau.

C/ ................sans changement .................. » ;

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1424 correspondant au 26 juin 2003, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — La direction de l’hydraulique agricole est organisée comme suit :

A/........................ sans changement..................

B/......................... sans changement..................

C/ La sous-direction de l'exploitation de l'hydraulique agricole est composée de trois (3) bureaux :

1- le bureau de contrôle d'exploitation des ouvrages hydro agricoles et du système d'information lié à l'hydraulique agricole : ...........................sans changement.................. ;

2- le bureau de l'évaluation des ressources en eau à usage agricole, chargé :

— de préparer les données de base en vue de l'élaboration des plans de campagne d'irrigation ;

— de définir le plan d'utilisation et de répartition de la ressource en eau ;

— de proposer des plans annuels de répartition et utilisation des eaux à usage agricole ;

— de suivre avec les concessionnaires et les autres usagers l'élaboration du bilan national de chaque campagne ;

— de préparer les projets de textes nécessaires au lancement des campagnes d'irrigation ; 10 Rajab 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 12 juin 2011

— de faire toute proposition d'ordre technique et organisationnel pouvant amener un meilleur usage de l'eau agricole tant du point de vue quantitatif que qualitatif ;

3- le bureau de la concession des ouvrages de l'hydraulique agricole, chargé :

— de veiller à la domanialisation des infrastructures relevant de sa compétence ;

— d'élaborer et de contrôler l'exécution des cahiers de charges relatifs aux concessions ;

— de constituer et mettre à jour un système d'information relatif à son domaine de compétence ;

— de proposer, en relation avec les services et les structures concernés, les éléments techniques et financiers liés à la tarification se rapportant à l'eau d'irrigation ».

Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1424 correspondant au 26 juin 2003, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 7. — La direction du budget et des moyens est organisée comme suit :

A/ La sous-direction du budget et de la comptabilité est composée de trois (3) bureaux :

1- le bureau des prévisions budgétaires, chargé :

— de conduire et de coordonner les travaux prévisionnels du budget de fonctionnement de l'administration centrale, des services déconcentrés de l'hydraulique et des établissements publics sous tutelle ;

— d’assurer les réaménagements budgétaires du budget de fonctionnement en cours d'exercice budgétaire ;

— d’assurer la reddition du compte administratif du budget de fonctionnement de l'administration centrale et de participer à l'élaboration des bilans liés à la loi de règlement budgétaire ;

2- le bureau de la comptabilité, chargé :

— d'assurer l'exécution comptable du budget de fonctionnement et des comptes spéciaux de l'administration centrale ;

— d'exécuter les procédures comptables en matière de répartition et de délégation des crédits du budget de fonctionnement des services extérieurs ;

— de suivre et de comptabiliser les recettes et dépenses des comptes spéciaux à l'indicatif du ministère ;

— d'assurer la tenue régulière des écritures comptables et de la préservation des documents comptables ;

3- le bureau des marchés publics, chargé :

— d'assurer l'exécution comptable du budget d'équipement pour les opérations centralisées et les opérations de délégation de crédits et d'autorisation de programme ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 25

— d'assurer la tenue et la préservation des pièces comptables des opérations centralisées ;

— de la tenue systématique des bilans d'exécution du budget d'équipement ;

— d'assurer la gestion administrative des marchés publics ;

— d'assurer la tenue du fichier des marchés publics passés par l'administration centrale pour les opérations centralisées ;

— d'assister et d'apporter toutes contributions aux directions techniques dans la passation et les phases d'exécution des marchés ;

— d'assurer le secrétariat de la commission ministérielle des marchés.

B/ La sous-direction des moyens généraux et du patrimoine. .................. sans changement ......................... ».

Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1424 correspondant au 26 juin 2003, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — La direction des ressources humaines, de la formation et de la coopération.

A/ La sous-direction de la valorisation des ressources humaines. .................. sans changement ........................

B/ La sous-direction de la formation et du perfectionnement. .................. sans changement ........................

C/ La sous-direction de la coopération et de la recherche. .................. sans changement ........................ ».

