Arrêté interministériel du 30 janvier 1977 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget des communes

Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à 20% pour l'année 1977.

Sont prises en compte pour le calcul du prélèvement les recettes énumérées ci-après : chapitre 74: Attribution du service des fonds communs des collectivités locales (déduction faite de l'aide aux personnes âgées sous-article 7413), chapitre 75: Impôts indirects, chapitre 76 : Impôts directs (déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs, chapitre 68).

Les walis, les directeurs des services financiers aux conseils exécutifs de wilayas et les présidents des assemblées populaires communales sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 janvier 1977.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelghani AKBI Mahfoud AQUFI 27 mars 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA Afrêté intertiilnistériel du 30 janvier 1977 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantle des impositions directes locales.

Le ministre de l'intérieur et Le ministre des finances, Vu l'article 115 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya;

Vu le décret n° 70-155 du 22 octobre 1970 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de garantie des wilayas ;

Vu le décret n° 73-134 du 9 août 1973 portant application de l'article 27 de la loi de finances pour 1973 et création du service des fonds communs des collectivités locales;

Arrêtent :

Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impôts directs, est fixé à 2% pour l'année 1977

Le taux s'applique aux prévisions de recettes des taxes directes des wilayas, à l'exclusion de celles concernant la part des wilayas sur le versement forfaitaire et l'impôt sur les traitements et salaires (article (761).

Toutes dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogées.

Le directeur général des collectivités locales. le directeur du trésor du crédit et des assurances et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journa officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 30 janvier 1977.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelghani AKBI Mahfoud AOUFI Arrêté interministériel du 28 décembre 1976 rendant exécutoire