Arrêté interministériel du 18 février 1987 relatif à la sous-classification des postes supérieurs des établissements publics à caractère administratif

Le classement des établissements publics à caractère administratif est obtenu sur la base des critères prévus à l'article 8 du décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé.

Les établissements publics à caractère administratif sont regroupés, selon leur activité principale, en établissements : d'études et de recherches, de formation, de production et de diffusion culturelles, de prestations de services.

Le système de pondération des critères prévus à l'article 8 du décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Les établissements publics à caractère administratif sont classés suivant le nombre de de sous-directeur de soutien des résidences officielles.points obtenus conformément au tableau-ci-après :

TABLEAU GROUPE NOMBRE DE CLASSEMENT DE POINTS OBTENUS I 350 points et plus II 271 à 349 points III 171 à 270 points IV 121 à 170 points V 111 à 120 points VI 101 à 110 points VII 90 à 100 points

Les postes supérieurs des établissements publics à caractère administratif qui totalisent moins de quatre-vingt-dix (90) points au titre des dispositions. des articles 3 et 4 ci-dessus, sont classés conformément à la cotation obtenue en application de la méthode nationale de classification.

En fonction du nombre de points obtenus par chacun d'eux, les établissements publics ▲ caractère administratií sont classés dans la grille des indices maximaux, prévue par le décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé, comme suit:

Groupe Grille des indices maximaux de clas- Indices sement Catégorie Section I. A 4 840 II B 1 794 III B 2 746 IV B 3 700 V C 1 658 VI C 2 632 VII C 3 606

A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, l'indice maximal 840 peut être dépassé dans la limite des Indices maximaux prévus à l'annexe II du décret n° 86-119 du 5 août 1986 susvisé et selon les procédures et formes prévues en matière de révision, par les articles 12 à 15 du décret précité.

Peuvent être considérés comme postes supérieurs des établissements publics à caractère administratif, les postes prévus aux articles 17 et 19 du décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé et sa situant au plus : 1

- à deux niveaux hiérarchiques N-1 et N-2 inférieurs à celui solt du chef d'établissement N ou, le cas échéant, de son adjoint N, soit du responsable de l'annexe d'établissement, pour les établissements classés dans les groupes I, II, III et IV définis à l'article 4 ci-dessus, à un seul niveau hiérarchique N-1 inférieur celui soit du chef d'établissement N ou, le cas échéant, de son adjoint N, soit du responsable de l'annexe d'établissement pour les établissements classés dans les groupes V, VI, et VII définis à l'article 4 ci-dessus.

Toutefois, à titre exceptionnel, le niveau N-3 peut être attribué à certains établissements et leurs annexes, après accord de la commission prévue par l'article 13 du décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé.

Les établissements exerçant des activités secondaires bénéficient, à ce titre et dans la limite des 30 points supplémentaires prévus à l'article 10 du décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé, d'une bonification fixée comme suit : études et recherches ........ 30 points formation 20 points prestations de services ... 10 points

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 février 1987.

Le ministre Le ministre de la formation de la planification, professionnelle et du travail, Aboubakr BELKAID Ali OUBOUZAR P. Le ministre des finances P. Le Premier ministre et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mohamed TERBECHE Mohamed Kamel LEULMI 23 septembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 975 ANNEXE TALEAU DE PONDERATION DES CRITERES PAR NATURE D'ACTIVITE 1°) Budget de fonctionnement :

Etudes et recherches Formation Moins de 5 MDA: 50 points Moins de 5 MDA: 30 points de 5 à 15 MDA: 60 points de 5 à 15 MIDA: 40 points de 15 à 25 MDA: 70 points de 15 à 25 MDA: 50 points de 25 à 50 MDA: 80 points de 25 à 50 MDA: 60 points de 50 à 70 MDA: 90 points de 50 à 70 MDA: 70 points de 70 à 90 MDA: 100 points de 70 à 90 MDA: 80 points de 90 et plus: 110 points de 90 et plus: 100 points 2°) Effectifs: (tels que définis par l'article 5, Etudes Formation autre Production et diffusion culturelles Prestations de services Moins de 5 MDA: 40 points Moins de 5 MDA: 10 points de 5 à 15 MDA: 50 points de 5 à 15 MDA: 15 points de 15 à 25 MDA: 60 points de 15 à 25 MDA : 20 points de 25 à 50 MDA: 70 points de 25 à 50 MDA: 25 points de 50 à 70 MIDA: 80 points de 50 à 70 MDA: 30 points de 70 à 90 MDA: 90 points de 70 à 90 MDA: 35 points de 90 et plus: 100 points de 90 et plus: 40 points alinéa « a » du décret n° 86-179 du 5 août 1986) Production Formation supérieure et diffusion Prestations et recherches que supérieure culturelles de services 2 points pour un 1 point pour 5 cadres 1 point pour 2 cadres 1 point pour 5 cadres 1 point pour 15 cadres cadre 1,5 point pour 3 1 point pour 10 1 point pour 5 1 point pour 7 1 point pour 30 agents de maîtrise agents de maîtrise agents de maîtrise agents de maîtrise agents de maîtrise 1 point pour 10 1 point pour 20 1 point pour 50 1 point pour 10 1 point pour 50 agents d'exécution agents d'exécution agents d'exécution agents d'exécution agents d'exécution 3°) Compétence territoriale:

ETUDES FORMATION ET RECHERCHES Non Non Nationales Nationales Nationale Nationale 50 points 30 points 40 points 20 points M.D.A. = Millions de dinars.

MINISTERE DE L'INTERIEUR Arrêtés du 31 août 1987 mettant fin aux fonctions de chefs de cabinet de walis.

Par arrêté du 31 août 1987, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du wali de Djelfa, exercées par M. Mustapha Kaabara, appelé à une fonction supérieure.

Par arrêté du 31 août 1987, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du wali de Boumerdès, exercées par M. Rachid Daoud, appelé à une fonction. supérieure.

Par arrêté du 31 août 1987, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du wali de Aïn Témouchent, exercées par M. Nourine Khellil, appelé ▲ une fonction supérieure.

PRODUCTION ET DIFFUSION PRESTATIONS CULTURELLES DE SERVICES Non Non Nationales Nationales Nationales Nationales 40 points 20 points 30 points 15 points MINISTERE DES TRANSPORTS