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1424 correspondant au 26 juin 2003, susvisé, sont complétées par un article 9 bis rédigé comme suit :

« Art. 9 bis. — La direction de la réglementation et du contentieux est organisée comme suit :

A/ La sous-direction de la réglementation et des études juridiques est composée de trois (3) bureaux :

1- le bureau des études juridiques, chargé :

— d'entreprendre et de participer à toutes tâches d'harmonisation juridique ;

— d'assister les structures du ministère dans l'élaboration des textes législatifs et réglementaires afférents à leurs missions et de suivre leur application ;

— d'assister les structures sous tutelle et les services déconcentrés dans le domaine juridique et réglementaire ;

— de veiller à l'application de la réglementation en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et de marchés publics ;

— de centraliser et d'étudier les projets de textes proposés par les autres secteurs, en relation avec les structures concernées ;

2- le bureau de l’information juridique, chargé :

— d'élaborer le bulletin officiel du secteur ;

— de veiller à l'établissement de l'inventaire des infrastructures du domaine public hydraulique artificiel domanialisées ;

— de constituer une base de données sur les textes législatifs, les pratiques et modes de gestion, de délégation et de concession en usage au niveau international ;

— de veiller à l'examen de la conformité des actes de concession ou d'autres formes de partenariat public privé et des cahiers des charges y afférents, à la législation et à la réglementation en vigueur dans ce domaine ;

— d'établir le fichier des concessions et des autres modes de gestion passés par les services du secteur ;

3- le bureau du contrôle des professions, chargé :

— de la gestion et du suivi des dossiers de demande d'agrément ;

— de la gestion et du suivi des dossiers de demande de certificat de qualification et de classifications professionnelles des entreprises ;

— d'assurer le secrétariat de la commission d'agrément des bureaux d'études ainsi que celui du comité national de qualification des entreprises du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique ;

— d'élaborer l'annuaire des bureaux d'études agréés ainsi que celui des entreprises de l'hydraulique qualifiées ;

— de veiller à l'application de la réglementation relative aux activités professionnelles relevant du secteur.

B/ La sous-direction du contentieux est composée de deux (2) bureaux :

1- le bureau du contentieux général, chargé :

— de représenter le ministère devant les juridictions ;

— d'étudier et de suivre les affaires contentieuses relevant de la compétence du secteur ainsi que des établissements sous tutelle et des services déconcentrés ;

— de suivre les affaires relatives aux expropriations, aux accidents de la circulation et du travail relevant du secteur ;

— d'étudier et de suivre les affaires relevant des relations de travail ; 12 juin 2011

2- le bureau du contentieux des marchés, chargé :

— d'étudier et de suivre les affaires contentieuses nées de l'exécution des contrats au niveau des juridictions nationales et instances arbitrales internationales ;

— d'assister les structures sous tutelle dans le traitement des contentieux nés de l'exécution des marchés publics conclus avec des entreprises nationales ou étrangères ;

— de veiller au respect des procédures en matière de règlement des contentieux.

C/ La sous-direction de la documentation et des archives est composée de trois (3) bureaux :

1- le bureau des études et de la micrographie, chargé :

— de la collecte et de la conservation des études, des rapports, des cartes et de tout document technique intéressant le secteur et d'engager les procédures de dépôt légal ;

— de généraliser le microfilmage et le micro affichage de ces documents ;

— d'organiser la consultation et la mise à disposition des services concernés de ces études et documents ;

2- le bureau de la documentation, chargé :

— de recueillir, de traiter, de conserver et de diffuser les données, les informations et la documentation technique, scientifique, économique et statistique concernant le secteur ;

— d'enrichir, d'organiser et de gérer le fonds documentaire et de mettre en place les mécanismes et procédures de consultation et d'utilisation par des tiers du fonds documentaire ;

3- le bureau des archives, chargé :

— d'élaborer et de mettre en œuvre les procédures inhérentes à la gestion, la conservation et la préservation des archives du secteur ;

— d'apporter aux services déconcentrés et établissements sous tutelle un soutien technique pour la gestion des archives et d'assurer la vulgarisation des textes et règlements y afférents.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Safar 1432 correspondant au 1er février 2011.

Le secrétaire général Le ministre du Gouvernement des finances Ahmed NOUI Karim DJOUDI Pour le ministre des ressources en eau Le secrétaire général Zidane MERAH 10 Rajab 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 12 juin 2011 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS