Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 16 mai 1972 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire
Article 2
فتح المادةLe directeur des transports terrestres et les walis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel da la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 mars 1972.
P. le ministre d'Etat chargé des transports, Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Ordonnance n° 67-130
- Arrêté
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